publié le 11 juin 2015
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Addendum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2015003220
- pub.
- 11/06/2015
- prom.
- 28/04/2015
- ELI
- eli/loi/2015/04/28/2015003220/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
28 AVRIL 2015. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Addendum
Au Moniteur belge n° 131 du 26 mai 2015, page 29666, le tableau est complété avec ce qui suit.
Cour de cassation pour les pourvois contre les décisions des juridictions du travail ou des décisions concernant des litiges fiscaux si la valeur de la demande est supérieure à 250 000
de 250 000,01 à 500 000
800
Hof van Cassatie voor voorzieningen tegen beslissingen van arbeidsgerechten of beslissingen in fiscale geschillen, indien de waarde van de vordering hoger is dan 250 000
van 250 000,01 tot 500 000
800
plus de 500 000
1 200
boven 500 000
1 200