publié le 16 mars 2023
Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023010120
- pub.
- 16/03/2023
- prom.
- 31/07/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
31 JUILLET 2020. - Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 31 juillet 2020 modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière (Moniteur belge du 6 août 2020).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.