7 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé relative aux conditions de rémunération dans les centres de santé mentale en exécution du VIA 6 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé; ;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé relative aux conditions de rémunération dans les centres de santé mentale en exécution du VIA 6.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 9 décembre 2021 Conditions de rémunération dans les centres de santé mentale en exécution du VIA 6 (Convention enregistrée le 9 septembre 2022 sous le numéro 175226/CO/331) La présente convention collective de travail est conclue en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux/non marchands pour la période 2021-2025, volet III relatif aux mesures sectorielles en matière de pouvoir d'achat et de qualité, partie I, point 6.1.1., A. centra voor geestelijke gezondheidszorg (CGG), qui met en oeuvre la partie pouvoir d'achat secteurs privés du 22 décembre 2020 (annexe V de l'Accord intersectoriel flamand). CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des centres de santé mentale agréés par la Communauté flamande, et ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé. CHAPITRE II. - Echelles barémiques minima

Art. 2.§ 1er. Dans la convention collective de travail relative aux conditions de rémunération dans les centres de santé mentale du 14 mars 2011 (103834/CO/331) (arrêté royal du 8 mai 2013, Moniteur belge du 18 juillet 2013), les échelles barémiques jointes à l'annexe 1re sont remplacées, à compter du 1er janvier 2021, par les échelles barémiques jointes à l'annexe de la présente convention collective de travail. § 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, § 1er de la présente convention collective de travail, les échelles barémiques des travailleurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail et rémunérés sur une base contractuelle selon des échelles barémiques différentes de celles figurant à l'annexe de la présente convention collective de travail seront majorées de 1,70 p.c. à compter du 1er janvier 2021 pour une ancienneté barémique allant jusqu'à 24 ans inclus.

A partir de 25 années d'ancienneté barémique, les échelles barémiques des travailleurs susmentionnés sont augmentées au 1er janvier 2021 du pourcentage suivant, lequel doit être appliqué à chaque fois pour chaque année d'ancienneté par rapport à l'échelle barémique qui était appliquée avant le 1er janvier 2021.

Ancienneté barémique en années

Coefficient d'augmentation

Baremieke anciënniteit in jaren

Verhogingscoëfficiënt

25

1,8845 p.c.

25

1,8845 pct.

26

2,0555 p.c.

26

2,0555 pct.

27

2,2139 p.c.

27

2,2139 pct.

28

2,3606 p.c.

28

2,3606 pct.

29

2,4965 p.c.

29

2,4965 pct.

30

2,6225 p.c.

30

2,6225 pct.

31

2,7391 p.c.

31

2,7391 pct.

32

2,8471 p.c.

32

2,8471 pct.

33

2,9470 p.c.

33

2,9470 pct.

34

3,0397 p.c.

34

3,0397 pct.

35 et suivantes

3,1254 p.c.

35 en volgende

3,1254 pct.

A partir du 1er janvier 2021, l'augmentation susmentionnée est appliquée sur base mensuelle au salaire mensuel brut d'application pour le travailleur avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail. CHAPITRE III. - Salaire minimum garanti

Art. 3.Dans la convention collective de travail citée à l'article 2 § 1er de la présente convention collective de travail, l'article 15, première phrase est remplacé, à compter du 1er janvier 2021, par ce qui suit : "Un revenu mensuel minimum de 1 898,05 EUR est garanti pour le personnel. Ce revenu minimum comprend l'allocation de foyer ou de résidence.". CHAPITRE IV. - Allocation de foyer ou de résidence

Art. 4.La convention collective de travail du 25 mars 1991 (27250/CO/305.02) attribuant une allocation de foyer ou de résidence (arrêté royal du 18 juillet 1991, Moniteur belge du 8 octobre 1991), qui a été conclue en 1991 par la SCP 305.02 et laquelle a été déclarée applicable pour la CP 331 par la convention collective de travail particulière du 16 octobre 2007 (numéro d'enregistrement 85879/CO/331), cesse de produire ses effets pour ce qui concerne les employeurs et les travailleurs des centres de santé mentale (tels que mentionnés à l'article 1er de la présente convention collective de travail). CHAPITRE V. - Liaison des salaires et rémunérations à l'indice

Art. 5.Dans la convention collective de travail citée à l'article 2, § 1er de la présente convention collective de travail, l'article 14 est remplacé, à compter du 1er janvier 2021, par ce qui suit : "Toutes les rémunérations prévues dans la présente convention collective de travail ainsi que les rémunérations effectivement payées sont liées à l'indice des prix à la consommation du Royaume, conformément aux modalités fixées par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, telles que modifiées ultérieurement.

Les montants repris dans la présente convention collective de travail et son annexe sont exprimés à 100 p.c. Ils sont liés à l'indice-pivot 107,20 (base 2013) sauf dérogations explicitement mentionnées dans la présente convention collective de travail.

Le salaire mensuel indexé est égal au salaire annuel indexé divisé par douze avec deux décimales.

Le salaire horaire indexé est égal à la rémunération annuelle divisée par 1976 (régime de 38 heures/semaine), avec quatre décimales.

L'arrondi s'effectue en supprimant le chiffre après la décimale à arrondir s'il est inférieur à cinq et en augmentant la décimale à arrondir à l'unité supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à cinq.". CHAPITRE VI. - Correction salariale

Art. 6.§ 1er. Le travailleur bénéficie du paiement des barèmes tels que décrits dans la présente convention collective de travail à partir du paiement du salaire du mois de décembre 2021. § 2. Par conséquent, l'employeur doit calculer pour le travailleur une correction pour le salaire mensuel brut pour la période entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021. Cette correction s'applique aux travailleurs dont le contrat de travail a pris fin avant le 1er avril 2021.

Le paiement de cette correction aura lieu avant le 15 décembre 2021. CHAPITRE VII. - Entrée en vigueur, durée de validité et dénonciation de la convention collective de travail

Art. 7.§ 1er. La présente convention collective de travail prend effet le 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.

Art. 8.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs, d'une part, et au nom des organisations d'employeurs, d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé relative aux conditions de rémunération dans les centres de santé mentale en exécution du VIA 6

Ancienneté/ Anciënniteit

1.12

1.14

1.22

1.26

1.30

1.39

1.40

0

1 933,59

1 963,75

2 068,76

2 108,28

2 168,59

2 290,67

2 290,67

1

2 086,65

2 122,00

2 227,03

2 266,54

2 326,85

2 462,61

2 455,99

2

2 097,05

2 141,24

2 246,78

2 287,34

2 347,65

2 462,61

2 455,99

3

2 107,46

2 160,48

2 266,53

2 308,14

2 368,45

2 469,65

2 469,16

4

2 117,86

2 179,73

2 286,28

2 328,94

2 389,26

2 469,65

2 469,16

5

2 128,27

2 198,97

2 306,04

2 349,75

2 410,06

2 502,09

2 482,26

6

2 138,66

2 218,22

2 325,79

2 370,55

2 430,85

2 502,09

2 482,26

7

2 149,06

2 237,45

2 345,54

2 391,34

2 451,65

2 607,90

2 521,94

8

2 159,47

2 256,70

2 365,30

2 412,15

2 467,43

2 607,90

2 521,94

9

2 169,87

2 275,93

2 385,05

2 432,96

2 468,98

2 713,72

2 561,63

10

2 233,92

2 349,28

2 466,02

2 470,59

2 520,97

2 746,22

2 614,52

11

2 244,33

2 372,67

2 468,74

2 486,40

2 545,92

2 806,10

2 667,43

12

2 254,73

2 396,06

2 470,53

2 511,35

2 570,87

2 806,10

2 667,43

13

2 265,13

2 419,45

2 484,67

2 536,31

2 595,82

2 899,36

2 720,34

14

2 275,54

2 442,85

2 508,59

2 561,26

2 620,77

2 899,36

2 720,34

15

2 285,94

2 466,25

2 532,51

2 586,21

2 645,73

2 993,76

2 746,71

16

2 296,34

2 468,72

2 556,43

2 611,17

2 670,68

2 993,76

2 746,71

17

2 306,74

2 470,47

2 580,35

2 636,11

2 695,63

3 088,19

2 773,03

18

2 317,14

2 483,31

2 604,26

2 661,07

2 720,59

3 088,19

2 773,03

19

2 327,55

2 506,70

2 628,18

2 686,02

2 744,64

3 182,62

2 825,94

20

2 337,95

2 530,09

2 652,11

2 710,97

2 746,51

3 182,62

2 825,94

21

2 348,35

2 553,49

2 676,02

2 735,92

2 748,39

3 277,03

2 879,11

22

2 358,76

2 576,87

2 699,94

2 745,80

2 767,28

3 277,03

2 879,11

23

2 369,16

2 600,28

2 723,86

2 747,66

2 792,23

3 371,46

2 933,06

24

2 379,57

2 623,67

2 744,81

2 757,68

2 817,18

3 371,46

2 933,06

25

2 394,31

2 651,86

2 751,58

2 787,67

2 847,30

3 472,16

2 992,43

26

2 408,76

2 679,78

2 758,00

2 817,39

2 877,17

3 477,99

2 997,45

27

2 422,95

2 707,45

2 780,40

2 846,84

2 907,21

3 578,28

3 056,33

28

2 426,43

2 734,88

2 808,47

2 876,05

2 936,99

3 583,42

3 060,72

29

2 429,65

2 762,09

2 836,30

2 905,37

2 966,55

3 683,34

3 119,14

30

2 432,64

2 765,48

2 839,79

2 908,94

2 970,19

3 687,86

3 122,98

31

2 435,40

2 768,62

2 843,02

2 912,24

2 973,57

3 692,05

3 181,03

32

2 437,96

2 771,53

2 846,00

2 915,30

2 976,69

3 695,93

3 184,37

33

2 440,33

2 774,23

2 848,77

2 918,14

2 979,59

3 699,53

3 187,47

34

2 442,52

2 776,72

2 851,33

2 920,76

2 982,27

3 702,85

3 190,33

35

2 444,56

2 779,03

2 853,71

2 923,19

2 984,75

3 705,93

3 192,99

36

2 444,56

2 779,03

2 853,71

2 923,19

2 984,75

3 705,93

3 192,99

37

2 444,56

2 779,03

2 853,71

2 923,19

2 984,75

3 705,93

3 192,99

38

2 444,56

2 779,03

2 853,71

2 923,19

2 984,75

3 705,93

3 192,99

39

2 444,56

2 779,03

2 853,71

2 923,19

2 984,75

3 705,93

3 192,99

40

2 444,56

2 779,03

2 853,71

2 923,19

2 984,75

3 705,93

3 192,99

41

2 444,56

2 779,03

2 853,71

2 923,19

2 984,75

3 705,93

3 192,99

42

2 444,56

2 779,03

2 853,71

2 923,19

2 984,75

3 705,93

3 192,99

43

2 444,56

2 779,03

2 853,71

2 923,19

2 984,75

3 705,93

3 192,99

44

2 444,56

2 779,03

2 853,71

2 923,19

2 984,75

3 705,93

3 192,99

45

2 444,56

2 779,03

2 853,71

2 923,19

2 984,75

3 705,93

3 192,99

Ancienneté/ Anciënniteit

1.54

1.59

1.55-61-77

1.80

0

2 470,82

2 607,893

2 506,48

3 304,00

1

2 629,94

2 746,714

2 685,06

3 465,87

2

2 629,94

2 746,714

2 685,06

3 465,87

3

2 669,63

2 759,802

2 746,06

3 610,88

4

2 669,63

2 759,802

2 746,06

3 610,88

5

2 709,31

2 799,486

2 790,67

3 755,88

6

2 709,31

2 799,486

2 790,67

3 755,88

7

2 744,90

2 839,169

3 180,36

3 900,89

8

2 744,90

2 839,169

3 180,36

3 900,89

9

2 747,87

2 879,137

3 261,29

4 045,89

10

2 788,47

2 933,089

3 315,24

4 099,84

11

2 841,38

2 987,031

3 396,17

4 244,85

12

2 841,38

2 987,031

3 396,17

4 244,85

13

2 894,86

3 040,983

3 477,09

4 389,84

14

2 894,86

3 040,983

3 477,09

4 389,84

15

2 948,81

3 094,934

3 558,02

4 534,84

16

2 948,81

3 094,934

3 836,77

4 534,84

17

3 002,75

3 148,886

3 917,71

4 679,85

18

3 002,75

3 148,886

3 917,71

4 679,85

19

3 056,71

3 202,828

3 998,63

4 824,85

20

3 056,71

3 202,828

3 998,63

4 824,85

21

3 110,66

3 256,78

4 079,56

4 969,87

22

3 110,66

3 256,78

4 079,56

4 969,87

23

3 164,60

3 310,721

4 160,49

5 114,86

24

3 164,60

3 310,721

4 160,49

5 114,86

25

3 224,39

3 370,778

4 249,11

5 124,14

26

3 229,80

3 376,434

4 256,24

5 132,74

27

3 289,04

3 435,899

4 344,18

5 140,70

28

3 293,76

3 440,832

4 350,42

5 148,08

29

3 352,50

3 499,774

4 356,19

5 154,92

30

3 356,62

3 504,076

4 361,55

5 161,25

31

3 414,93

3 562,56

4 366,50

5 167,12

32

3 418,52

3 566,305

4 371,09

5 172,55

33

3 421,85

3 569,771

4 375,34

5 177,58

34

3 424,93

3 572,983

4 379,28

5 182,24

35

3 427,77

3 575,954

4 382,92

5 186,55

36

3 427,77

3 575,954

4 382,92

5 186,55

37

3 427,77

3 575,954

4 382,92

5 186,55

38

3 427,77

3 575,954

4 382,92

5 186,55

39

3 427,77

3 575,954

4 382,92

5 186,55

40

3 427,77

3 575,954

4 382,92

5 186,55

41

3 427,77

3 575,954

4 382,92

5 186,55

42

3 427,77

3 575,954

4 382,92

5 186,55

43

3 427,77

3 575,954

4 382,92

5 186,55

44

3 427,77

3 575,954

4 382,92

5 186,55

45

3 427,77

3 575,954

4 382,92

5 186,55

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE