12 MAI 2015. - Arrêté royal établissant le modèle de déclaration pro fisco visé à l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015003178 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 28/04/2015 pub. 11/06/2015 numac 2015003220 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Addendum fermer modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 2691, alinéa 2, remplacé par la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015003178 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 28/04/2015 pub. 11/06/2015 numac 2015003220 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Addendum fermer modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe;

Vu la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015003178 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 28/04/2015 pub. 11/06/2015 numac 2015003220 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Addendum fermer modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 3 février 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 février 2015;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que : - lors de l'élaboration du budget 2015, il a été prévu de coupler une réforme des droits de mise au rôle à la réalisation d'une augmentation annuelle des recettes de 20 millions d'euros ; - que la loi portant cette réforme ne pourrait être adoptée qu'au fin d'avril, alors que l'objectif était de faire entrer le nouveau tarif des droits de mise au rôle le 1er janvier 2015 ; - plusieurs mois ont déjà été perdus pour réaliser l'augmentation des recettes prévue ; - l'application de la présente loi requiert un arrêté royal qui fixe sa date d'entrée en vigueur et établit aussi le modèle de déclaration pro fisco nécessaire pour pouvoir percevoir le droit de mise au rôle; - cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Vu l'avis n° 57.457/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La déclaration pro fisco visée à l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Entrent en vigueur le 1er juin 2015: 1° la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015003178 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 28/04/2015 pub. 11/06/2015 numac 2015003220 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Addendum fermer modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe;2° le présent arrêté.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

Annexe à l'arrêté royal du 12 mai 2015 établissant le modèle de déclaration pro fisco visé à l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015003178 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 28/04/2015 pub. 11/06/2015 numac 2015003220 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Addendum fermer modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe DECLARATION DE LA VALEUR DE LA DEMANDE POUR LA FIXATION DU MONTANT DU DROIT DE MISE AU ROLE A monsieur, madame, le greffier en chef du . . . . . (à compléter par le tribunal compétent)

Données de la partie demanderesse (1)

Type de demande (2)

Valeur estimée de la demande [euros] (3)

Gratuité totale ou partielle (4)

Date

Signature de la partie demanderesse ou, le cas échéant, nom et signature du représentant (5)

Droit de mise au rôle (euros) (à compléter par le greffe)

A compléter par le greffe : Total du ou des droits de mise au rôle :

Signature ou cachet du greffe Date EXPLICATION Le présent formulaire concerne une déclaration pro fisco de la valeur de la demande pour la fixation du montant du droit de mise au rôle à payer, conformément à l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Complétez ce formulaire de manière lisible.

Cette déclaration doit être jointe à l'acte présenté en vue de son dépôt au greffe.

Données à compléter : (1) Données d'identification de la partie demanderesse : - Nom et prénom de la personne physique - Nom et forme juridique de la personne morale (2) Veuillez compléter le numéro de rubrique mentionné ci-après dans la colonne 'Type de demande' : 1 = une demande avec une valeur 2 = une demande qui n'est pas évaluable en argent 3 = une demande exemptée du paiement du droit de mise au rôle sur la base des articles du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (veuillez mentionner dans la colonne le numéro de l'article sur lequel on se base, voir ci-dessous) Aucune déclaration d'exemption ne doit être jointe aux actes présentés en vue de leur dépôt au greffe concernant les causes portées devant les juridictions du travail ou concernant des litiges fiscaux, dont la valeur de la demande n'excède pas 250 000 euros. Causes d'exemption du paiement du droit de mise au rôle : 1) Article 2691, alinéa 6, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe : « Aucun droit n'est perçu pour les causes portées devant le juge des saisies ou le juge de paix dans le cadre de l'application des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire.». 2) Article 2791, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe : En application de cette disposition est exemptée du droit de mise au rôle - sous réserve d'un certain nombre d'exceptions - l'inscription des causes dont les jugements et arrêts bénéficient de l'exemption du droit ou de la formalité de l'enregistrement en vertu des articles 161 et 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Article 161 (juncto article 2791, 1° ) du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Sont enregistrés gratuitement : 1° les actes amiables passés au nom ou en faveur de l'Etat, de la Colonie et des établissements publics d'Etat à l'exclusion de ceux passés au nom ou en faveur de la caisse générale d'Epargne et de Retraite pour les opérations de la Caisse d'Epargne. Les actes amiables, relatifs aux biens immobiliers exclusivement affectés à l'enseignement, passés au nom ou en faveur des pouvoirs organisateurs de l'enseignement communautaire ou de l'enseignement subventionné, ainsi qu'au nom ou en faveur des associations sans but lucratif de gestion patrimoniale qui ont pour objet exclusif d'affecter des biens immobiliers à l'enseignement dispensé par les pouvoirs organisateurs précités.

Les actes amiables passés au nom ou en faveur de la société anonyme de droit public Financière T.G.V. Les actes amiables passés au nom ou en faveur de la société anonyme A.S.T.R.I.D., les actes passés au nom ou en faveur de la société anonyme BIO. Il en est de même des actes - à l'exception de ceux portant donation entre vifs - passés au nom ou en faveur de la Société Nationale du Logement, de la Société nationale terrienne et de la Société nationale des chemins de fer belges ;

Cette disposition n'est toutefois applicable qu'aux actes dont les frais incombent légalement auxdits organismes ; 1° bis Les jugements et arrêts portant condamnation de l'Etat, des Communautés et des Régions, des établissements publics de l'Etat et des organismes des Communautés et des Régions;2° les cessions amiables d'immeubles pour cause d'utilité publique à l'Etat, aux provinces, aux communes, aux établissements publics et à tous autres organismes ou personnes ayant le droit d'exproprier: les actes relatifs à la rétrocession après expropriation pour cause d'utilité publique dans les cas où cette rétrocession est autorisée par la loi ;les actes constatant un remembrement ou un relotissement effectué en exécution du chapitre VI du Titre I de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ;. les actes constatant la cession d'un site d'activité économique désaffecté à l'Etat ou à une autre personne de droit public; 3° les actes portant constitution, modification, prorogation ou dissolution de la Société nationale des Distributions d'Eau, des associations formées selon les prévisions des lois du 18 août 1907 et du 1er mars 1922, de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles, des sociétés des transports intercommunaux régies par la loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains, de la Société fédérale d'Investissement, des sociétés régionales d'investissement, et de la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena);4° les actes qui, par application de la loi organique des centres publics d'aide sociale, constatent la remise ou l'apport de biens aux centres publics d'aide sociale ou aux associations créées en vertu de la loi prérappelée, ou portent partage, après dissolution ou division d'une association susvisée.5° Les certifications et actes de notoriété, dans les cas prévus à l'article 139 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851;6° les actes portant acquisition par les Etats étrangers d'immeubles destinés à l'installation de leur représentation diplomatique ou consulaire en Belgique, ou à l'habitation du chef de poste. La gratuité est toutefois subordonnée à la condition que la réciprocité soit accordée à l'Etat belge ; 7° les actes, jugements et arrêts relatifs à l'exécution de la loi portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux;9° les actes, jugements et arrêts relatifs à l'exécution de la loi sur le remembrement légal de biens ruraux et de la loi portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure;10° les actes constatant une réunion de concessions de mines de houille, une cession, un échange ou une amodiation d'une partie de ces concessions. La gratuité est subordonnée à l'annexe à l'acte, au moment de l'enregistrement, d'une copie certifiée conforme de l'arrêté royal qui autorise ou qui ordonne l'opération.

Le premier alinéa est également applicable lorsque les actes précités constatent en même temps la cession des biens affectés à l'exploitation de la concession ou partie de concession cédée. 11° les actes et attestations qui doivent être obligatoirement annexés aux actes visés par l'article 140bis;12° a) les actes visés à l'article 19, 1°, portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou des parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;b) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a;c) les états des lieux dressés à l'occasion d'un acte visé sous a ou b;d) les documents qui, en vertu des articles 2 et 11bis du livre III, titre VIII, Chapitre II, section 2, du Code civil, sont joints à un acte visé sous a ou b au moment de sa présentation à l'enregistrement;13° les conventions visées à l'article 132bis du Code des impôts sur les revenus 1992. Article 162 (juncto article 2791, 1° ) du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 1° les actes, jugements et arrêts en matière électorale ;2° les actes, jugements et arrêts relatifs à l'exécution des lois et règlements sur la milice, la rémunération en matière de milice et les réquisitions militaires ;3° les actes, jugements et arrêts relatifs à l'exécution des lois et règlements se rapportant à la mobilisation de la nation et la protection de la population en cas de guerre, aux réquisitions et engagements volontaires civils et aux contrats différés passés en temps de paix ;5° les exploits et autres actes faits, en matière répressive, à la requête des officiers du ministère public et des autres fonctionnaires ou administrations auxquels la loi confie l'action pour l'application des peines;il est mis en tête des dits actes les mots Pro Justitia ; 5° bis les actes auxquels donnent lieu les procédures en matière civile ou disciplinaire, lorsque le ministère public ou le juge de paix agit d'office;6° les actes relatifs à l'exécution de la contrainte par corps, en matière répressive, à l'exception de ceux qui se rapportent à la créance de la partie civile ;6° bis les actes, jugements et arrêts relatifs à l'exécution de la loi sur la réhabilitation en matière pénale et ceux relatifs à l'exécution de la loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude ;7° les actes, jugements et arrêts en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et ceux relatifs à l'exécution du Titre 1er de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, à l'exception des actes prévus à l'article 161, 2° ;8° les actes, jugements et arrêts en matière d'occupation de terrains par l'Etat en vue de l'organisation défensive du territoire ;9° les actes et jugements relatifs aux procédures devant le Conseil d'enquête maritime ;10° les actes et décisions relatifs aux procédures devant le Conseil des prises ;11° les actes, jugements et arrêts relatifs à la procédure de dessaisissement du juge visée au Code judiciaire, troisième partie, titre IV, chapitre III ;12° les actes, jugements et arrêts relatifs à la procédure de récusation visée au Code judiciaire, quatrième partie, livre II, titre III, chapitre V ;13° les actes et jugements, relatifs aux procédures devant les juges de paix, lorsque le montant de la demande principale n'excède pas le taux du dernier ressort, ou lorsqu'il s'agit d'une procédure en matière de pension alimentaire ou formée conformément à l'article 221 du Code civil;les actes et jugements relatifs aux procédures devant les tribunaux de commerce, lorsqu'il s'agit de contestations basées sur les dispositions du livre II du Code de commerce sur l'affrètement fluvial, si le montant de la demande principale n'excède pas le taux du dernier ressort en justice de paix ; 13° bis les exploits d'huissier de justice dressés en remplacement d'un pli judiciaire dans le cas prévu à l'article 46, § 2 du Code judiciaire.L'exploit doit mentionner, en tête, qu'il est signifié en remplacement d'un pli judiciaire et indiquer l'article du Code judiciaire en vertu duquel la signification est faite ; 15° les actes faits à la requête des officiers du ministère public et relatifs à l'exécution de commissions rogatoires, émanées de juges étrangers ;17° les actes, jugements et arrêts relatifs à l'exécution de la loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles ;18° les actes, jugements et arrêts relatifs aux procédures instituées par la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux et par les dispositions de la quatrième partie, livre IV, chapitre X du Code judiciaire ;21° les pourvois en cassation du ministère public et leurs significations ;23° les actes dressés ainsi que les jugements ou arrêts rendus pour l'application de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et en matière administrative ;24° les actes relatifs à l'exécution des dispositions du Code judiciaire concernant la mise à la retraite des magistrats ;29° les certificats, les actes de notoriété, les procurations, les autorisations y compris les requêtes pouvant s'y rapporter, lorsque ces pièces sont dressées ou délivrées pour être produites aux services du Grand-Livre de la Dette publique belge, aux Caisses de retraite, d'assurances et de rentes-accidents du travail de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, ainsi qu'aux sociétés mutualistes, caisses d'épargne, de retraite, de prévoyance ou de secours reconnues par le gouvernement, instituées avec l'approbation de l'autorité administrative ou soumises au contrôle de celle-ci ;33° les actes dressés pour le service des caisses publiques de prêts, y compris les procès-verbaux de vente publique d'objets mobiliers mis en gage ;38° les actes et décisions relatifs à la demande d'assistance judiciaire ou à sa contestation;l'acte de transaction en matière de pension alimentaire passé au bureau d'assistance; 39° les actes, jugements et arrêts relatifs au recouvrement des avances faites par l'Etat en exécution des dispositions du Code judiciaire relatives à l'assistance judiciaire;41° les actes nécessaires au mariage des personnes dont l'indigence est constatée par un certificat du bourgmestre de leur résidence ou de son délégué;42° les actes, jugements et arrêts relatifs aux procédures en matière de tutelle des mineurs ;43° les actes relatifs à la reconnaissance volontaire d'un enfant naturel ou à l'émancipation, lorsque l'indigence des enfants et de leurs père et mère est constatée conformément au n° 41 ci-avant;44° les actes, jugements et arrêts relatifs aux déclarations de nationalité ou d'option de patrie, lorsque l'indigence des intéressés est constatée conformément au n° 41 ci-avant;46° les actes, jugements et arrêts relatifs à la procédure de règlement collectif de dettes visée aux articles 1675/2 à 1675/19 du Code judiciaire ;46° (47° ) les transferts entre composantes d'une partie politique telles que définies par l'article 1er, 1°, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques;47° (48° ) les actes, jugements et arrêts relatifs aux interventions prévues dans la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances;47° (49° ) les actes, jugements et arrêts relatifs à l'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation établis conformément aux articles 1337bis à 1337octies inclus du Code judiciaire;48° (50° ) les actes et jugements relatifs aux procédures devant les juges d'internement et les tribunaux de l'application des peines, ainsi que les arrêts prononcés suite à un recours en cassation contre une décision du juge d'internement ou de la chambre de protection sociale;51° les actes, jugements et arrêts relatifs à la procédure de réorganisation judiciaire introduite conformément à la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises, sauf : a) les actes qui font titre d'une convention soumise à un droit d'enregistrement visé à l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions;b) les jugements et arrêts visés aux articles 146 et 147.3) Article 2791, 2° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe « 2° l'inscription d'une cause par le greffier de la juridiction à laquelle cette cause est renvoyée conformément à la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire, ou par une décision judiciaire de dessaisissement.». (3) Veuillez compléter la valeur estimée de la demande définitive en euros conformément à l'article 557 du Code judiciaire. Pour les affaires pendantes devant la Cour de cassation, la valeur de la demande est la valeur de la demande en degré d'appel. (4) Veuillez indiquer si est formée une demande dans le cadre de laquelle on bénéficie de l'avantage de l'assistance judiciaire, en mentionnant les références/le numéro du tribunal.(5) Cette déclaration doit être signée par la partie demanderesse ou son représentant (avocat ou huissier de justice par exemple). Si la déclaration est signée par le représentant, celui-ci doit mentionner son nom et son prénom.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, Johan VAN OVERTVELDT