28 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'indexation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'indexation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le fibrociment Convention collective de travail du 1er juillet 2014 Indexation (Convention enregistrée le 24 décembre 2014 sous le numéro 124811/CO/106.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.Sans préjudice des dispositions légales, les salaires et primes payés, à l'exception des indemnités non indexées, seront majorés ou minorés de 2 p.c. à partir du premier du mois suivant celui où la moyenne arithmétique de l'indice des prix à la consommation atteint ou dépasse les indices pivots ci-après.

Art. 3.Les indices pivots renvoient au tableau ci-après.

Indice pivot base 2004 fibrociment

Indice pivot base 2013 fibrociment

Application sur la base mensuelle

Application base indice social (4 mois)

Augmentation

Spilindex basis 2004 vezelcement

Spilindex basis 2013 vezelcement

Toepassing op maandbasis

Toepassing basis sociale index (4 maanden)

Verhoging

101,52

1er avril 2005 1 april 2005

1er juin 2005 1 juni 2005

2 p.c./pct.

103,55

1er mai 2006 1 mei 2006

1er juillet 2007 1 juli 2007

2 p.c./pct.

105,62

1er août 2007 1 augustus 2007

1er novembre 2007 1 november 2007

2 p.c./pct.

107,73

1er février 2008 1 februari 2008

1er mars 2008 1 maart 2008

2 p.c./pct.

109,88

1er juin 2008 1 juni 2008

1er juillet 2008 1 juli 2008

2 p.c./pct.

112,08

1er avril 2010 1 april 2010

1er juin 2010 1 juni 2010

2 p.c./pct.

114,32

1er février 2011 1 februari 2011

1er avril 2011 1 april 2011

2 p.c./pct.

116,61

1er août 2011 1 augustus 2011

1er novembre 2011 1 november 2011

2 p.c./pct.

118,94

1er mars 2012 1 maart 2012

1er juin 2012 1 juni 2012

2 p.c./pct.

121,32

100,45

1er février 2014 1 februari 2014

1er mars 2014 1 maart 2014

2 p.c./pct.

123,75

102,47 104,52 106,61 108,74 110,91 113,13

Art. 4.Lors de la détermination des indices pivots, un indice pivot suivant est égal au précédent + 2 p.c., partant de 102,47. Tous les calculs sont effectués jusqu'à la troisième décimale, 0,005 ou plus étant arrondi au centième supérieur et moins de 0,005 étant supprimé.

Art. 5.La convention collective de travail du 14 avril 2009 relative à l'indexation, enregistrée sous le numéro 92221/CO/106.03, est abrogée. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment.

Cette dénonciaiton doit mentionner : - les raisons de la dénonciation; - des propositions de modification.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS