9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 50.000 euros à l'asbl RESSOURCES

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 2023 ;

Considérant que RESSOURCES asbl a pour but de fédérer et représenter les entreprises sociales et circulaires dans le secteur de la réutilisation des biens et des matières, de défendre les intérêts de ses membres et de les accompagner dans la création de valeurs économiques, sociales et environnementales ;

Considérant que ce subside est demandé pour favoriser la réparation des objets par les entreprises sociales et circulaires grâce au développement de procédures standardisées de contrôles et de révisions ;

Considérant que RESSOURCES asbl contribue, par ces projets, à la politique environnementale fédérale ;

Considérant que RESSOURCES asbl par ces projets contribue à la sensibilisation dans le cadre de la biodiversité, des changements climatiques et des produits sains et au volet environnement du développement durable ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de maximum 50.000 euros (cinquante mille euros), imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2023, est accordée à l'asbl RESSOURCES, ayant son siège rue Nanon 98, 5000 Namur (numéro d'entreprise 0466.720.052), représentée par Jean-Marc Caudron.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2023.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais liés au projet qui vise à favoriser la réparation des objets par les entreprises sociales et circulaires grâce au développement de procédures standardisées de contrôles et de révisions.

Art. 4.Le montant de la subvention sera versé au compte numéro BE65 6342 3126 0196 au nom de RESSOURCES asbl, rue Nanon 98, 5000 Namur.

Art. 5.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be.

Art. 6.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur la base d'un rapport d'activités accompagné d'un état financier, fourni par RESSOURCES asbl pour le 31 mars 2024.

Art. 7.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par RESSOURCES asbl au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de " Recettes Diverses ».

Art. 8.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté ;

Donné àBruxelles, 9 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI