SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Avis officiel Adaptation hors index au 1er juillet 2023 du montant de certaines prestations sociales.

A l'indice- pivot 123,14 (basis 2013 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er juillet 2023 à : A. Assurance maladie- invalidité I. Régime des travailleurs salariés En vertu de l'arrêté royal du 12 mars 2023 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 20.03.2023).

En vertu de l'arrêté royal du 29 janvier 2023 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation du revenu d'intégration (M.B. 09.03.2023) 1. Montant journalier minimum non limité (à partir du 1er jour du 3ème mois de l'incapacité de travail) .. . . . 59,37 EUR 2. Montant journalier minimum non limité (à partir du1er jour du 4ème mois de l'incapacité de travail) : a) Travailleur régulier avec charge .. . . . 74,92 EUR b) Travailleur non régulier avec charge .. . . . 64,37 EUR c) Isolé et cohabitant .. . . . 59,37 EUR 3. Montant journalier minimum de l'indemnité (à partir du 1er jour du 7ème mois de l'incapacité de travail) : a) Travailleur régulier : - avec charge de famille .. . . . 74,92 EUR - isolé . . . . . 59,37 EUR - cohabitant . . . . . 50,91 EUR b) Travailleur non régulier : - avec charge de famille .. . . . 64,37 EUR - sans charge de famille . . . . . 47,63 EUR 4. Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : a) Incapacité de travail ayant débuté avant le 1er octobre 1974 : - avec charge de famille .. . . . 67,85 EUR - sans charge de famille . . . . . 45,41 EUR b) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er octobre 1974 et au plus tard le 31 décembre 2002 : - avec charge de famille .. . . . 107,42 EUR - isolé . . . . . 90,90 EUR - cohabitant . . . . . 66,11 EUR c) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2003 et au plus tard le 31 décembre 2004 : ? Invalide avant le 1er janvier 2005 - avec charge de famille .. . . . 105,32 EUR - isolé . . . . . 89,11 EUR - cohabitant . . . . . 64,81 EUR ? Invalide à partir du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 - avec charge de famille . . . . . 107,42 EUR - isolé . . . . . 90,90 EUR - cohabitant . . . . . 66,11EUR d) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2005 et au plus tard le 31 décembre 2005 : ? Invalide avant le 1er janvier 2007 - avec charge de famille .. . . . 107,42 EUR - isolé . . . . . 90,90 EUR - cohabitant . . . . . 66,11 EUR ? Invalide à partir du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 - avec charge de famille . . . . . 108,50 EUR - isolé . . . . . 91,80 EUR - cohabitant . . . . . 66,77 EUR e) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2006 et au plus tard le 31 décembre 2006 : ? Invalide avant le 1er janvier 2007(2) - avec charge de famille .. . . . 106,41 EUR - isolé . . . . . 90,04 EUR - cohabitant . . . . . 65,48 EUR ? Invalide à partir du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 - avec charge de famille . . . . . 107,48 EUR - isolé . . . . . 90,94 EUR - cohabitant . . . . . 66,14 EUR f) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2007 et au plus tard le 31 décembre 2007 ? Invalide avant le 1er janvier 2009 - avec charge de famille .. . . . 107,48 EUR - isolé . . . . . 90,94 EUR - cohabitant . . . . . 66,14 EUR ? Invalide à partir du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010(1) - avec charge de famille . . . . . 108,33 EUR - isolé . . . . . 91,67 EUR - cohabitant . . . . . 66,67 EUR g) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ? Invalide avant le 1er janvier 2020 - avec charge de famille .. . . . 110,72 EUR - isolé . . . . . 93,69 EUR - cohabitant . . . . . 68,14 EUR ? Invalide à partir du 1er janvier 2020 au plus tard le 31 décembre 2021 (1) - avec charge de famille . . . . . 111,94 EUR - isolé . . . . . 94,72 EUR cohabitant . . . . . 68,88 EUR 5. Allocation forfaitaire pour aide d'une tierce personne .. . . . . . . . . 27,69 EUR II. Régime des travailleurs indépendants (montants journaliers forfaitaires) En vertu de l'arrêté royal du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnité et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et conjoints aidants (M.B. 25.04.2023).

En vertu de l'arrêté royal du 7 avril 2023 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants (M.B. 25.04.2023).

En vertu de l'arrêté royal du 7 avril 2023 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants (M.B. 25.04.2023). 1. Incapacité primaire : - avec charge de famille .. . . . 74,92 EUR - isolé . . . . . 59,37 EUR - cohabitant . . . . . 45,53 EUR 2. Invalidité : a) Sans arrêt de l'entreprise : - avec charge de famille .. . . . 74,92 EUR - isolé . . . . . 59,37 EUR - cohabitant . . . . . 45,53 EUR b) Avec arrêt de l'entreprise : - avec charge de famille .. . . . 74,92 EUR - isolé . . . . . 59,37 EUR - cohabitant . . . . . 50,91 EUR 3. Indemnité de maternité, d'adoption et de congé parental d'accueil: - indemnité hebdomadaire pour le repos de maternité à temps- plein - 4 premières semaines .. . . . 838,97 EUR - indemnité hebdomadaire pour le repos de maternité à temps- plein - à partir de la 5ème semaine . . . . . 767,36 EUR - indemnité hebdomadaire pour le repos de maternité à mi- temps - 4 premières semaines . . . . . 419,49 EUR - indemnité hebdomadaire pour le repos de maternité à mi- temps - à partir de la 5ème semaine . . . . . 383,68 EUR - indemnité hebdomadaire adoption et congé parental d'accueil . . . . . 585,37 EUR 4. Allocation forfaitaire pour aide d'une tierce personne .. . . . 27,69 EUR III. Pension d'invalidité des ouvriers mineurs (montants annuels) En vertu de l'arrêté royal du 12 mars 2023 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs (M.B. 20.03.2023). 1. Fond : - taux ménage .. . . . 25.318,08 EUR - taux isolé . . . . . 19.896,00 EUR - séparés dont l'épouse est admise . . . . . 16.878,72 EUR - épouses séparées . . . . . 8.439,36 EUR 2. Surface : - taux ménage .. . . . 21.671,16 EUR - taux isolé . . . . . 17.342,16 EUR - séparés dont l'épouse est admise . . . . . 14.447,40 EUR - épouses séparées . . . . . 7.223,76 EUR IV. Régime des marins En vertu de l'arrêté royal du 12 mars 2023 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 20.03.2023).

En vertu de l'arrêté royal du 29 janvier 2023 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation du revenu d'intégration (M.B. 09.03.2023) 1. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui ont la qualité de travailleur régulier : a) avec charge de famille .. . . . 74,92 EUR b) sans charge de famille .. . . . 59,37 EUR 2. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui n'ont pas la qualité de travailleur régulier : a) avec charge de famille .. . . . 64,37 EUR b) sans charge de famille .. . . . 47,63 EUR B. Pensions I. Régime des travailleurs salariés En vertu de l'arrêté royal du 7 avril 2023 portant adaptation au bien- être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés (M.B. 21.04.2023). 1. Pension minimum garantie de travailleur salarié/pension minimum garantie mixte, pour une carrière incomplète (montants cités ci- après calculés au prorata de la carrière) (montants annuels) : a) Pension de retraite : - taux ménage .. . . . 25.038,20 EUR - taux isolé . . . . . 20.036,84 EUR b) Pension de survie .. . . . 19.769,10 EUR 2. Pension minimum garantie de travailleur salarié/pension minimum garantie mixte, pour une carrière complète (montants annuels) : a) Pension de retraite : - taux ménage .. . . . 25.038,20 EUR - taux isolé . . . . . 20.036,84 EUR b) Pension de survie .. . . . 19.769,10 EUR II. Revenu garanti aux personnes âgées (montants annuels) En vertu de la loi du 4 juin 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/06/2023 pub. 18/07/2023 numac 2023203684 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (M.B. 18.07.2023). 1. Taux ménage a) Montant maximum ordinaire .. . . . 17.000,56 EUR b) Montant maximum lorsque le demandeur ou son conjoint a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 20.098,34 EUR c) Montant maximum lorsque le demandeur et son conjoint ont obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 23.196,12 EUR 2. Taux isolé : a) Montant maximum ordinaire .. . . . 12.750,66 EUR b) Montant maximum lorsque le demandeur a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . . . . . . 15.848,44 EUR III. Garantie de revenus aux personnes âgées (montants annuels) En vertu de l'arrêté royal du 7 avril 2023 portant adaptation au bien- être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés (M.B. 21.04.2023). a) Montant de base (cohabitant) .. . . . 11.913,87 EUR b) Montant de base x 1,5 (isolé) .. . . . 17.870,81 EUR IV. Régime des indépendants (montants annuels forfaitaires) En vertu de l'arrêté royal du 7 avril 2023 portant adaptation au bien- être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés (M.B. 21.04.2023). 1. Ménage : a) Pension minimum (carrière complète) .. . . . 25.038,20 EUR b) Pension minimum (carrière non complète) .. . . . 25.038,20 EUR 2. Conjoint survivant : a) Pension minimum (carrière complète) 19.769,10 EUR b) Pension minimum (carrière non complète) .. . . . 19.769,10 EUR c) Allocation de transition minimum .. . . . 19.769,10 EUR 3. Isolé : a) Pension minimum (carrière complète) .. . . . 20.036,84 EUR b) Pension minimum (carrière non complète) .. . . . 20.036,84 EUR C. Accidents du travail En vertu de l'arrêté royal du 12 mars 2023 portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail (M.B. 24/03/2023).

Le montant annuel de l'allocation complémentaire accordée par le Fonds des accidents du travail est égal à la différence entre : 1° les montants réévalués indiqués ci- dessous lesquels sont liés à l'indice des prix à la consommation (01/12/2022), et 2° le montant de la rente avant tout paiement en capital ou de l'allocation annuelle payée en application de la loi sur les accidents du travail. Les montants suivi d'une * tiennent compte des adaptations au bien- être. 1. Les victimes (montant par p.c. d'incapacité permanente) : a) dont l'incapacité permanente est inférieure à 10 p.c. . . . . . . . . . . 96,78 EUR . . . . . 118,10 EUR* b) dont l'incapacité permanente est comprise entre 10 p.c. et 35 p.c. . . . . . 140,96 EUR . . . . . 172,02 EUR* c) dont l'incapacité permanente est comprise entre 36 p.c. et 65 p.c. . . . . . 187,80 EUR . . . . . 229,18 EUR* d) dont l'incapacité permanente est de 66 p.c. ou plus, ou lorsque la victime a obtenu une indemnité pour l'assistance d'une tierce personne, calculée sur un montant plus élevé que 100 p.c. sans dépasser 150 p.c. . . . . . 238,37 EUR . . . . . 290,89 EUR* e) si l'accident est survenu avant le 15 octobre 1951 et lorsque l'assistance d'une tierce personne a été reconnue nécessaire par l'accord des parties ou par jugement ou lorsque l'allocation complémentaire pour l'aide d'une tierce personne est calculée sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti .. . . . . . . . . 119,26 EUR . . . . . 145,53 EUR* 2. Les autres ayants droit : a) le conjoint survivant .. . . . . . . . . 5.251,30 EUR . . . . . 6.408,16 EUR* b) bénéficiant d'une rente égale à 20 p.c. de la rémunération de base . . . . . 3.500,87 EUR . . . . . 4.272,11 EUR* c) bénéficiant d'une rente égale à 15 p.c. de la rémunération de base . . . . . 2.625,58 EUR . . . . . 3.203,99 EUR* d) bénéficiant d'une rente égale à 10 p.c. de la rémunération de base . . . . . 1.750,43 EUR . . . . . 2.136,05 EUR* D. Maladies professionnelles En vertu de l'arrêté royal du 12 mars 2023 modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 (M.B. 24/03/2023).

Montant annuel pour le calcul des allocations supplémentaires accordées aux bénéficiaires d'une indemnité en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.

Les montants communiqués ci- dessous tiennent compte des adaptations au bien- être (*22,03%). 1. Les victimes (montant par p.c. d'incapacité permanente) : a) dont l'incapacité permanente est inférieure à 10 p.c. . . . . . . . . . . 118,0991 EUR b) dont l'incapacité permanente est comprise entre 10 p.c. et 35 p.c. . . . . . 172,0173 EUR c) dont l'incapacité permanente est comprise entre 36 p.c. et 65 p.c. . . . . . 229,1798 EUR d) dont l'incapacité permanente est de 66 p.c. ou plus, ou lorsque la victime a obtenu une indemnité pour l'assistance d'une tierce personne, calculée sur un montant plus élevé que 100 p.c. sans dépasser 150 p.c. . . . . . 290,8889 EUR 2. Les autres ayants droit : a) le conjoint survivant .. . . . 6.408,2068 EUR b) bénéficiant d'une rente égale à 20 p.c. de la rémunération de base . . . . . 4.272,1378 EUR c) bénéficiant d'une rente égale à 15 p.c. de la rémunération de base . . . . . 3.204,0151 EUR d) bénéficiant d'une rente égale à 10 p.c. de la rémunération de base . . . . . 2.136,0689 EUR E. Prestation du droit passerelle pour indépendants (montants mensuels) En vertu de l'arrêté du 7 avril 2023 portant adaptation au bien- être de certaines prestations dans le statut social des travailleurs indépendants (M.B. 24.04.2023). 1. Droit passerelle pour un mois complet - sans charge de famille .. . . . 1.543,84 EUR - avec charge de famille . . . . . 1.929,19 EUR 2. Droit passerelle pour un mois incomplet (en fonction de la durée de l'interruption) a) sans charge de famille ? activité interrompue - 28 jours ou plus .. . . . 1.543,84 EUR - entre 21 et 27 jours . . . . . 1.157,88 EUR - entre 14 et 20 jours . . . . . 771,92 EUR - entre 7 et 13 jours . . . . . 385,96 EUR - moins de 7 jours . . . . . 0,00 EUR b) avec charge de famille ? activité interrompue - 28 jours ou plus .. . . . 1.929,19 EUR - entre 21 et 27 jours . . . . . 1.446,89 EUR - entre 14 et 20 jours . . . . . 964,60 EUR - entre 7 et 13 jours . . . . . 482,30 EUR - moins de 7 jours . . . . . 0,00 EUR 3. Droit passerelle avec cumul limité (activité professionnelle et/ou revenu de remplacement) (réduction dégressive) a) Sans charge de famille - premier mois .. . . . 1.157,88 EUR - deuxième mois . . . . . 771,92 EUR - troisième mois . . . . . 385,96 EUR - à partir du quatrième mois . . . . . 0,00 EUR b) Avec charge de famille - premier mois .. . . . 1.446,89 EUR - deuxième mois . . . . . 964,60 EUR - troisième mois . . . . . 482,30 EUR - à partir du quatrième mois . . . . . .0,00 EUR F. Allocation de deuil pour indépendants En vertu de l'arrêté du 7 avril 2023 portant adaptation au bien- être de certaines prestations dans le statut social des travailleurs indépendants (M.B. 24.04.2023). - Par jour . . . . . 97,56 EUR G. Allocations aux personnes handicapées (montants annuels) En vertu de l'arrêté royal du 29 janvier 2023 portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées (M.B. 09.03.2023).

I. La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er juillet 1987. Cette loi accorde deux types d'allocations : l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration. A partir du 1er novembre 1989, un troisième type d'allocation a été accordé au profit exclusif des personnes handicapées âgées d'au moins 65 ans : l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 1. Allocation de remplacement de revenus : a) catégorie A .. . . . 9.910,50 EUR b) catégorie B .. . . . 14.865,77 EUR c) catégorie C .. . . . 20.090,15 EUR H. Revenu d'intégration (Montants annuels) En vertu de l'arrêté royal du 29 janvier 2023 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration (M.B. 09.03.2023). a) personne cohabitante .. . . . 9.907,30 EUR b) personne isolée .. . . . 14.860,96 EUR c) personne vivant avec une famille à sa charge .. . . . . . . . . 20.083,80 EUR