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M.B. Index des textes promulgués le 27 décembre 2021

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loi

type loi prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043628 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques type loi prom. 27/12/2021 pub. 27/01/2023 numac 2023030036 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

loi-programme

type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 24/01/2022 numac 2022200302 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme. - Avis rectificatif type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 20/01/2023 numac 2022043387 source service public federal interieur Loi-programme. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 01/06/2023 numac 2023042375 source service public federal interieur Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 21/10/2024 numac 2024009416 source service public federal interieur Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021022773 source service public federal finances Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2022, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021022817 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043423 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la cinquième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043579 source service public federal finances Arrêté royal relatif au fonctionnement du Registre des crédits aux entreprises type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 06/01/2022 numac 2021043583 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 10/01/2022 numac 2021206157 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant le montant de la dotation à l'INAMI dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19 pour l'année 2021 par la modification de l'arrêté royal du 27 juin 2021 fixant le montant de la dotation à l'INAMI dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19 pour l'année 2021 type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 12/01/2022 numac 2021022720 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 12/01/2022 numac 2021022869 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 12/01/2022 numac 2021022870 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 12/01/2022 numac 2021022871 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 12/01/2022 numac 2021022872 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 20/01/2022 numac 2022040022 source service public federal justice Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 21/01/2022 numac 2021022890 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination de cinq membres de la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 25/01/2022 numac 2022020031 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 2021 visant à soutenir les jeunes et les étudiants qui se trouvent en situation de précarité suite à la crise COVID-19 type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 25/01/2022 numac 2022020032 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant des mesures visant à promouvoir le bien-être psychologique des usagers des services des centres publics d'action sociale et d'améliorer l'application des mesures sanitaires de prévention type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 01/02/2022 numac 2022030081 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention pour l'année 2021 et portant abrogation de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 01/02/2022 numac 2022030083 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une dotation pour 2021 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles » type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 09/02/2022 numac 2022020023 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention "inondations" à destination du public cible des centres publics d'action sociale se situant dans les communes sinistrées type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 09/02/2022 numac 2022030048 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution pour l'année 2021 d'une dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 18/02/2022 numac 2022030451 source service public federal interieur Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour compte de l'Etat belge d'un terrain nécessaire pour la construction d'un commissariat de Police sur le territoire de la Ville d'EUPEN type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 25/03/2022 numac 2022040090 source service public federal interieur Arrêté royal approuvant la deuxième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la SA A.S.T.R.I.D. type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 12/09/2023 numac 2023042915 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 2, 4, 6, 10, 19 et 22 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 20/09/2023 numac 2023044771 source service public federal finances Arrêté royal relatif au fonctionnement du Registre des crédits aux entreprises. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043552 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat

erratum

type erratum prom. 27/12/2021 pub. 10/02/2022 numac 2022040047 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Errata type erratum prom. 27/12/2021 pub. 10/02/2022 numac 2022040048 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 2, 4, 6, 10, 19 et 22 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Errata
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