9 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 septembre 2023 modifiant l' accord de coopération du 20 mars 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 20/03/2014 pub. 20/05/2014 numac 2014203286 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique fermer conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21 septembre 2023 modifiant l' accord de coopération du 20 mars 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 20/03/2014 pub. 20/05/2014 numac 2014203286 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique fermer entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 9 novembre 2023.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, F. BERTIEAUX La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents du Parlement - Projet de décret, n° 594-1 - Rapport de commission, n° 594-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 594-3. Compte rendu intégral - Discussion et adoption - Séance du 08 novembre 2023.

Annexe Accord de coopération du 21 septembre 2023 modifiant l' accord de coopération du 20 mars 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 20/03/2014 pub. 20/05/2014 numac 2014203286 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique fermer conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 08 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 08 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 06 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;

Vu le décret spécial de la Communauté française du 03 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu la fin au 31 décembre 2022 de l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence;

Considérant la volonté de la Région wallonne et de la Communauté française de poursuivre leur collaboration au-delà de la fin de l'accord de coopération précité;

Considérant que la Région wallonne a fait de la formation un objectif majeur de sa politique générale de relance;

Considérant que la réussite de cette politique implique, notamment, la formation optimale des jeunes qui suivent les cours de l'enseignement secondaire qualifiant (enseignement secondaire technique et professionnel, enseignement en alternance, enseignement spécialisé de formes 3 et 4), de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non-universitaire;

Considérant le lancement en 2022 de l'étude relative au positionnement des centres de compétence dans le paysage de la formation en Wallonie;

Considérant, dès lors, qu'il convient de conclure un accord de coopération relatif à la revalorisation de l'enseignement qualifiant par, d'une part, l'ouverture des centres de compétence à l'enseignement secondaire qualifiant, à l'enseignement de promotion sociale et à l'enseignement supérieur non-universitaire et, d'autre part, la mise à disposition d'équipements pédagogiques de qualité permettant d'assurer les synergies les plus efficientes entre les politiques régionales de développement de l'emploi et de la formation et les politiques communautaires de développement de l'enseignement qualifiant, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non-universitaire;

Considérant que les objectifs de la Communauté française et de la Région wallonne convergent vers des outils similaires;

Considérant qu'il convient en conséquence de s'assurer que ces outils soient mis en place de manière cohérente et concertée, et que des synergies soient développées lorsqu'elles s'avèrent opportunes;

La Communauté française, représentée par son Gouvernement en la personne de Pierre-Yves JEHOLET, Ministre-Président, en charge de l'Enseignement de Promotion sociale, de Françoise BERTIEAUX, Ministre de l'Enseignement supérieur et de Caroline DESIR, Ministre de l'Education, Et La Région wallonne, représentée par son Gouvernement en la personne de Elio DI RUPO, Ministre Président, Willy BORSUS, Ministre des Centres de Compétence et de Christie MORREALE, Ministre de la Formation, Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.- L'article 12, alinéa 3, de l' accord de coopération du 20 mars 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 20/03/2014 pub. 20/05/2014 numac 2014203286 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique fermer entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence, est abrogé et remplacé par un alinéa rédigé comme suit : « Le présent accord prend fin au 31 décembre 2023. Si un nouvel accord de coopération n'entre pas en vigueur avant cette date, l'accord de coopération sera prorogé de plein droit pour 2 ans. ".

Art. 2.- Le présent accord de coopération produit ses effets le 1er janvier 2023.

Bruxelles, le 21 septembre 2023.

Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétences, W. BORSUS La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, F. BERTIEAUX La Ministre de l'Education, C. DESIR