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M.B. Index des textes promulgués le 7 avril 2023

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loi

type loi prom. 07/04/2023 pub. 13/04/2023 numac 2023030910 source service public federal justice Loi relative à la création, aux missions et à la composition d'un commissariat national drogue type loi prom. 07/04/2023 pub. 18/04/2023 numac 2023041376 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement type loi prom. 07/04/2023 pub. 19/04/2023 numac 2023201876 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission type loi prom. 07/04/2023 pub. 19/04/2023 numac 2023201874 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission type loi prom. 07/04/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023030793 source service public federal finances Loi portant octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine accordée par l'union européenne type loi prom. 07/04/2023 pub. 26/04/2023 numac 2023041403 source service public federal finances et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant octroi de prêts concessionnels à l'Association internationale de Développement dans le cadre de ses reconstitutions des ressources type loi prom. 07/04/2023 pub. 02/05/2023 numac 2023041947 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Loi relative à la modification du chapitre III de l`arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales type loi prom. 07/04/2023 pub. 02/05/2023 numac 2023041957 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant confirmation de huit arrêtés royaux sur l'énergie et portant la modification de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 portant la création d'un mécanisme de garantie de l'Etat pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique type loi prom. 07/04/2023 pub. 09/05/2023 numac 2023041974 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté flamande, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement de la Communauté germanophone, le gouvernement de la Région flamande, le gouvernement de la Région wallonne, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020 (2)(3) type loi prom. 07/04/2023 pub. 22/05/2023 numac 2023020047 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire type loi prom. 07/04/2023 pub. 22/05/2023 numac 2023202476 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public type loi prom. 07/04/2023 pub. 24/05/2023 numac 2023042099 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, fait à Riga le 22 octobre 2015 (2) type loi prom. 07/04/2023 pub. 09/06/2023 numac 2023042056 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modificatio de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité type loi prom. 07/04/2023 pub. 15/06/2023 numac 2023041750 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables type loi prom. 07/04/2023 pub. 11/09/2023 numac 2023042780 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. - Traduction allemande type loi prom. 07/04/2023 pub. 11/09/2023 numac 2023042787 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. - Traduction allemande type loi prom. 07/04/2023 pub. 11/09/2023 numac 2023042781 source service public federal interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 07/04/2023 pub. 07/11/2023 numac 2023045109 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables. - Traduction allemande type loi prom. 07/04/2023 pub. 07/11/2023 numac 2023045975 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire. - Traduction allemande type loi prom. 07/04/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023045718 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 07/04/2023 pub. 01/08/2024 numac 2024006243 source service public federal interieur Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement. - Traduction allemande type loi prom. 07/04/2023 pub. 15/04/2024 numac 2024003286 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 14/04/2023 numac 2023030804 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 14/04/2023 numac 2023201732 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant une formation de base en sécurité concernant les chantiers temporaires ou mobiles et visant l'amélioration de la communication sur les chantiers temporaires ou mobiles type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 17/04/2023 numac 2023030893 source service public federal finances Arrêté royal fixant les fins d'utilité publique auxquelles est affectée une partie du bénéfice de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 17/04/2023 numac 2023041558 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat et l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 19/04/2023 numac 2023201385 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission Artistes type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023041162 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant le PJPol en ce qui concerne le stage type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023041604 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant le retrait de l'arrêté royal du 5 mai 2022 fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023041707 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2020 sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises, et abrogeant l'arrêté ministériel du 13 octobre 2016 fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023202085 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 24/04/2023 numac 2023041332 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 24/04/2023 numac 2023041335 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 24/04/2023 numac 2023041333 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, pour les professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 24/04/2023 numac 2023041334 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour les professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 24/04/2023 numac 2023202146 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 25/04/2023 numac 2023202150 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 25/04/2023 numac 2023202151 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 25/04/2023 numac 2023202154 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 04/05/2023 numac 2023041857 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant démission et nomination de membres du conseil général auprès de Sciensano type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 08/05/2023 numac 2023202225 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 10/05/2023 numac 2023201220 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative au remboursement des frais de voyage depuis et vers le domicile pour les membres d'équipage originaires de pays qui ne sont pas des pays limitrophes de la Belgique type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 10/05/2023 numac 2023201205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'octroi de chèques-repas type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 10/05/2023 numac 2023201221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au crédit-temps pour la période du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 10/05/2023 numac 2023201222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", portant des mesures de promotion de l'emploi dans le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 16/05/2023 numac 2023201214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, introduisant le paiement partiel en espèces du salaire pour le travail saisonnier et occasionnel type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 16/05/2023 numac 2023201213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 16/05/2023 numac 2023201210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au revenu mensuel minimum type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 16/05/2023 numac 2023201211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée en 2023-2024 type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 16/05/2023 numac 2023201219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, introduisant le paiement partiel en espèces du salaire pour le travail saisonnier et occasionnel type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 16/05/2023 numac 2023201218 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière 2021-2022 type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 17/05/2023 numac 2023030514 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 16/05/2023 numac 2023201215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au remboursement des frais de transport pour les déplacements effectués à la demande de clients pour les courses ménagères type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 16/05/2023 numac 2023201468 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2022, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 17/05/2023 numac 2023040873 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative au transport non régulier de passagers dans les eaux intérieures belges type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 17/05/2023 numac 2023042050 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 17/05/2023 numac 2023201196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 17/05/2023 numac 2023201209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, modifiant et coordonnant les statuts du « Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie textile » type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 19/05/2023 numac 2023015251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention col-lective de travail du 12 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2022 type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 19/05/2023 numac 2023040874 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires à partir du 1er juillet 2022 type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 19/05/2023 numac 2023201475 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail relative à la prime de fin d'année du 15 décembre 2005 (1) type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 19/05/2023 numac 2023201474 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, introduisant le paiement partiel en espèces du salaire pour le travail saisonnier et occasionnel type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 19/05/2023 numac 2023201711 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 19/05/2023 numac 2023201712 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 163 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un cadre visant à harmoniser les pensions complémentaires entre les ouvriers et les employés dans les secteurs comportant plusieurs commissions paritaires miroirs et les entreprises qui en relèvent type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 19/05/2023 numac 2023201713 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 162/1 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 26/05/2023 numac 2023042162 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant la liste des bureaux régionaux de dépouillement type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 30/05/2023 numac 2023041901 source service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 31/05/2023 numac 2023041823 source service public federal chancellerie du premier ministre et institut federal pour le developpement durable Arrêté royal portant démission et nomination de certains membres de la Commission interdépartementale pour le développement durable type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 01/06/2023 numac 2023015258 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux conditions de rémunération en exécution du sixième "Vlaams Intersectoraal Akkoord" (1) type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 02/06/2023 numac 2023041874 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 05/06/2023 numac 2023042241 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 07/06/2023 numac 2023041986 source service public federal justice Arrêté royal concernant le conseil pénitentiaire type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 13/06/2023 numac 2023040925 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les ouvriers moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (1) type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 13/06/2023 numac 2023040931 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative aux conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 13/06/2023 numac 2023040928 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 2007 fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne (1) type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 26/06/2023 numac 2023201197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023015256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé relative aux conditions de rémunération dans les centres de santé mentale en exécution du VIA 6 type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023041347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98/10 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 05/07/2023 numac 2023041348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 94/1 du 20 décembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008 concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 10/07/2023 numac 2023041862 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, &****; 3, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 28/08/2023 numac 2023042159 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire, en vue d'établir un modèle de publication des mesures étrangères de protection des adultes reconnues ou déclarées exécutoires type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 28/08/2023 numac 2023042540 source institut federal pour le developpement durable Arrêté royal portant sur le renouvellement de la composition du Conseil fédéral du Développement durable type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 19/10/2023 numac 2023044978 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 2020 établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire, en vue d'établir un modèle de publication des mesures étrangères de protection des adultes reconnues ou déclarées exécutoires. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 20/10/2023 numac 2023042263 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 13/11/2023 numac 2023047133 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des dépenses dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne lors du 1er semestre 2024 type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 16/11/2023 numac 2023044969 source conseil federal du developpement durable Arrêté royal portant sur la nomination des représentants des milieux scientifiques au Conseil fédéral du Développement durable type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 05/02/2024 numac 2023042983 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale dans le cadre des projets pilotes Orientation des personnes sans résidence légale " type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 05/02/2024 numac 2023046489 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale dans le cadre des projets pilotes Orientation des personnes sans résidence légale "

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/04/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023041751 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances en matière de placements et investissements des fonds consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations type arrêté ministériel prom. 07/04/2023 pub. 27/04/2023 numac 2023041691 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel du 7 avril 2023 portant nomination de membres du conseil de surveillance au sein du service Ombudsman des assurances type arrêté ministériel prom. 07/04/2023 pub. 17/05/2023 numac 2023042052 source service public federal interieur Arrêté ministériel désignant les membres du comité créé pour la gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national

erratum

type erratum prom. 07/04/2023 pub. 24/05/2023 numac 2023020019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière 2021-2022. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/04/2023 pub. 02/06/2023 numac 2023031107 source service public de wallonie Arrêté ministériel adoptant définitivement le projet de révision du plan de secteur de Nivelles relatif à l'inscription d'une zone d'enjeu communal sur le territoire de la commune de Waterloo type arrêté ministériel prom. 07/04/2023 pub. 20/12/2023 numac 2023206443 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028 et 061 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 type arrêté ministériel prom. 07/04/2023 pub. 21/12/2023 numac 2023206501 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 122 et 060 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023
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