7 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le statut social des travailleurs indépendants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre générations, l'article 5, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014;

Vu la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, l'article 17, 8°, inséré par la loi du 20 décembre 2020;

Vu la loi-programme du 22 décembre 2022, l'article 204, 6°;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 18bis, § 3, dernier alinéa, 7), inséré par la loi du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016022333 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants fermer, et § 5, dernier alinéa, inséré par la loi du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043628 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques type loi prom. 27/12/2021 pub. 27/01/2023 numac 2023030036 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande fermer, et l'article 18ter, dernier alinéa, 4°, inséré par la loi du 27 juin 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 décembre 2022;

Vu l'avis n° 2022/21 du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants donné le 22 décembre 2022;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 27 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Adaptation de la prestation financière dans le cadre du droit passerelle

Article 1er.Dans l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 14 août 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « 1.317,52 euros » sont remplacés par les mots « 1.343,87 euros »; 2° dans l'alinéa 2, les mots « 1.646,38 euros » sont remplacés par les mots « 1.679,31 euros ».

Art. 2.Dans l'article 196, § 1er, de la loi-programme du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043127 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « 1.454,81 euros » sont remplacés par les mots « 1.343,87 euros »; 2° dans l'alinéa 2, les mots « 1.817,94 euros » sont remplacés par les mots « 1.679,31 euros »; 3° le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : « Ces montants sont rattachés à l'indice-pivot 147,31 (base 1996 = 100).». CHAPITRE 2. - Adaptation de l'allocation en faveur des travailleurs indépendants qui interrompent temporairement leur activité professionnelle pour donner des soins à une personne lorsque cette dernière est atteinte d'une maladie grave ou bénéficie de soins palliatifs ou est l'enfant handicapé du travailleur indépendant

Art. 3.Dans l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 août 2021, les mots « 1.317,52 euros » sont remplacés par les mots « 1.343,87 euros ». CHAPITRE 3. - Adaptation de l'allocation de paternité et de naissance

Art. 4.Dans l'article 18bis, § 5, alinéa 6, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1976 organisant le statut social des travailleurs indépendant, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043628 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques type loi prom. 27/12/2021 pub. 27/01/2023 numac 2023030036 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande fermer, les mots « 85,77 euros » sont remplacés par les mots « 86,63 euros ». CHAPITRE 4. - Adaptation de l'allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle en raison du décès d'un membre de la famille

Art. 5.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 20 décembre 2021 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle en raison du décès d'un membre de la famille, les mots « 85,77 euros » sont remplacés par les mots « 86,63 euros ». CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 6.Les articles 1er, 2 et 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er mai 2023.

Art. 7.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE