7 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 22 juin 2022 Octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques (Convention enregistrée le 24 août 2022 sous le numéro 174568/CO/322.01) Préambule La présente convention collective de travail découle de l'accord sectoriel intervenu le 9 juin 2022.

Elle constitue une des mesures budgétées par les partenaires sociaux dans le cadre plus vaste du "Fonds de soutenabilité" sectoriel.

Il est souhaité que le système et le financement de la prime incitative sectorielle visée par la présente convention collective de travail soient prolongés pour la durée de l'accord sectoriel 2021-2022.

Les partenaires sociaux procéderont à une évaluation des conditions définies par la présente convention collective de travail au mois de juin 2023. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. CHAPITRE II. - Prime incitative

Art. 2.Une prime forfaitaire mensuelle, dénommée ci-après "prime incitative", sera octroyée à tout travailleur recevant au cours de l'année 2022 une allocation de l'ONEm suite à la suspension totale ou partielle de ses prestations par la prise d'un crédit-temps avec motif : - octroi de soins palliatifs; - assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2ème degré souffrant d'une maladie grave; - octroi de soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans; - assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage; - suivre une formation reconnue; - pour prendre soin de son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans; - fin de carrière; - ou par la prise d'un congé thématique : - pour soins palliatifs; - pour assistance médicale; - dans le cadre du congé parental; - dans le cadre du congé pour aidant proche. CHAPITRE III. - Montant octroyé

Art. 3.Le montant brut mensuel de cette prime incitative est fonction du régime de suspension des prestations.

Pour 2022, il s'agit des montants suivants : - 90 EUR mensuels en cas suspension totale; - 40 EUR mensuels en cas de suspension à mi-temps; - 20 EUR mensuels en cas de suspension d'1/5ème; - 9 EUR mensuels en cas de suspension d'1/10ème.

Un tableau récapitulatif des montants octroyés au prorata de la durée et du taux de la suspension est annexé à la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Modalités d'octroi

Art. 4.§ 1er. Tout travailleur souhaitant bénéficier de cette prime incitative enverra au "Fonds social pour les titres-services" : - la copie ou un duplicata de la décision C62 d'octroi des allocations par l'ONEm relatif au congé thématique ou au crédit-temps ouvrant le droit à la prime incitative sectorielle en 2022; - son numéro de compte bancaire. § 2. En cas de modification de la situation personnelle du travailleur donnant lieu à l'établissement d'une décision C62 de révision, le travailleur l'envoie au "Fonds social pour les titres-services" dès qu'elle lui parvient. § 3. Le "Fonds social pour les titres-services" versera en une fois le montant dû au travailleur, au prorata du nombre de mois de l'année concernée qui est mentionné sur la décision C62 et l'éventuelle décision de révision C62. § 4. Les travailleurs peuvent introduire leurs demandes pour l'année 2022 jusqu'au 31 mars 2023. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail ne peut porter atteinte à des accords plus favorables existant au niveau des entreprises, qu'ils soient individuels ou collectifs.

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée d'un an. Elle ne crée aucun droit acquis que pourraient exciper les travailleurs après l'expiration de ses dispositions.

Elle remplace la convention collective de travail du 22 avril 2020 relative à l'octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015003178 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 28/04/2015 pub. 11/06/2015 numac 2015003220 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Addendum fermer (numéro d'enregistrement 158310/CO/322.01).

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques Tableau récapitulatif des montants octroyés au prorata de la durée et du taux de la suspension pour l'année 2022

Duur/percentage schorsing van de prestaties/ Durée/taux de suspension des prestations

100 pct./p.c.

50 pct./p.c.

20 pct./p.c.

10 pct./p.c.

1 maand/1 mois

90 EUR

40 EUR

20 EUR

9 EUR

2 maanden/2 mois

180 EUR

80 EUR

40 EUR

18 EUR

3 maanden/3 mois

270 EUR

120 EUR

60 EUR

27 EUR

4 maanden/4 mois

360 EUR

160 EUR

80 EUR

36 EUR

5 maanden/5 mois

450 EUR

200 EUR

100 EUR

45 EUR

6 maanden/6 mois

540 EUR

240 EUR

120 EUR

54 EUR

7 maanden/7 mois

630 EUR

280 EUR

140 EUR

63 EUR

8 maanden/8 mois

720 EUR

320 EUR

160 EUR

72 EUR

9 maanden/9 mois

810 EUR

360 EUR

180 EUR

81 EUR

10 maanden/10 mois

900 EUR

400 EUR

200 EUR

90 EUR

11 maanden/11 mois

990 EUR

440 EUR

220 EUR

99 EUR

12 maanden/12 mois

1080 EUR

480 EUR

240 EUR

108 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE