9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114) abrogeant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie, l'article 22, § 3;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des briques requérant la force obligatoire pour sa décision du 22 novembre 2022 abrogeant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 22 novembre 2022, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie des briques abrogeant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise.

Art. 2.L'arrêté royal du 20 décembre 1954 rendant obligatoire la décision du 5 juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les Conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie des briques.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge: Loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 27 septembre 1948. Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114) Décision du 22 novembre 2022 abrogeant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise Article unique. Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques, le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, comme établi par la décision du 5 juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, est abrogé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 novembre 2023 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114) abrogeant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE