7 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028 et 061 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2023;

Vu l'accord du Gouvernement wallon en sa séance du 15 décembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 86321000/061.054 du programme 061 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de soutenir les autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de prévention, de protection, de préparation et d'analyse post-crise face aux risques d'inondation, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 40.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 028 de la division organique 10 au programme 061 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 028 et 061 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

10

80100002

028.008

181 559

134 921

-

- 40 000

181 559

94 921

15

86321000

061.054

0

0

-

+ 40 000

0

40 000

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 avril 2023.

Ph. HENRY A. DOLIMONT C. TELLIER