7 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires à partir du 1er juillet 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires à partir du 1er juillet 2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 29 août 2022 Salaires à partir du 1er juillet 2022 (Convention enregistrée le 9 septembre 2022 sous le numéro 175246/CO/111) Préambule Dans le cadre de la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale, les interlocuteurs sociaux membres de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique ont décidé de conclure des conventions collectives de travail avec force obligatoire à chaque nouvelle indexation, adaptation ou augmentation des salaires sectoriels.

De cette manière, en application de l'article 5 de la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique fermer transposant la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs en Belgique, les dispositions reprises dans la présente convention et rendues obligatoires par le Roi doivent être respectées par l'employeur qui occupe en Belgique un travailleur détaché.

Les parties à la présente convention confirment que ce procédé ne porte pas préjudice au principe d'indexation automatique des salaires tel que prévu par la convention collective de travail du 16 juin 1997 (45241/CO/111.01.02).

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Art. 2.Indexation des salaires horaires minimums Au 1er juillet 2022, tous les salaires horaires minimums nationaux, provinciaux et régionaux sont majorés de 8,14 p.c. en raison de l'indexation automatique des salaires tel que prévu par la convention collective de travail du 16 juin 1997 (45241/CO/111.01.02).

Les salaires horaires minimums provinciaux et régionaux adaptés dans ce sens à partir du 1er juillet 2022 sont annexés à la présente convention collective de travail.

En ce qui concerne l'application des salaires horaires minimums provinciaux et régionaux et des conventions collectives de travail provinciales et régionales, le critère utilisé est celui du lieu d'occupation et d'exécution du contrat de travail, pour autant que le siège d'exploitation soit une unité technique d'exploitation et non un chantier.

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 20 décembre 2021 relative aux salaires à partir du 1er janvier 2022 (numéro d'enregistrement 172626/CO/111).

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire et à chacune des parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 29 août 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires à partir du 1er juillet 2022 Salaires horaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2022/Sectorale minimumuurlonen vanaf 1 juli 2022

Nationaal/National

14,0582 EUR

Antwerpen/Anvers

14,2643 EUR

Brabant/Brabant

14,0582 EUR

Charleroi-Centrum-Henegouwen-Bergen/Charleroi-Centre-Hainaut-Mons

De eerste 6 maanden/Les 6 premiers mois

14,0582 EUR

Vanaf 6 maanden/A partir de 6 mois

14,2288 EUR

Luik en Luxemburg/Liège et Luxembourg

De eerste 6 maanden/Les 6 premiers mois

14,0582 EUR

Vanaf 6 maanden/A partir de 6 mois

14,2288 EUR

Limburg/Limbourg

14,0582 EUR

Namen/Namur

14,0582 EUR

Oost-Vlaanderen/Flandre orientale

Klasse/Classe 1

14,4467 EUR

Klasse/Classe 2

14,7573 EUR

Klasse/Classe 3

14,9433 EUR

Klasse/Classe 4

15,1916 EUR

Klasse/Classe 5

15,4402 EUR

Klasse/Classe 6

15,8121 EUR

Klasse/Classe 7

16,1846 EUR

Klasse/Classe 8

16,6817 EUR

Klasse/Classe 9

17,0530 EUR

Klasse/Classe 10

17,4882 EUR

Klasse/Classe 11

17,9216 EUR

West-Vlaanderen/Flandre occidentale

Klasse/Classe 1

14,3839 EUR

Klasse/Classe 2

14,6933 EUR

Klasse/Classe 3

14,8778 EUR

Klasse/Classe 4

15,1249 EUR

Klasse/Classe 5

15,3726 EUR

Klasse/Classe 6

15,7437 EUR

Klasse/Classe 7

16,1137 EUR

Klasse/Classe 8

16,6078 EUR

Klasse/Classe 9

16,9774 EUR

Klasse/Classe 10

17,4108 EUR

Klasse/Classe 11

17,8432 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE