COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 octobre 2015 et parvenue au greffe le 30 octobre 2015, l'ASBL « Bewonersgroep Onze Tuin » a introduit un recours en annulation de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015003178 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 28/04/2015 pub. 11/06/2015 numac 2015003220 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Addendum fermer modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe (publiée au Moniteur belge des 26 mai 2015 et 11 juin 2015). b. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 22 octobre 2015 et parvenues au greffe le 30 octobre 2015, des recours en annulation de la même loi ont été introduits respectivement par D.M., J.C. et M.A. et par F.B. et P.V. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 novembre 2015 et parvenue au greffe le 19 novembre 2015, un recours en annulation des articles 3, 4, 5 et 6 de la même loi a été introduit par l'« Orde van Vlaamse balies » et Dominique Mathys.d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 novembre 2015 et parvenue au greffe le 20 novembre 2015, un recours en annulation des articles 3 et 6 de la même loi a été introduit par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation et Bruno Maes. e. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 novembre 2015 et parvenues au greffe le 24 novembre 2015, des recours en annulation de la même loi ont été introduits respectivement par l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen », l'ASBL « Ademloos », l'ASBL « Straatego », A.M., J.S., A.C. et H.B. et par l'ASBL « Association belge des consommateurs Test-Achats ». f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 novembre 2015 et parvenue au greffe le 26 novembre 2015, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introduit un recours en annulation de la même loi. Ces affaires, inscrites sous les numéros 6275, 6276, 6277, 6301, 6303, 6305, 6306 et 6307 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut