publié le 27 janvier 2023
Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023030036
- pub.
- 27/01/2023
- prom.
- 27/12/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
27 DECEMBRE 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 27 décembre 2021 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 31 décembre 2021, err. du 10 février 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.