Extrait de l'arrêt n° 84/2021 du 10 juin 2021 Numéro du rôle : 7194 En cause : les recours en annulation des articles 2 à 6, 8 et 9 de la loi du 14 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018012962 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 14/10/2018 pub. 20/12/2018 numac 2018015308 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer « modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe », et de l'article 2, a) et b), de la même loi, introduits respectivement par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie » et autres.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, et des juges T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et T. Detienne, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 mai 2019 et parvenue au greffe le 3 juin 2019, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, assisté et représenté par Me P.Herman, avocat au barreau de Charleroi, a introduit un recours en annulation des articles 2 à 6, 8 et 9 de la loi du 14 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018012962 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 14/10/2018 pub. 20/12/2018 numac 2018015308 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer « modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe » (publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2018, deuxième édition). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2019 et parvenue au greffe le 20 juin 2019, un recours en annulation de l'article 2, a) et b), de la même loi a été introduit par l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », l'ASBL « L'Atelier des Droits Sociaux », l'ASBL « Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté », l'ASBL « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté », l'ASBL « Ligue des droits humains » et l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats », assistées et représentées par Me P.Robert et Me L. Laperche, avocats au barreau de Bruxelles.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7194 et 7215 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) II. En droit (...) Quant au contexte législatif B.1.1. Les articles 2 à 6, 8 et 9, attaqués, de la loi du 14 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018012962 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 14/10/2018 pub. 20/12/2018 numac 2018015308 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer « modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe » (ci-après : la loi du 14 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018012962 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 14/10/2018 pub. 20/12/2018 numac 2018015308 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer) modifient le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et visent à réformer les droits de mise au rôle. Un droit de mise au rôle est une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction. Le droit de mise au rôle est un droit spécial dû à titre de contribution aux frais de la procédure.

B.1.2. La loi du 14 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018012962 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 14/10/2018 pub. 20/12/2018 numac 2018015308 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer a été adoptée à la suite de l'arrêt de la Cour n° 13/2017 du 9 février 2017 par lequel celle-ci a annulé les articles 3, 4, 5 et 6 de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015003178 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 28/04/2015 pub. 11/06/2015 numac 2015003220 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Addendum fermer « modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe » et a maintenu, jusqu'à l'intervention du législateur et au plus tard jusqu'au 31 août 2017, les effets des dispositions annulées à l'égard des demandes introduites devant une juridiction jusqu'à cette date.

B.1.3. Dorénavant, les droits de mise au rôle sont à nouveau liés à la nature de la juridiction saisie du litige mais ne dépendent plus de la valeur du litige. La loi du 14 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018012962 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 14/10/2018 pub. 20/12/2018 numac 2018015308 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer opère principalement une augmentation de leurs montants par rapport à ceux qui prévalaient avant la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015003178 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 28/04/2015 pub. 11/06/2015 numac 2015003220 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Addendum fermer, précitée, ainsi qu'un déplacement du moment où ces droits sont exigibles, non plus au début mais à la fin de l'instance.

Les dispositions attaquées s'appliquent aux affaires dont l'inscription ou la réinscription visée à l'article 2691, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est demandée à partir du 1er février 2019.

B.1.4. Les travaux préparatoires mentionnent : « Compte tenu du délai fixé par la Cour constitutionnelle, le Gouvernement propose d'adapter par le présent projet de loi les dispositions relatives aux droits de mise au rôle du Code enreg. telles qu'elles existaient avant d'être modifiées par les dispositions légales annulées par la Cour constitutionnelle, de sorte que : - l'objectif budgétaire convenu en ce qui concerne les droits de mise au rôle (supplément récurrent de recettes de 20 millions d'euros) soit réalisé; - la simplification déjà exécutée dans la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015003178 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 28/04/2015 pub. 11/06/2015 numac 2015003220 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Addendum fermer, par laquelle il n'est plus fixé de tarifs distincts en fonction du rôle auquel l'acte introductif doit être inscrit, soit maintenue; - le principe de la saisine permanente du tribunal de la famille soit maintenu pour les causes réputées urgentes [...]; - les exemptions en matières sociales soient étendues à toutes les causes relevant de la compétence matérielle du tribunal du travail; - une nouvelle exemption en matière de faillite soit prévue; - les exceptions en matière fiscale soient maintenues; - le tarif réduit devant les justices de paix et les tribunaux de commerce soit supprimé mais le montant du droit de mise au rôle devant les juges de paix et les tribunaux de police soit augmenté dans une moindre mesure que les montants devant les tribunaux du niveau supérieur afin de faciliter autant que possible l'accès à ces juges de proximité » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2569/001, pp. 5-6).

L'exposé des motifs indique en outre : « La question d'une participation raisonnable du justiciable aux frais de la procédure est tout aussi importante. Le fonctionnement de l'appareil judiciaire est payé en majeure partie par les moyens généraux et donc par l'ensemble des contribuables, bien qu'un petit groupe seulement de citoyens fassent appel à cet appareil au cours de leur vie pour faire reconnaître leurs droits. Il n'est donc pas illogique de demander à l'utilisateur une participation aux frais, qui reste très modique en première instance » (ibid., p. 8).

Et : « Outre un ' update ' de la participation du justiciable aux frais de l'appareil judiciaire, le gouvernement vise également en majorant les droits de mise au rôle une plus grande dissuasion financière du recours irréfléchi au pouvoir judiciaire, souvent jusqu'à l'épuisement complet de la chaîne des instances auxquelles la demande peut être soumise (de la première instance à l'appel, puis à la cassation). Il ressort de la pratique que de très nombreux avocats vont en appel, à la demande de leur client, après avoir perdu le procès afin de suspendre l'exécution, alors que les chances de gagner le procès en seconde instance sont souvent faibles. Cela demande trop de temps et d'efforts au SPF Justice alors qu'en ces temps budgétaires difficiles pour l'autorité, ce département est également appelé à gérer les frais de fonctionnement de manière stricte.

L'objectif de la perception d'un droit de mise au rôle plus élevé est également d'attirer l'attention du citoyen, dès le début de la procédure (les principaux frais, à savoir les frais d'avocat et l'éventuelle indemnité de procédure, ne sont payés qu'à l'issue de l'instance), sur le fait qu'ester en justice n'est pas gratuit et que le coût augmente à mesure que l'on applique davantage de voies de recours contre une décision judiciaire. Le coût total engendré par la tentative de régler un litige par le biais d'une instance judiciaire est souvent plus élevé que le recours à une forme alternative de résolution des litiges. Depuis la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005009173 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation fermer, il peut être fait appel dans une série de catégories de litiges (familiaux, civils, commerciaux et sociaux) à une procédure de médiation organisée formellement dans le Code judiciaire (voy. Septième partie : La médiation - articles 1724 à 1737). De plus, il existe encore le modèle juridique de l'arbitrage : conformément à l'article 1676 du Code judiciaire, tout litige né ou à naître d'un rapport de droit déterminé sur lequel il est permis de transiger peut faire l'objet d'un arbitrage par convention. Un des objectifs de l'augmentation du droit de mise au rôle est donc d'inciter le justiciable à utiliser davantage les modes alternatifs de résolution de litiges prévus dans l'ordre juridique » (ibid., p. 10).

B.1.5. Dans son avis du 19 juin 2017, la section de législation du Conseil d'Etat a observé : « Il faut en outre tenir compte de la charge financière totale liée à l'engagement d'une procédure judiciaire. Dès lors, outre les droits de mise au rôle, il faut également porter en compte tous les coûts que les pouvoirs publics lient à une procédure judiciaire, tels que les autres droits de greffe, l'indemnité de procédure éventuellement due, la cotisation au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et la TVA (non récupérable) sur les honoraires des avocats, et ce à toutes les étapes de la procédure » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2569/001, p. 32).

Partant de ce constat, le Conseil d'Etat observe que : « [les auteurs du projet] ne peuvent se contenter, comme tel est le cas actuellement dans l'exposé des motifs, de soutenir que ' la majoration des droits de mise au rôle ne met pas en péril l'accès à la justice tel que le requiert notamment la Convention européenne des droits de l'homme '. En effet, il ne ressort nullement de cette considération que le législateur a pris en compte tous les coûts que les pouvoirs publics lient à une procédure judiciaire. [...] Cette observation vaut spécialement pour les personnes dont le revenu excède à peine le plafond des revenus fixé pour bénéficier de la gratuité totale ou partielle de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire » (ibid., p. 33).

B.1.6. Le Conseil supérieur de la justice a également rendu un avis sur l'avant-projet de loi. Il souligne que « la pression financière sur les procédures judiciaires a systématiquement augmenté, a fortiori depuis l'augmentation des indemnités de procédure en 2008 » et qu'« il n'est aucunement avéré que la participation aux frais de la procédure n'est pas actuellement suffisamment importante ». Le Conseil supérieur de la justice conclut, d'une part, que « la réglementation projetée ne semble pas basée sur un critère pertinent et ce critère ne paraît pas proportionné aux objectifs poursuivis, qui sont difficilement conciliables » et, d'autre part, que les nouvelles dispositions « portent atteinte au principe de l'accès au juge sans donner de justification valable à cet égard » (avis sur l'avant-projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, approuvé par l'Assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 19 juin 2017).

B.1.7. Postérieurement à l'introduction des recours, le législateur fédéral a adopté la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042506 source service public federal justice Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière type loi prom. 31/07/2020 pub. 07/08/2020 numac 2020015282 source service public federal justice Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice fermer « modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière » (ci-après : la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042506 source service public federal justice Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière type loi prom. 31/07/2020 pub. 07/08/2020 numac 2020015282 source service public federal justice Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice fermer), entrée en vigueur le 1er septembre 2020. Les seuils d'accès sont majorés de 200 euros pour l'aide juridique entièrement gratuite et l'aide juridique partiellement gratuite (articles 508/13/1 et 508/13/2 du Code judiciaire, nouveaux). La loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042506 source service public federal justice Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière type loi prom. 31/07/2020 pub. 07/08/2020 numac 2020015282 source service public federal justice Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice fermer prévoit également des majorations supplémentaires de 100 euros au 1er septembre de chaque année jusqu'en 2023 inclus, suivies d'une indexation annuelle sur la base de l'indice des prix à la consommation à partir du 1er septembre 2024 (article 508/13/4 du Code judiciaire, nouveau), ainsi qu'un certain nombre de nouveaux critères de calcul des moyens d'existence, dont la fixation de catégories de personnes présumées ne pas bénéficier de moyens d'existence suffisants ou la modification du régime de déduction par personne à charge.

B.1.8. En raison de cet élément nouveau, la Cour a ordonné d'office la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'incidence que ces dispositions peuvent avoir sur les recours.

Quant aux dispositions attaquées B.2.1. L'article 2 de la loi du 14 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018012962 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 14/10/2018 pub. 20/12/2018 numac 2018015308 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer apporte des modifications à l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, qui dispose en conséquence : «

Art. 2691.Il est dû pour chaque cause inscrite ou réinscrite au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé : 1° dans les justices de paix et les tribunaux de police, un droit de 50 euros;2° dans les tribunaux de première instance et les tribunaux de l'entreprise, un droit de 165 euros;3° dans les cours d'appel, un droit de 400 euros;4° à la Cour de cassation, un droit de 650 euros. Aucun droit n'est perçu pour les contestations portées devant le juge des saisies ou le juge de paix dans le cadre de l'application de l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire.

Les causes réputées urgentes visées à l'article 1253ter/7 du Code judiciaire sont soumises à un droit unique lorsque l'objectif de la nouvelle saisine du tribunal de la famille est de modifier une demande sur laquelle il s'est déjà prononcé. Ce régime est étendu aux mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale prononcées par le tribunal de la jeunesse dont la modification est demandée devant le tribunal de la famille ».

B.2.2. L'article 3 de la loi du 14 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018012962 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 14/10/2018 pub. 20/12/2018 numac 2018015308 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer remplace l'article 2692 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe comme suit : «

Art. 2692.§ 1er. Dans sa décision définitive, le juge condamne la partie ou les parties qui sont redevables du droit au paiement de ce dernier ou au paiement de leur part dans ce dernier. La décision du juge n'est susceptible d'aucun recours.

La partie qui a inscrit l'affaire au rôle est entièrement redevable du droit, excepté si : 1° le défendeur succombe, dans ce cas le droit est entièrement dû par le défendeur;2° les parties succombent respectivement sur quelque chef, dans ce cas le droit est dû en partie par le demandeur et en partie par le défendeur, selon la décision du juge. Le droit est exigible à la date de la condamnation. § 2. Au cas où une affaire est rayée ou omise du rôle en application de l'article 730 du Code judiciaire, le droit est exigible à partir de la date de la radiation ou de l'omission à charge de la partie qui a fait inscrire l'affaire au rôle ».

B.2.3. Les articles 4 et 5 de la loi du 14 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018012962 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 14/10/2018 pub. 20/12/2018 numac 2018015308 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer disposent : «

Art. 4.L'article 2693 du même Code, inséré par la loi du 24 décembre 1993, abrogé par la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015003178 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 28/04/2015 pub. 11/06/2015 numac 2015003220 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Addendum fermer, annulée [sic] par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 13/2017, est abrogé.

Art. 5.L'article 2694 du même Code, inséré par la loi du 27 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013009257 source service public federal justice Loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises fermer, est abrogé ».

B.2.4. L'article 6 de la loi du 14 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018012962 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 14/10/2018 pub. 20/12/2018 numac 2018015308 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer complète par le 3° et le 4° l'article 2791 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, qui dispose en conséquence : «

Art. 2791.Sont exemptées du droit de mise au rôle : 1° l'inscription des causes dont les jugements et arrêts bénéficient de l'exemption du droit ou de la formalité de l'enregistrement en vertu des articles 161 et 162. Toutefois, le droit est dû pour les procédures visées sous l'article 162, 13°; 2° l'inscription d'une cause par le greffier de la juridiction à laquelle cette cause est renvoyée conformément à la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire, ou par une décision judiciaire de dessaisissement;3° l'inscription des causes qui sont portées devant les juridictions du travail;4° l'inscription des causes qui sont introduites dans le cadre du livre XX du Code de droit économique ». B.2.5. L'article 8 de la loi du 14 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018012962 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 14/10/2018 pub. 20/12/2018 numac 2018015308 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer dispose : « L'article 281 du même Code, réintroduit par la loi du 27 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013009257 source service public federal justice Loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises fermer, est abrogé ».

B.2.6. L'article 9 de la loi du 14 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018012962 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 14/10/2018 pub. 20/12/2018 numac 2018015308 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer dispose : «

Art. 9.L'article 288 du même Code, abrogé par la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006021359 source service public federal finances Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire type loi prom. 19/12/2006 pub. 16/02/2007 numac 2007014067 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 19/12/2006 pub. 24/09/2007 numac 2007000809 source service public federal interieur Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives. - Traduction allemande fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : '

Art. 288.En ce qui concerne les droits de mise au rôle, le Roi peut, par arrêté établi après délibération en Conseil des ministres, déterminer les règles en matière de perception, de délais de prescription, de modes d'interruption et de suspension de la prescription, de poursuites et instances et d'intérêts moratoires et ainsi déroger aux règles visées aux articles 286 et 287. Les arrêtés qui sont pris en application de cet article sont confirmés par la loi dans les 12 mois qui suivent la date de leur publication au Moniteur Belge. ' ».

Quant au moyen unique B.3. Les parties requérantes dans les deux affaires prennent un moyen dont le contenu est largement similaire. Le moyen unique est pris de la violation par les dispositions attaquées des articles 10, 11, 13 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et avec le principe général du droit d'accès à un juge.

L'augmentation des droits de mise au rôle limiterait de manière disproportionnée le droit d'accès au juge, en particulier pour des justiciables disposant de moyens d'existence qui dépassent à peine le plafond fixé pour pouvoir bénéficier, totalement ou partiellement, de l'aide juridique, d'autant plus que cette augmentation vient s'ajouter à tous les coûts que les pouvoirs publics lient à une procédure judiciaire, tels que les autres droits de greffe, l'indemnité de procédure éventuellement due, la cotisation au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et la TVA (non récupérable) sur les honoraires des avocats, et ce à toutes les étapes de la procédure.

B.4.1. L'article 13 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne ».

B.4.2. L'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ».

L'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».

B.4.3. L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice ».

B.5.1. Le droit d'accès au juge constitue un principe général de droit qui doit être garanti à chacun dans le respect des articles 10, 11 et 13 de la Constitution, des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il constitue un aspect essentiel du droit à un procès équitable et est fondamental dans un Etat de droit. De plus, le droit de s'adresser à un juge concerne tout autant la liberté d'agir en justice que celle de se défendre.

B.5.2. Le droit d'accès au juge n'est cependant pas absolu. Il peut faire l'objet de restrictions pour autant que celles-ci ne portent pas atteinte à l'essence même de ce droit. Les restrictions à ce droit doivent être raisonnablement proportionnées au but légitime qu'elles poursuivent (CEDH, 7 juillet 2009, Stagno c. Belgique, § 25). La réglementation à cet égard doit servir les buts de sécurité juridique et de bonne administration de la justice et ne peut donc induire des restrictions empêchant le justiciable de voir la substance de son litige tranchée par la juridiction compétente (CEDH, Stagno c.

Belgique, précité; 29 mars 2011, RTBF c. Belgique, § 69).

Ces restrictions peuvent revêtir un caractère financier (CEDH, 19 juin 2001, Kreuz c. Pologne, § 54; 18 novembre 2014, Elinç c. Turquie, § 71). Cela étant, le montant des frais doit être apprécié à la lumière des circonstances particulières d'une affaire donnée, y compris la solvabilité du requérant et la phase de la procédure à laquelle la restriction en question est imposée. Tous ces facteurs sont à prendre en compte pour déterminer si l'intéressé a bénéficié de son droit d'accès et si sa cause a été entendue par un tribunal (CEDH, Kreuz c.

Pologne, précité, § 60; Elinç c. Turquie, précité, § 72). Ainsi, le montant des frais de procédure qui n'apparaît pas très élevé au premier abord peut représenter une somme considérable pour l'intéressé et constituer une charge excessive pour celui-ci, de sorte qu'il cesse de bénéficier d'un droit d'accès concret et effectif à un tribunal (CEDH, 18 novembre 2008, Serin c. Turquie, § 31; 2 février 2010, Eyüp Akdeniz c. Turquie, § 25).

B.6. Par les dispositions attaquées, le législateur a entendu adapter la législation à l'arrêt de la Cour n° 13/2017 du 9 février 2017, ainsi que réaliser des économies budgétaires et simplifier le système des droits de mise au rôle (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2569/001, p. 5). Outre ces objectifs, l'exposé des motifs mentionne également la volonté de renforcer la participation raisonnable du justiciable aux frais de la procédure (ibid., p. 8).

Deux autres objectifs peuvent par ailleurs être relevés. D'une part, le législateur vise une « plus grande dissuasion financière du recours irréfléchi au pouvoir judiciaire », mû par le constat qu'il « ressort de la pratique que de très nombreux avocats vont en appel, à la demande de leur client, après avoir perdu le procès afin de suspendre l'exécution, alors que les chances de gagner le procès en seconde instance sont souvent faibles » (ibid., p. 10). D'autre part, il s'agit d'« inciter le justiciable à utiliser davantage les modes alternatifs de résolution des litiges » afin d'attirer l'attention du citoyen sur le fait qu'ester en justice n'est pas gratuit; la médiation judiciaire et l'arbitrage sont notamment cités comme exemples de modes alternatifs (ibid., p. 10).

B.7. Les objectifs de simplifier le système des droits de mise au rôle, de réaliser des économies budgétaires, de renforcer la participation raisonnable du justiciable aux frais de la procédure et de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges revêtent un caractère légitime. Il apparaît par conséquent que les dispositions attaquées poursuivent des objectifs légitimes qui relèvent de l'intérêt général.

B.8. Les dispositions attaquées prévoient quatre montants de droits de mise au rôle, qui varient entre 50 et 675 euros et qui augmentent en fonction de la nature de la juridiction saisie de la demande. De ce fait, cette réforme constitue une mesure pertinente pour simplifier le système global des droits de mise au rôle ainsi que la charge de travail qui pèse sur les services des greffes des juridictions visées.

De même, l'augmentation générale des montants est pertinente à la lumière de l'objectif budgétaire poursuivi par le législateur, qui évalue celui-ci à un supplément récurrent de recettes de 20 millions d'euros par an (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2569/001, p. 5). Enfin, la participation du justiciable aux frais de la procédure peut aussi avoir pour effet de dissuader d'entamer des procédures inutiles.

B.9. La Cour doit encore examiner si les dispositions attaquées n'entraînent pas d'effets disproportionnés, particulièrement pour la catégorie de justiciables visée par le moyen.

Les dispositions attaquées augmentent les droits de mise au rôle dans les procédures devant toutes les juridictions judiciaires, respectivement de 30, 31 ou 40 euros à 50 euros (une augmentation de 25 à 66,6 %) pour les justices de paix et les tribunaux de police, de 30, 60 ou 100 euros à 165 euros (une augmentation de 65 à 450 %) pour les tribunaux de première instance et les tribunaux de l'entreprise, de 210 euros à 400 euros (une augmentation de 90,5 %) pour les cours d'appel et de 375 euros à 650 euros (une augmentation de 73,3 %) pour la Cour de cassation. Elles ont donc manifestement pour effet d'accroître significativement le coût d'une procédure judiciaire.

B.10. Le coût de la procédure résultant de l'entrée en vigueur des dispositions attaquées n'est pas nécessairement, en lui-même, une cause d'atteinte au droit à un recours effectif. Il a néanmoins pour effet d'alourdir la charge financière liée à l'exercice de ce droit, laquelle diffère selon le niveau des moyens d'existence des justiciables. Le législateur doit en tenir compte lorsqu'il prend des mesures susceptibles d'alourdir le coût des procédures juridictionnelles. Il doit, en effet, veiller à ne pas limiter le droit d'accès aux juridictions pour certains justiciables d'une manière telle que ce droit s'en trouverait atteint dans sa substance.

Il doit également prendre en compte l'inégalité relative des armes qui résulterait d'une restriction accrue du droit d'accès au juge pour certaines catégories de personnes, pour adapter le cas échéant les règles relatives à l'aide juridictionnelle, compte tenu des coûts réels de la procédure.

B.11. Comme il est dit en B.1.5, le Conseil d'Etat a observé, dans son avis, qu'il convenait de tenir compte de la charge financière totale liée au fait d'engager une procédure judiciaire, en particulier pour les justiciables disposant de moyens d'existence qui dépassent à peine le plafond fixé pour pouvoir bénéficier, totalement ou partiellement, de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

B.12.1. Il ressort des diverses simulations chiffrées effectuées par les parties requérantes, ainsi que par le Conseil d'Etat, avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042506 source service public federal justice Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière type loi prom. 31/07/2020 pub. 07/08/2020 numac 2020015282 source service public federal justice Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice fermer, quant à l'effet des dispositions attaquées sur la situation concrète d'un ménage dont les moyens d'existence se situent juste au-delà du plafond fixé pour bénéficier de la gratuité totale ou partielle de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, que la part du revenu mensuel nécessaire pour intenter une procédure judiciaire peut désormais atteindre 20 %, hors frais d'avocats (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2569/001, p. 9). Si l'on ajoute ces derniers, estimés à une moyenne horaire de 100 euros hors TVA, il en résulte qu'un justiciable dont les moyens d'existence se situent juste au-delà du plafond fixé pour bénéficier de la gratuité totale ou partielle de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire pourrait être amené à provisionner, en incluant la possibilité d'un appel, plus de 220 % du revenu mensuel de son ménage avant impôt. Le nombre de justiciables ainsi visés n'est pas négligeable vu le revenu médian mensuel estimé à un peu moins de 2 000 euros.

B.12.2. Il en résulte que le coût de l'exercice du droit à l'accès au juge, alourdi par les dispositions attaquées, peut représenter une charge considérable pour la catégorie de justiciables visée par le moyen et constituer une charge excessive pour ceux-ci, quelle que soit par ailleurs l'étape de la procédure à laquelle ces coûts sont dus.

B.13. Toutefois, à partir du 1er septembre 2020, date de l'entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042506 source service public federal justice Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière type loi prom. 31/07/2020 pub. 07/08/2020 numac 2020015282 source service public federal justice Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice fermer, il apparaît que la catégorie de justiciables précitée a été réduite. Cette loi relève en effet de façon pérenne les plafonds fixés pour bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, de sorte que le nombre de personnes pouvant désormais se prévaloir de cette aide passerait, dans la première phase, de 1 520 000 à 2 136 000, selon la Cour de comptes (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, DOC 55-0175/002, pp. 12 et 16). De plus, le législateur a établi des catégories de personnes présumées ne pas bénéficier de moyens d'existence suffisants, comprenant notamment les personnes mineures, les bénéficiaires d'allocations du CPAS, de la garantie de revenus aux personnes âgées, les détenus, les malades mentaux, les étrangers, etc. (nouvel article 508/13/1 du Code judiciaire) ainsi qu'une modification du régime de déduction par personne à charge qui passe de 15 % à 20 % du revenu d'intégration (nouveaux articles 508/13/1 et 508/13/2 du Code judiciaire). Les dispositions précitées réduisent aussi l'importance des catégories de justiciables affectées par la loi attaquée.

B.14. Il convient par conséquent de constater que la situation de la catégorie de justiciables visée par le moyen a été, depuis l'entrée en vigueur des dispositions attaquées le 1er février 2019, prise en compte par le législateur à partir du 1er septembre 2020, date d'entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042506 source service public federal justice Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière type loi prom. 31/07/2020 pub. 07/08/2020 numac 2020015282 source service public federal justice Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice fermer. En effet, l'augmentation indistincte des droits de mise au rôle est depuis le 1er septembre 2020 contrebalancée de manière suffisante et proportionnée par le relèvement des plafonds fixés pour bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire ainsi que par les autres mesures prévues par la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042506 source service public federal justice Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière type loi prom. 31/07/2020 pub. 07/08/2020 numac 2020015282 source service public federal justice Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice fermer. La catégorie de justiciables visée par le moyen doit dès lors être comprise comme visant les justiciables dont les moyens d'existence se situent en dessous des plafonds pour bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fixés par les articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042506 source service public federal justice Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière type loi prom. 31/07/2020 pub. 07/08/2020 numac 2020015282 source service public federal justice Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice fermer mais au-dessus des plafonds qui prévalaient avant l'entrée en vigueur de ces dispositions.

B.15. Le moyen unique est fondé uniquement en ce qui concerne les justiciables dont la cause a été inscrite au rôle entre le 1er février 2019 et le 31 août 2020, qui ont fait l'objet d'une condamnation au paiement des droits de mise au rôle au plus tard le 31 août 2020, et dont les moyens d'existence se situent en dessous des plafonds pour bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fixés en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042506 source service public federal justice Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière type loi prom. 31/07/2020 pub. 07/08/2020 numac 2020015282 source service public federal justice Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice fermer mais au-dessus des plafonds qui prévalaient avant l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Par ces motifs, la Cour - annule les articles 2 et 3 de la loi du 14 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018012962 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 14/10/2018 pub. 20/12/2018 numac 2018015308 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer « modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe » en ce qu'ils s'appliquent aux justiciables dont la cause a été inscrite au rôle entre le 1er février 2019 et le 31 août 2020, qui ont fait l'objet d'une condamnation au paiement des droits de mise au rôle au plus tard le 31 août 2020, et dont les moyens d'existence se situent en dessous des plafonds pour bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fixés en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042506 source service public federal justice Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière type loi prom. 31/07/2020 pub. 07/08/2020 numac 2020015282 source service public federal justice Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice fermer « modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière » mais au-dessus des plafonds qui prévalaient avant l'entrée en vigueur de ces dispositions; - rejette les recours pour le surplus.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 10 juin 2021.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, F. Daoût