7 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté flamande, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement de la Communauté germanophone, le gouvernement de la Région flamande, le gouvernement de la Région wallonne, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020 (1)(2)(3)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté flamande, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement de la Communauté germanophone, le gouvernement de la Région flamande, le gouvernement de la Région wallonne, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020, sortira son plein et entier effect.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Notes (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-2935 Rapport intégral : 03/02/2023 (2) Voir le décret de la Région wallonne du 23 mars 2023 (Moniteur belge du 06/04/2023 (Ed.1), l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2022 (Moniteur belge du 09/06/2022 (Ed.2), l'ordonnance de la Commission Communautaire commune du 20 juillet 2022 (Moniteur belge du 28/09/2022), le décret de la Région flamande et de la Communauté flamande du 26 novembre 2021 (Moniteur belge du 17/12/2021), le décret de la Communauté française du 15 septembre 2022 (Moniteur belge du 07/12/2022) et le décret de la Communauté germanophone du 14 décembre 2022 (Moniteur belge du 20/02/2023) (3) L'Accord entre en vigueur le 26 avril 2023, conformément à son article 6. Pour la consultation du tableau, voir image