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M.B. Index des textes promulgués le 28 avril 2015

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loi

type loi prom. 28/04/2015 pub. 19/11/2015 numac 2015000662 source service public federal interieur Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. - Traduction allemande type loi prom. 28/04/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015000679 source service public federal interieur Loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015003178 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 28/04/2015 pub. 11/06/2015 numac 2015003220 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Addendum type loi prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 type loi prom. 28/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015022159 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015003170 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution des articles 2751, 2753, 2757, 2758 et 2759, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015003171 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015003195 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal concernant la nomination d'un commissaire du gouvernement représentant le Ministre en charge de la tutelle de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale », et concernant sa rémunération type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015003196 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Loterie Nationale type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 15/05/2015 numac 2015003198 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015012109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'intervention dans les frais de transport type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015012110 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 9 janvier 2014 relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015012111 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 9 janvier 2014 relative aux avantages sociaux type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 24/06/2015 numac 2015012114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'indexation type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 24/06/2015 numac 2015012116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 24/06/2015 numac 2015012117 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 24/06/2015 numac 2015012120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, modifiant la convention collective de travail du 27 janvier 2011 instituant un fonds de sécurité d'existence "Fonds 2e pilier SCP 102.01" et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015012119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction - fbz-fse Constructiv" type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 24/06/2015 numac 2015012118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a)la convention collective de travail du 21 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation des délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail; b)la convention collective de travail du 20 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 21 mai 2014 relative à la fixation des délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 24/06/2015 numac 2015012122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1990 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015012123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 04/05/2015 numac 2015014144 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal approuvant les modifications apportées aux statuts de Infrabel, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 04/05/2015 numac 2015014143 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal approuvant la modification des statuts et les statuts coordonnés de la Société Nationale des Chemins de fer belges type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015018163 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2013 portant nomination des membres du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 11/05/2015 numac 2015022125 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 27 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 04/05/2015 numac 2015022146 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'accréditation des praticiens de l'art dentaire, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 08/05/2015 numac 2015024112 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la lutte contre les Salmonelles chez les volailles type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 21/05/2015 numac 2015024125 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2009 relatif à la mise sur le marché et à l'information de l'utilisateur final des piles et accumulateurs, et abrogeant l'arrêté royal du 17 mars 1997 relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 11/05/2015 numac 2015201789 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant le président de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 11/05/2015 numac 2015201815 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres à occuper certains travailleurs le dimanche et la nuit type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 11/05/2015 numac 2015201838 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015201866 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 24/06/2015 numac 2015201867 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2013-2014 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 24/06/2015 numac 2015201868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord sur les délais de préavis type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015201873 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au système sectoriel d'éco-chèques (1) type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 12/05/2015 numac 2015201872 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98ter du 24 mars 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 16/06/2015 numac 2015201876 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative aux avantages octroyés conformément aux statuts du "Zeevissersfonds" type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 24/06/2015 numac 2015201875 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la perception des cotisations des employeurs au "Fonds social de l'industrie du béton" et au fonds de sécurité d'existence "Pensio+ Beton" par l'Office national de Sécurité sociale type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 24/06/2015 numac 2015201874 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la définition des groupes à risque type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015201877 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux groupes à risque 2014 type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015201879 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, coordonnant les dispositions sectorielles concernant les plans de formation type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 16/06/2015 numac 2015201878 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 11/05/2015 numac 2015201903 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 24/06/2015 numac 2015201912 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, visant la mise en oeuvre de la convention collective de travail du 14 octobre 2011 relative à la contribution au fonds de formation type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 24/06/2015 numac 2015201916 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015201917 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 24/06/2015 numac 2015201919 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au travail intérimaire type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 24/06/2015 numac 2015201922 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la fixation de l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour la période 2015-2016 type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015201915 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 24/06/2015 numac 2015201914 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à la fixation des cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015201920 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques - BIS pour les pensions complémentaires des ouvriers des constructions métallique, mécanique et électrique" type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015201941 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 17 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 01/02/2019 numac 2015201940 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence pour force majeure type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 24/06/2015 numac 2015201952 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la fixation des délais de préavis dans les entreprises ayant comme activité le commerce de cuirs et peaux bruts type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015201951 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 05/05/2015 numac 2015202228 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015202275 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015202276 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 08/04/2016 numac 2016000223 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution des articles 2751, 2753, 2757, 2758 et 2759, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015029227 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation d'un membre de la Commission patrimoine de la Haute Ecole de la Communauté française Albert Jacquard type arrêté ministériel prom. 28/04/2015 pub. 05/05/2015 numac 2015200247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 2012 portant nomination des membres du Comité de gestion du Fonds Maribel social du Secteur public

avis

type avis prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015000239 source service public federal interieur Avis concernant l'annexe B de la Directive ministérielle MFO-2 du 13 avril 2012 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. - Capacité hypothéquée. - Ligne de prestation HYCAP 2015

erratum

type erratum prom. 28/04/2015 pub. 05/06/2015 numac 2015022196 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 27 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum

document

type document prom. 28/04/2015 pub. 01/06/2015 numac 2015035627 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux
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