publié le 26 avril 2023
Loi portant octroi de prêts concessionnels à l'Association internationale de Développement dans le cadre de ses reconstitutions des ressources
- source
- service public federal finances et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2023041403
- pub.
- 26/04/2023
- prom.
- 07/04/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 AVRIL 2023. - Loi portant octroi de prêts concessionnels à l'Association internationale de Développement dans le cadre de ses reconstitutions des ressources (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, octroyer des prêts concessionnels à l'Association internationale de Développement dans le cadre des reconstitutions de ses ressources.
Le Roi détermine les modalités des prêts visés à l'alinéa 1er.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.
PHILIPPE Par le Roi : Le ministre van Financiën, V. VAN PETEGHEM La ministre de la Coopération au Développement, C. GENNEZ Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-3102 Compte rendu intégral : 23 mars 2023