MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 05 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, l'article 149 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 05 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2023 ;

Vu le test « genre » du 14 juillet 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 07 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis n° 39 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 18 septembre 2023 ;

Vu l'avis n° 74.624/2 du Conseil d'Etat, donné le 06 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'accord cadre pour le secteur non-marchand en Communauté française 2022-2025 signé le 28 avril 2023 ;

Considérant que l'accord cadre prévoit une revalorisation des heures inconfortables du samedi par l'octroi d'un supplément de salaire pour les prestations effectuées de 06h à 20h, afin d'augmenter l'attractivité des métiers ;

Considération la convention collective conclue le 29 juin 2023 au sein de la Commission paritaire 319.02 du secteur de l'aide à la jeunesse relative aux sursalaires pour prestations du samedi (Aide à la Jeunesse) ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 53, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 05 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, sont apportées les modifications suivantes : a) au point 1°, le pourcentage « 54,91 % » est remplacé par le pourcentage « 55,23 % » ;b) au point 2°, le pourcentage « 61,97 % » est remplacé par le pourcentage « 63,22 % ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2023.

Art. 3.Le Ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 novembre 2023.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, F. BERTIEAUX