7 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 122 et 060 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment les articles 39 et 40;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2023;

Vu l'accord du Gouvernement wallon en sa séance du 17 mars 2023;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 84140000 et de domaine fonctionnel 122.089 dans le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 intitulé « Nouvel Organisme bois - PRW »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84140000/122.089 du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de permettre la création de la fusion entre l'Office Economique Wallon du Bois (OEWB) et l'ASBL Ressources Naturelles (RND), Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 2.501 milliers d'EUR sont transférés des programmes 060 et 122 des divisions organiques 10 et 15 au programme 122 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 122 et 060 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

10

84140000

122.089

-

-

2 501

2 501

2 501

2 501

10

80100002

122.001

1 694 404

854 068

- 2 072

- 2 072

1 692 332

851 996

15

84140000

060.032

695

695

- 429

- 429

266

266

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 avril 2023.

E. DI RUPO W. BORSUS A. DOLIMONT C. TELLIER