REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant à la Ville de Bruxelles et aux Communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles et Saint-Gilles, une subvention spéciale en application de l' ordonnance du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003031105 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale fermer pour l'exercice 2023

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l' ordonnance du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003031105 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la réalisation de tâches d'intérêt communal ;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu le test Egalité des chances ;

Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2023, un montant de 10 000 000 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.005.27.04.43.21;

Considérant que l'accès à la santé est une tâche d'intérêt communal et que les hôpitaux publics participent au premier plan à cette tâche ;

Considérant que l'exercice de cette tâche entraine un déficit budgétaire des hôpitaux publics, pris en charge par les communes ;

Considérant que les conventions SIEG du réseau Iris liant chaque hôpital à sa (ses) commune(s)-hospitalière(s) décrivent, conformément au droit européen, un service d'intérêt économique général permettant le maintien d'un service public hospitalier de qualité;

Considérant que ces conventions fixent les modalités d'octroi d'une compensation financière liée aux missions d'intérêt général confiées aux hôpitaux publics; que ces missions engendrent une série de coûts nécessitant une compensation financière ;

Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale, en accordant une subvention spéciale destinée à la réalisation de tâches d'intérêt communal, permet de contribuer à l'assainissement des finances des communes qui assument ce déficit ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1. Une subvention d'un montant de 10 000 000 EUR à charge de l'allocation de base 10.005.27.04.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2023 est allouée à la Ville de Bruxelles et aux Communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles et Saint-Gilles, en application de l' ordonnance du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003031105 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale fermer. § 2. Les montants globaux qui sont accordés à chaque commune bénéficiaire selon les dispositions du paragraphe précédent, sont mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.§ 1. Cette subvention porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 et est destinée à couvrir le déficit budgétaire des hôpitaux publics, pris en charge par ces communes . § 2. Le montant visé à l'article 1er est accordé aux bénéficiaires à la condition qu'il se conforment aux dispositions de la convention signée à cet effet.

Ladite convention règle les modalités d'octroi, d'évaluation de de contrôle de la subvention. § 3. Conformément à l'article 23, 6°, de l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, les bénéficiaires est sont autorisés à mettre en oeuvre les actions prévues dans ladite convention avant la date de la signature du présent arrêté.

Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt général dont la portée s'étend sur un exercice budgétaire.

Le subside sert à couvrir les charges de l'année concernée de manière à assurer un service de qualité qui inclut la garantie et la pérennité d'une offre hospitalière diversifiée ainsi que de proximité avec pour corollaire le maintien d'un statut public du personnel. Ce service requiert l'accueil en tout temps et la prise en charge de tous les patients nécessitant des soins hospitaliers.

Art. 3.§ 1. Le subside sera liquidé en une seule tranche.

Après réception par l'administration de la convention dûment signée et de la décision portant approbation de cette dernière par le Conseil communal, les montants dus seront versés directement et dans leur intégralité par ordonnancement sur le compte bancaire des communes bénéficiaires, au compte IBAN indiqué dans ladite convention.

La convention et la décision portant approbation de cette dernière par le Conseil communal doivent être introduites sous format électronique au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante au plus tard le 15 décembre 2023.

Toute correspondance doit être transmise à Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels. § 2. Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux hôpitaux et de faire parvenir à la Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles, la preuve du versement sur le compte des ayants droit.

Art. 4.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 5.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 novembre 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT

Annexe/Bijlage : Allocation de base/Basisallocatie 10. 005.27.04.43.21

Communes /Gemeenten

Montant/Bedrag

Anderlecht

1 000 000 €

Bruxelles/Brussel

6 235 000 €

Etterbeek

755 000 €

Ixelles/Elsene

1 133 000 €

Saint-Gilles/Sint-Gillis

877 000 €

Total/Totaal 10.000.000 €

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 2023.

Bruxelles, le 9 novembre 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT