9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal approuvant le contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost relatif aux obligations de service postal universel pour la période 2024-2028

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 3 à 6 ;

Vu la loi du 26 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2018 pub. 09/02/2018 numac 2018010510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services postaux fermer relative aux services postaux, article 14, § 2 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1 septembre 2023 ;

Vu la soumission du projet de contrat de gestion pour concertation à la Commission paritaire de bpost le 31 août 2023;

Vu l'approbation à l'unanimité du Conseil d'administration de bpost du 3 août 2023;

Sur la proposition de la Ministre de la Poste et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le contrat de gestion relatif aux obligations de service postal universel, entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost, dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Ce contrat produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre de la Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Poste, P. DE SUTTER

ANNEXE : contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost relatif aux obligations de service postal universel pour la période 2024-2028

Pour la consultation du tableau, voir image