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4 JUIN 2023. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.

Dans l'article 18, § 7, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, inséré par la loi du 20 décembre 2020 et modifié par la loi du 18 juillet 2021, le 5° est remplacé par ce qui suit: "5° est multiplié par 1,1230 avec effet au 1erjuillet 2023; 6° est multiplié par 1,1520 avec effet au 1erjanvier 2024." Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La ministre des Pensions, K. LALIEUX Scellé du sceau de l'Etat: Le ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-3336 (2022-2023) Compte rendu intégral : 25 mai 2023.