27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congé extralégaux (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congé extralégaux.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 29 juin 2020 Assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et report de certains jours de congé extralégaux (Convention enregistrée le 28 juillet 2020 sous le numéro 159635/CO/216) Préambule Afin de minimiser l'impact sur les avantages extralégaux des employés mis en chômage temporaire suite à la crise du Covid19, les partenaires sociaux ont décidé de conclure une convention collective de travail afin d'assimiler ces jours de chômage temporaire pour le calcul de certains avantages extralégaux.

A. Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. § 2. Elle n'est néanmoins pas d'application aux : a. personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant;b. personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics. § 3. Par "employés", on entend : les employés et les employées.

B. Définitions

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y lieu d'entendre par "jours de chômage temporaire" : les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au coronavirus.

Art. 3.Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y lieu d'entendre par "jours de congé extralégaux" : - les jours de congé liés à l'ancienneté, tels que prévus par l'article 6 de la convention collective de travail du 9 octobre 2019 relative à la mise en oeuvre, dans le secteur, de l'accord interprofessionnel pour les années 2019-2020 et à d'autres mesures (n° d'enregistrement 154922/CO/216) et acquis sur la base des conventions collectives de travail précédemment applicables en la matière; - les jours de congés pour les travailleurs dits "âgés" tels que prévus par l'article 5 de la convention collective de travail du 9 octobre 2019 précitée, par les articles 8 et 9 de la convention collective de travail du 28 septembre 2017 relative à la mise en oeuvre, dans le secteur, de l'accord interprofessionnel pour les années 2017-2018 et à d'autres mesures (n° d'enregistrement 142404/CO/216) et par l'article 4 de la convention collective de travail du 8 avril 2016 relative à l'utilisation de la marge salariale fixée par la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015003178 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 28/04/2015 pub. 11/06/2015 numac 2015003220 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Addendum fermer et à d'autres mesures (n° d'enregistrement 133424/CO/216); - les jours de congé découlant de l'application de la classification de fonction, tels que prévus par l'article 12, § 1er, alinéa 3 de la convention collective de travail du 25 janvier 2005 déterminant la classification de fonctions et les conditions de rémunération (n° d'enregistrement 73935/CO/216); - les jours de congé négocié conventionnellement au niveau de l'entreprise.

C. Prime de fin d'année

Art. 4.Pour l'octroi de la prime de fin d'année payée en 2020, telle que prévue par l'article 24 de la convention collective de travail du 2 février 1989 (n° d'enregistrement 22088/CO/216) les jours de chômage temporaire sont assimilés à des jours de travail pour le calcul de la période de référence.

D. Prime d'avril

Art. 5.Lorsqu'en application de la convention collective de travail du 8 avril 2016 relative à l'utilisation de la marge salariale fixée par la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015003178 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 28/04/2015 pub. 11/06/2015 numac 2015003220 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Addendum fermer et à d'autres mesures (n° d'enregistrement 133424/CO/216), une prime est due en avril, pour l'octroi des primes payées en 2020 et en 2021, en dérogation à l'article 2, § 3, 2ème alinéa de la convention précitée, les jours de chômage temporaire économique sont assimilés à des jours de travail pour le calcul de la période de référence.

E. Prime de novembre

Art. 6.Pour l'octroi de la prime de novembre en 2020, telle que prévue par la convention collective de travail du 28 septembre 2017 relative à la mise en oeuvre, dans le secteur, de l'accord interprofessionnel pour les années 2017-2018 et à d'autres mesures (n° d'enregistrement 142404/CO/216), en dérogation à l'article 3, § 3, 4ème alinéa de la convention précitée, les jours de chômage temporaire économique sont assimilés à des jours de travail pour le calcul de la période de référence.

F. Eco-chèques

Art. 7.Pour l'octroi des éco-chèques ayant pour période de référence l'année 2020, les jours de chômage temporaire sont assimilés à des jours de travail pour le calcul de la période de référence.

G. Assurances sectorielles

Art. 8.Les partenaires sociaux s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que les périodes de chômage temporaire n'aient pas d'impact sur les droits des travailleurs concernés tels que définis dans : - le volet "vie" du plan de pension complémentaire; - le volet "décès" du plan de pension complémentaire; - l'assurance "Soins de santé"; - l'assurance "Perte de revenus".

H. Report de jours de congé extralégaux

Art. 9.Les employés qui bénéficient de jours de congé extralégaux au sens de l'article 3 peuvent reporter trois jours de congé relatifs à 2020 jusqu'au plus tard le 31 décembre 2021.

I. Durée de la convention

Art. 10.La présente convention collective de travail est conclue à durée déterminée, elle entre en vigueur le 1er mars 2020 et se termine le 31 décembre 2020.

Elle ne peut être dénoncée par chacune des parties signataires que moyennant un délai de préavis d'au moins trois mois. Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires et aux organisations signataires et sortira ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 septembre 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE