REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un commissaire du Gouvernement de rôle linguistique néerlandophone auprès du Fonds bruxellois de Garantie, en exécution des articles 11 et 16 de l' ordonnance du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031225 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie fermer

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031225 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie fermer modifiant la loi du 4 aout 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie, les articles 11 et 16 ;

Considérant l'arrêté du 27 mai 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination du président du conseil d'administration et des commissaires de gouvernement auprès du Fonds bruxellois de Garantie, en exécution des articles 11 et 16 de l' ordonnance du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031225 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie fermer ;

Considérant l' ordonnance du 13 février 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/02/2014 pub. 05/03/2014 numac 2014031167 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à garantir, au sein des organes de gestion des personnes morales, une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les membres nommés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer visant à garantir, au sein des organes de gestion des personnes morales, une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les membres nommés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Sur proposition du Ministre en charge de l'Economie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de commissaire du Gouvernement de rôle linguistique néerlandophone auprès du Fonds bruxellois de Garantie est accordée à Monsieur Guy Capals.

Art. 2.Monsieur Arne Smeets est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement de rôle linguistique néerlandophone auprès du Fonds bruxellois de Garantie.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.

Bruxelles, 9 novembre 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre -Président, R. Vervoort Le Ministre en charge de l'Economie A. MARON