7 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le projet de révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/3N) relatif à l'inscription d'une zone d'enjeu communal sur le territoire de la commune de Waterloo

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;

Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024 approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 13 septembre 2019 ;

Vu le Code du développement territorial (CoDT), l'article D.II.52 ;

Vu le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 établissant le plan de secteur de Nivelles et ses révisions ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 6 février 1957 approuvant le schéma d'orientation local « Plateau de l'Ange » ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 adoptant provisoirement le contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif au projet d'inscription au plan de secteur de Nivelles d'une zone d'enjeu communal ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2020 adoptant définitivement le contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif au projet d'inscription au plan de secteur de Nivelles d'une zone d'enjeu communal ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2021, adoptant le projet de révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/3N) relatif à l'inscription d'une zone d'enjeu communal sur le territoire de la commune de Waterloo ;

Considérant que le projet de plan et ses annexes cartographiques a été notifié au collège communal de Waterloo le 29 novembre 2021 ;

Considérant que le projet de révision du plan de Nivelles a été soumis à enquête publique du 21 février au 6 avril 2022, conformément au prescrit des articles D.VIII.7 et D.VIII.9 du CoDT ;

Considérant que le conseil communal de Waterloo a transmis les réclamations, observations et le procès-verbal de clôture de l'enquête publique au Ministre de l'Aménagement du Territoire le 14 avril 2022, soit dans le délai requis compte tenu du fait que l'enquête publique s'est clôturée le 6 avril 2022 ;

Considérant que l'avis de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Waterloo a été sollicité le 27 avril 2022 et que les avis du pôle « Aménagement du territoire » et du pôle « Environnement » ont été sollicités le 2 mai 2022 ;

Considérant que la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Waterloo et le pôle « Aménagement du territoire » ont émis un avis favorable accompagné de commentaires et de suggestions respectivement le 23 mai 2022 et le 3 juin 2022, soit dans le délai requis par l'article D.II.52, § 4, du CoDT ;

Considérant que le pôle « Environnement » n'a pas souhaité transmettre d'avis ; que ce dernier est dès lors réputé favorable ;

Considérant que le conseil communal de Waterloo a remis un avis favorable sur le projet de plan le 14 novembre 2022, à l'exclusion de cinq parcelles et sous réserve de modification de prescriptions de la carte d'affectation des sols ;

Enquête publique - réclamations Considérant que ce projet de révision du plan de secteur de Nivelles a été soumis à enquête publique du 21 février au 6 avril 2022 dans la commune de Waterloo, conformément au prescrit des articles D.VIII.7 à 9 du CoDT ;

Considérant que l'enquête publique a donné lieu à 32 courriers de réclamations et observations, ayant été transmis à l'administration communale de Waterloo ;

Considérant que les réclamations et observations introduites dans le cadre de l'enquête publique ont été regroupées dans le procès-verbal de clôture de l'enquête publique selon les thèmes suivants : « Mobilité : - l'application ferme et pérenne de toutes les recommandations en matière de mobilité doivent être un préalable à la mise en oeuvre de toute densification à l'intérieur ou à l'extérieur de la ZEC, notamment les mesures préconisées par l'étude Transitec réalisée en 2018 et rappelées dans le rapport des incidences environnementales - phase 2 - Nécessité de préciser et de restreindre l'usage automobile de la nouvelle voirie créée entre la rue de la station et l'avant de la piscine communale - le « tout au vélo » risque de nuire aux commerces présents dans la zone - la mobilité accrue de l'avenue de l'Ange, devenue voirie de transit soit pour éviter la chaussée de Bruxelles soit pour rejoindre le ring, risque d'être aggravée par la densification annoncée du centre et la création d'un parking souterrain de plus grande capacité sur la zone de parking des galeries Wellington - Suppression de la zone de convivialité qui relie l'avenue de l'Ange au parking Wellington car elle est une invitation à stationner dans cette voirie au détriment des riverains + éviter les nuisances nocturnes - Etroitesse et hauteur des bordures de trottoir rendent la circulation difficile en cas de croisement + impossibilité de stationner avec 2 roues sur le trottoir, ce qui facilite le croisement - mise à sens unique de la Nationale 5 comme préconisé dans le RIE - non sens d'attirer des voitures dans l'hyper centre en créant un parking souterrain sous la future zone de convivialité - Insuffisance des parkings souterrains au vu de la densification projetée - Gratuité des parkings de dissuasion pour en garantir l'utilisation Exemples de suggestion en la matière : - Mettre la rue Michel Verbeeck à sens unique à partir de la sortie du parking - Limiter fortement l'utilisation du parking Wellington aux riverains et commerçants pour forcer l'utilisation des parkings de dissuasion - cohérence avec le contournement drève Richelle, avenue de Tervuren, Reine Astrid, déjà saturés actuellement - cartes de stationnement afin de forcer les visiteurs extérieurs à utiliser les parkings de dissuasion - Limiter la hauteur des constructions contigües aux fonds de jardin de l'avenue de l'Ange pour préserver l'intimité de celles-ci - Mettre la N5 en sens unique comme préconisé dans le RIE - Assurer la sécurité des emplacements pour vélos - Amélioration structurelle du Ring Est et de la N5 pour dissuader le trafic de transit - Améliorer le maillage des modes doux de manière globale sur la commune avant tout autre chose Patrimoine : - Conservation du patrimoine architectural de la commune : l'ancienne cure (maison de tourisme), classée site patrimonial, doit être remise au goût du jour d'un point de vue énergétique plutôt que démolie, maintien de l'académie de musique, du Musée Wellington, ...

Environnement : - Préservation des parcelles boisées ou d'espaces verts existants, création de véritables ilôts verts, avec jets d'eau et arrosage automatique doivent briser cette « agora béton » - challenge climatique souhaité et exprimé par de nombreux citoyens lors des « ateliers citoyens » organisés en 2018 - garantie du caractère public des espaces verts - augmentation préalable de la capacité de la station d'épuration - maintien des vues ouvertes vers la maison communale - zones paysagères et de convivialité ridiculement restreintes puisqu'elles se limitent à la place Albert 1er - plantation d'arbres en tant que « climatiseurs » Aménagement du territoire et constructions : - Adoption préalable du SDC avant l'élaboration d'une ZEC - L'école, comme l'académie de musique doivent rester en centre-ville car perte de vie de celui-ci en cas de déménagement - Densification excessive : trop de constructions en ordre continu - revoir la densification pour éviter des ruptures de type d'habitat et donc un choc socio-démographique - limitation des démolitions inutiles et coûteuses comme préconisé par le RIE (D.5.3.3.) - Le périmètre choisi ne correspond pas au coeur de ville réel Divers : - Mise en cause de la légalité de la procédure d'inscription de la ZEC - Les documents mis à disposition lors de l'EP ne sont pas à jour et contiennent des inconnues : situation finale de l'Ecole des Sacrés Coeurs, inconnue en ce qui concerne le lotissement de l'avenue des Mélèzes, absence d'indication du site Bella Vita ... - Le projet d'aménagement du centre qui suppose un budget important ne doit pas se faire au détriment des quartiers riverains (absence de pistes cyclables, état déplorable des routes...) - Le master plan n'est pas acceptable à plusieurs points de vue : maintien des parkings autour de l'église, déménagement de l'académie de musique, de l'école des Sacrés Coeurs, trop de démolitions coûteuses - Observations en lien avec le projet d'extension du complexe de cinémas Wellington (dénomination exacte de la zone concernée, limite du front bâti...) - Il faut laisser les 5 parcelles de l'avenue de l'Ange en dehors du périmètre de redynamisation de la ZEC car cela va modifier fondamentalement sa physionomie et engendrer des nuisances au niveau de la circulation, du bruit, de l'insécurité...

Avis du pôle « Aménagement du territoire » et de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Waterloo Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » a remis le 3 juin 2022 un avis favorable (AT.22.50.AV) accompagné des considérations suivantes : « Il se réjouit de la vision communale quant à son hypercentre, à densifier et à apaiser en ce qui concerne le trafic. Il valide les objectifs de la révision et prend acte des décisions du Conseil communal quant au périmètre choisi. Mais le Pôle s'interroge toujours sur la mise en oeuvre concrète de la ZEC, et de l'articulation des différents outils d'aménagement, particulièrement pour la mobilité (question du report de trafic et de parking de la chaussée de Bruxelles vers les rues résidentielles contiguës à l'hypercentre pour atteindre le RO). Certaines prescriptions urbanistiques devraient en outre être précisées (bordures, site propre vélo ...).

A propos de la problématique du parking, il demande l'articulation des projets de la ZEC avec les réalisations liées à l'étude Transitec et au Schéma de développement communal en préparation. L'objectif doit être, notamment, la diminution de la pression du parking sur l'hypercentre en vue de l'apaiser davantage » Le Pôle encourage la commune à progresser dans son objectif de déminéralisation des espaces publics via la renaturation de certains espaces et la présence renforcée de l'eau en ville.

En ce qui concerne les 5 parcelles de la rue de l'Ange, le Pôle appuie des remarques de l'enquête publique qui tendraient à les supprimer du périmètre de révision.

Enfin, le Pôle réitère la remarque de son avis du 16/07/21 à propos de la mise à niveau de la station d'épuration, prérequis à la mise en oeuvre de la ZEC. » Considérant qu'en ce qui concerne la qualité du rapport des incidences environnementales, « le Pôle Aménagement du territoire estime que celui-ci contient les éléments nécessaires à la prise de décision.

Pour le Pôle, l'évaluation environnementale de plans implique une estimation des impacts le plus en amont possible. Toutes les analyses ne peuvent être reportées aux projets ultérieurs. » Considérant que la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Waterloo a remis le 23 mai 2022 un avis favorable assorti des suggestions suivantes : « Point particulier : la connexion entre la rue de la Station et la piscine, et la prolongation de la rue de la Chapelle Royale deviennent-elles des voies carrossables ? Nous souhaiterions que cela reste à usage de service » « Equipements collectifs : - Préserver les fonctions collectives dans les zones d'îlots ouverts et éviter le caractère mixte de ces zones (Zone de services publics : Police, Piscine, Hall Omnisports, Espace Bernier) - Les avis concernant la conservation de la Maison du Tourisme sont partagés. D'une part, son positionnement comme immeuble phare (mais vieux et d'architecture pauvre) à côté de la nouvelle place de Waterloo permet de dégager l'espace autour de l'église (parking et espace vert). D'autre part certains membres sont opposés à la destruction de l'ancienne cure. Si un transfert de la Maison du Tourisme était nécessaire, ils préconisent une nouvelle affectation pour ce bâtiment à rénover. Quid du coût de démolition et de reconstruction de ce bâtiment. - A terme, le déplacement de l'Académie de musique semble pour certains opportun du côté de la nouvelle salle de spectacle sur le site du Berlaymont. Pour d'autres, il est important de conserver l'Académie au centre de Waterloo pour faciliter son accès (vélos, piétons) et pour rendre l'espace public vivant. Est-ce judicieux d'un point de vue mobilité ? - Conserver les autres équipements collectifs proches du centre : Musée 1815, Piscine, Espace Bernier, Pétanque, Hall Omnisports, Maison Communale ; il est suggéré de favoriser l'aspect paysager (plus d'arbres) et la biodiversité devant ces immeubles afin de rendre ces espaces plus conviviaux. - Prévoir un skate/bike park, parc multisports ou parcours multisports à la limite de la ZEC côté Parc de la Résistance (tout en conservant le poumon vert que constitue ce parc). - Disposer de mobiliers urbains en suffisance et de qualité (bancs, poubelles, cendriers, parkings/abris vélos/trottinettes en nombre suffisant). - Prévoir des éclairages performants et intelligents au niveau des passage pour piétons (avec signalisation adaptée aux PMR). » « Commerces : - Veiller dans la mesure du possible à conserver une diversité des commerces de qualité. - Surtout dans la partie des nouveaux espaces envisagés dans la ZEC (notamment la place de Waterloo), prévoir des commerces/de l'HoReCa de qualité et des kiosques. - Inciter activement à accroître l'offre de logements dans les étages supérieurs des commerces. » « Habitations : - Limiter les gabarits à R+1+T ou R+2 (toiture plate, verdurisée).

Densité décroissante depuis la chaussée de Bruxelles vers les zones de logements de la ZEC. - Autoriser différentes typologies (appartements, maisons, habitat groupé, logements sociaux) et tailles de logements (éviter de trop grandes surfaces pour favoriser une mixité sociale). - N'autoriser que des maisons (2F à 4F) dans l'écoquartier situé à l'arrière de l'avenue de l'Ange. - Privilégier la qualité architecturale des nouvelles constructions et la performance énergétique (PEB A/B). - Permettre qu'une partie des nouveaux logements soit accessibles à des prix inférieurs au prix du marché via des charges d'urbanisme pour les promoteurs immobiliers. - Pour garder l'homogénéité du Plateau de l'Ange, nous souhaitons que l'on enlève de la ZEC les parcelles au coin de la Rue de l'Ange et de la Rue Michel Verbeek, en ce compris la zone prévue de convivialité. » « Parkings : - Afin de favoriser le maintien et la dynamique commerciale, prévoir des parkings (en sous-sols) en quantité nécessaire et suffisante, tout en encourageant les parkings de dissuasion aux limites de la ZEC. - Pour éviter l'utilisation permanente des parkings, mettre toute la ZEC en zone bleue avec gratuité limitée à 3h avec carte de parkings pour les riverains. - Prévoir des emplacements vélo en suffisance. » « Mobilité : - Mettre toute la zone ZEC à 30 km/h avec radars fixes à plusieurs endroits. - Assurer une continuité des pistes cyclables (en nombre suffisant) à travers toute la zone ZEC et au-delà de celle-ci. Sécuriser ces pistes cyclables par rapport aux principaux axes de circulation automobile. - Disposer de trottoirs et de piétonniers de qualité & accessibles aux PMR (surtout au niveau des passages piétons). - Prévoir des zones de recharges électriques pour voitures et vélos, ainsi que l'une ou l'autre zone de voitures partagées. - Revoir sérieusement l'aménagement du carrefour N5/Rue de la Station/Avenue Reine Astrid, bloqué tous les jours et à toute heure. » « Espaces verts : - Privilégier des arbres à hautes tiges (de diamètre suffisant) dans les zones d'ouverture paysagère (ZOP), tout en préservant les arbres existants et de grande taille et en préservant la biodiversité et la perméabilité des sols. - Etendre les ZOP au parking actuel côté cinéma Wellington/Club, à la nouvelle place de Waterloo et aux zones de convivialité (ZC). - Sécuriser ces zones (ZOP et ZC) pour éviter le parking sauvage. - Intensifier les ZOP et leur liaison avec les connexions modes actifs et les ZC. - Améliorer la perméabilité des sols par rapport à la situation existante. - Augmenter la biodiversité dans le centre (conserver/étendre potager collectif de la Maison des Jeunes, zone de nature libre, outils didactiques). - Demander l'avis de spécialistes biodiversité pour la création des sols. » Avis du conseil communal de Waterloo Considérant que le conseil communal de Waterloo a émis son avis sur le projet de plan en date du 14 novembre 2022 ;

Considérant que cet avis est favorable sur le bien-fondé du périmètre de la zone d'enjeu communal tel que présenté dans le dossier de base, à l'exclusion de la parcelle non bâtie cadastrée 3ème Division Sections L, n° 323 ainsi que des parcelles bâties respectivement cadastrées 3ème Division, Section L, nos 324A, 327, 328A et 330A ;

Considérant que l'avis du conseil communal de Waterloo est favorable sur le projet sous réserve de modifier comme suit les prescriptions suivantes de la carte d'affectation des sols : - Zone de construction en ordre continu : « cette zone préconise une très forte mixité des fonctions horizontales et verticales (habitat, services, équipements, en ce compris les équipements culturels et leurs accessoires). Les commerces et horeca s'implantent prioritairement en relation à la surimpression « commerce et horeca ».

Sur la rue Michel Verbeek le bâti peut s'implanter en ordre semi continu. Densité : 40 log./Ha » ; - Surimpression « extension possible de la zone de convivialité » : « cette surimpression indique la possibilité d'extension de l'espace de convivialité ou d'équipements culturels. Lorsque la lettre A est indiquée au plan, au moins 50% de la surface avec la surimpression doit être affectée en zone de convivialité ; ce seuil pouvant être réduit à 30%, si un équipement culturel s'implante, en tout ou partie, dans la surface avec la surimpression » ; - Surimpression d'une ligne en pointillés bleu « commerce et horeca », comme suit : « cette surimpression indique des fronts bâtis qui accueillent prioritairement des commerces et de l'horeca au rez-de-chaussée, sans préjudice des équipements culturels et de leurs accessoires pouvant être autorisées en « extension possible de la zone de convivialité », au-delà du front bâti. Ces activités participent à l'animation et à la dynamique de l'espace de convivialité » ;

Enquête publique - réponses aux réclamations : Considérant que l'auteur du rapport d'incidences environnementales considère que la réalisation de l'ensemble des mesures préconisées dans l'étude de mobilité de 2018 est un prérequis nécessaire à la mise en oeuvre de la zone d'enjeu communal sollicitée ;

Considérant qu'en ce qui concerne la mobilité, il convient tout d'abord de rappeler que la ZEC est outil d'aménagement du territoire qui n'a pas vocation à régler les questions de circulation ou des gestions de parkings ; que ces questions relèvent de règlements complémentaires de circulation routière ;

Considérant que, selon le RIE, la mise en oeuvre de la zone d'enjeu communal sollicitée n'aura pas d'impact sur la circulation routière si les recommandations des études réalisées pour le centre de Waterloo sont suivies ;

Considérant qu'en ce qui concerne les remarques visant à restreindre l'usage de l'automobile sur la voirie à créer entre la rue de la station et la piscine communale, la connexion entre la rue de la Station et l'entrée de la piscine communale ne rentre pas dans la définition de voirie au sens de la légende de la carte d'affectation des sols mais est considérée comme une « connexion modes actifs » ;

Considérant que la « connexion modes actifs » signifie « connexion modes actifs à assurer d'emprise variable » ; qu'en outre, la surimpression « circulation automobile autorisée » permet d'admettre la circulation automobile à vitesse modérée (20 km/h) en gardant la priorité piétonne ;

Considérant dès lors que la définition de la connexion reliant la rue de la Station à l'avant de la piscine ne peut être assimilée à de la zone de voirie ; que les définitions données de la « connexion modes actifs » et de la surimpression « circulation automobile autorisée » permettent de considérer que l'usage automobile y sera secondaire plutôt que principal ;

Considérant que l'avis du conseil communal de Waterloo précise enfin que cette connexion est destinée à une circulation locale et de service ;

Considérant qu'en ce qui concerne les remarques portant sur le risque de voir une politique « tout au vélo » nuire aux commerces présents dans la zone, il y a lieu de rappeler que la mise en oeuvre de la zone d'enjeu communal vise à développer des services, des équipements, commerces en parallèle de nouveaux logements ;

Considérant que dans cet objectif, la circulation automobile doit avant tout être limitée afin d'apaiser le centre-ville et d'assurer une dynamique urbaine et une meilleure qualité de vie aux habitants : que la circulation en modes doux doit être mise en valeur mais n'est cependant pas considérée comme le seul mode de déplacement pour l'ensemble du périmètre de la zone d'enjeu communal ;

Considérant en effet que le stationnement est admis en zone de voirie, ainsi qu'en zone de services publics et équipements communautaires et, de manière limitée, en zone de convivialité ;

Considérant que des périmètres de parkings publics souterrains sont d'ores et déjà inscrits sur la carte d'affectation des sols ;

Considérant que le conseil communal de Waterloo précise spécifiquement « qu'il n'est dès lors pas question d'exclure la voiture mais bien de mieux gérer son usage au profit d'espaces urbains plus qualitatifs et agréables » ;

Considérant qu'au vu de ces arguments, il ne peut être considéré que la zone d'enjeu communal est consacrée au vélo en priorité et/ou uniquement au vélo ;

Considérant qu'en ce qui concerne l'avenue de l'Ange, les questions relatives à son aménagement ne relèvent pas de la présente révision, cette voirie ne faisant pas partie du périmètre visé par la révision du plan de secteur ; qu'il y a également lieu de souligner que la carte d'affectation des sols approuvée par le conseil communal de Waterloo en date du 14 novembre 2022 exclut du périmètre les cinq parcelles situées au coin de l'avenue de l'Ange et de la rue Michel Verbeek, supprimant de facto la zone de convivialité qui connectait l'avenue de l'Ange au parkings Wellington et à la chaussée de Bruxelles (N5) ;

Considérant qu'en ce qui concerne les incidences potentielles sur l'avenue de l'Ange en matière de trafic de transit, il y a lieu de se rallier aux conclusions du RIE qui affirme que la mise en oeuvre de la zone d'enjeu communal sollicitée n'aura pas d'impact sur la circulation routière si les recommandations des études réalisées pour le centre de Waterloo sont suivies ;

Considérant qu'en vertu des prérequis en termes de mobilité soutenus par le rapport sur les incidences environnementales (mise en oeuvre des mesures de l'étude de mobilité de 2018), l'estimation de la demande en stationnement, pour éviter un report en voirie, doit tabler sur une capacité des parkings de 1500 places minimum, en intégrant la mutualisation des places ; qu'afin d'assurer un apaisement du centre-ville en termes de mobilité, cette recommandation devra être prise en compte dans les permis qui autoriseront la mise en oeuvre de la zone d'enjeu communal ;

Considérant que les questions de sens de circulation (N5 à sens unique, rue Michel Verbeeck à sens unique dès la sortie de parking), les modalités de stationnement, le budget réservé aux aménagements dans les quartiers riverains ou encore les modalités de sécurité des emplacements vélos ne relèvent pas de la révision du plan de secteur ; que ces points devront être traités ultérieurement à travers, notamment les permis d'urbanisme et les règlements complémentaires de circulation routière ;

Considérant qu'en ce qui concerne la conservation du patrimoine architectural et en particulier le bâtiment actuellement occupé par la maison du tourisme, le rapport sur les incidences environnementales estime que la ZEC, par l'intermédiaire de sa carte d'affectation des sols porte (...) atteinte à des biens patrimoniaux, dont l'un est reconnu (Maison du Tourisme, reconnue à l'Inventaire du Patrimoine Immobilier Culturel) ;

Considérant que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales a proposé de modifier la carte d'affectation des sols pour exclure la maison du tourisme de la zone de convivialité et lui accorder le statut de « zone de bâti accueillant un élément remarquable » ;

Considérant que selon le dossier de base, le bâtiment de la Maison du Tourisme obstrue les vues depuis le nord vers l'église Saint-Joseph ;

Considérant que l'église Saint-Joseph constitue un repère visuel important ; que l'objectif est de mettre en valeur ce monument par une restructuration de l'espace public, la préservation et l'amélioration des ouvertures visuelles vers ce monument ;

Considérant que selon l'avis du conseil communal de Waterloo, le bâtiment de la Maison du Tourisme a subi de très nombreuses transformations depuis son existence, que le bâtiment d'origine n'est plus clairement identifiable et est en très mauvais état ; que sa situation à front de la rue de la Station, sans trottoir, empêche tout passage sécurisé des piétons à cet endroit précis ;

Considérant que le maintien de l'emprise de la Maison du Tourisme dans la zone de convivialité est justifié et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause la justification communale ;

Considérant que l'avis du conseil communal de Waterloo rappelle que la carte d'affectation des sols et les grandes options de la zone d'enjeu communal sont une vision globale et à long terme de cette partie du territoire communal ; que la trame urbaine et paysagère a dès lors été étudiée et élaborée en ce sens » ; qu'il précise également que dans cette vision à long terme, il n'est pas envisagé de destructions significatives à court terme ni de supprimer d'office les équipements existants ;

Considérant qu'en ce qui concerne la préservation des espaces verts et leur développement, tant le dossier de base que le rapport sur les incidences environnementales, souligne que le périmètre de la zone d'enjeu communal est marqué par un fort taux d'imperméabilisation ;

Considérant que selon l'avis du conseil communal de Waterloo, environ 90 % du périmètre de la zone d'enjeu communal est artificialisé ;

Considérant que la carte d'affectation des sols prévoit la préservation des éléments remarquables (arbre et groupe d'arbres remarquables) ;

Considérant que la carte d'affectation des sols, prévoit qu'un minimum de 40 % de la surface de la zone d'îlots ouverts sera consacré aux espaces plantés et verdurisés et que l'aménagement d'espaces verts est autorisé en zone de services publics et équipements communautaires ;

Considérant que la carte d'affectation des sols projette également une zone d'espace vert patrimonial aux abords du musée Wellington ; que celle-ci est destinée au maintien, à la protection et à la régénération du milieu naturel et à la mise en valeur du patrimoine ; que trois zones d'ouverture paysagère sont également prévues et sont destinées à devenir des espaces libres de toute construction et végétalisés ;

Considérant qu'une promenade verte ainsi qu'une continuité paysagère sont également prévues par la carte d'affectation des sols ; ces éléments permettront d'une part de connecter le château Tremblant et le parc communal et d'autre part le parc de la Résistance et le parc communal ; que ces espaces sont notamment associés aux espaces publics et peuvent être composés d'éléments verts ;

Considérant que selon l'avis du conseil communal de Waterloo, la carte d'affectation des sols ne contient des directives que pour les espaces publics ; que les aménagements prévus seront ouverts à tous ;

Considérant que pour le solde, le détail des aménagements paysagers (plantation d'arbres, arrosages, etc.) ne relève pas de la révision du plan de secteur ;

Considérant qu'en ce qui concerne la capacité de la station d'épuration, le rapport sur les incidences environnementales, précise que la rénovation de la station d'épuration de Waterloo pour en augmenter la capacité de traitement est un prérequis nécessaire à la mise en oeuvre de projets, qu'ils soient inscrits dans le cadre de la zone d'enjeu communal ou non ;

Considérant que l'avis du conseil communal de Waterloo précise que la SPGE doit délivrer une étude courant 2022 sur les capacités de rétention réelles et futures du bassin d'orage ; que cette étude devra déterminer s'il est nécessaire d'agrandir ou de dédoubler l'installation actuelle ;

Considérant que l'INBW vient également de finaliser l'étude d'une nouvelle technologie de traitement des eaux, la technologie à Biomasse Aérobie Granulaire ; que le résultat de cette étude est concluant puisque ce nouveau pourra traiter une quantité d'eau supérieure ; qu'un marché public va être lancé pour le revamping de la station d'épuration ; que le projet est inscrit au plan d'investissement 2022-2027 ;

Considérant que le maintien des vues ouvertes vers la maison communale est une option mise en valeur par la carte d'affectation des sols, sur base de la mise en oeuvre d'une place de convivialité devant le bâtiment de la maison communale ainsi que de deux zones d'ouverture paysagère de part et d'autre du bâtiment de la maison communale, perpendiculaires à la N5 ;

Considérant que dans son avis, le conseil communal de Waterloo, précise que la zone d'ouverture paysagère localisée au nord du bâtiment de la maison communale pourra être légèrement déplacée pour éviter la destruction partielle du bâtiment, sans pour autant remettre en cause les options fondamentales de la carte d'affectation des sols ni la trame paysagère de la zone d'enjeu communal ;

Considérant qu'en ce qui concerne la dimension des zones paysagères et de convivialité, celles-ci constituent un maillage et se composent de trois zones d'ouverture paysagère, d'une promenade verte et d'une continuité paysagère, ainsi que de 5 zones de convivialité connectées entre elles ;

Considérant que des extensions possibles des zones de convivialité sont également prévues dans la carte d'affectation des sols ; que les zones paysagères et de convivialité ne peuvent donc se résumer à la seule place Albert 1er ;

Considérant qu'en ce qui concerne les remarques visant l'adoption du schéma de développement communal préalablement à la ZEC, il y a lieu de rappeler que le schéma de développement communal est un outil d'aménagement du territoire à l'échelle communale et non du centre-ville ; que l'outil de la zone d'enjeu communal est complémentaire à l'outil du schéma de développement communal ; que d'un point de vue strictement légal, rien n'impose l'adoption du schéma de développement communal préalablement à l'inscription d'une ZEC ;

Considérant que le schéma de développement communal de la commune de Waterloo, en cours d'élaboration, devra intégrer les objectifs de la zone d'enjeu communal ainsi que les options retenues par la carte d'affectation des sols ;

Considérant que le projet de schéma de développement communal a pris du retard du fait de la pandémie de COVID-19 mais que la procédure a pu reprendre son cours, via notamment un atelier participatif le 25 juin 2022 ;

Considérant que différentes remarques visent le maintien de l'institut du Sacré Coeur et de l'Académie en centre-ville pour préserver son dynamisme ;

Considérant que le site de l'institut du Sacré Coeur est devenu trop petit suite à l'augmentation de la population scolaire de l'établissement ; que tout projet d'extension sur la parcelle est impossible ;

Considérant qu'il en va de même pour le bâtiment de l'académie de musique et des arts de la parole ; que ce dernier est également trop ancien et totalement inadapté à la pratique musicale ; qu'une étude est en cours pour regrouper les deux implantations de l'académie de musique sur le domaine d'Argenteuil ;

Considérant qu'en ce qui concerne une densité projetée, jugée excessive par certains réclamants, il y a lieu de souligner que la densité actuelle du centre de Waterloo est de 13 logements/hectare ; que cette densité est faible en comparaison aux densités d'autres centres-villes voisins ;

Considérant que dans le référentiel du quartier durable, un seuil minimum de densité nette de 40 logements/hectare est conseillée pour les quartiers de gare et le centre-ville ; la densité brute conseillée est donc supérieure à la densité brute de 40 logements/hectare visée par la carte d'affectation des sols pour la zone de construction en ordre continu et la zone d'îlots ouverts ;

Considérant que les constructions en ordre ouvert sont davantage représentées dans les quartiers périphériques ; que le rapport sur les incidences environnementales considère que les implantations reprises à la carte d'affectation des sols correspondent assez bien la situation existante ; que ces implantations proposées par la carte d'affectation des sols ne sont pas remises en question par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant qu'il y a donc lieu de conclure que les densités sont appropriées et que les implantations proposées dans la carte d'affectation des sols sont de nature à garantir la bonne intégration de l'urbanisation projetée dans la ZEC vis-à-vis des quartiers périphériques en ce compris vis-à-vis des fonds de jardin de l'avenue de l'Ange ;

Considérant qu'en ce qui concerne des démolitions, éventuellement inutiles et couteuses, les démolitions ne pourront être envisagées que si l'impact négatif généré est minime en comparaison aux bénéfices qui pourront en être tirés ; que cette démonstration doit guider chaque projet urbanistique où des démolitions sont envisagées tout en respectant les objectifs visés par la zone d'enjeu communal ;

Considérant que des réclamants contestent le périmètre de la révision du plan de secteur, celui-ci ne correspondant pas, selon eux, au réel coeur de ville de Waterloo ;

Considérant que l'auteur du rapport d'incidences sur l'environnement avait définit plusieurs variantes de configuration du périmètre, pour en retenir trois : - Extension du périmètre vers l'ouest jusqu'à l'îlot situé entre la zone d'enjeu communal sollicitée par la commune de Waterloo et l'avenue des Sorbiers (variante « Sorbiers ») ; - Extension du périmètre vers le nord, jusqu'au croisement entre la chaussée de Bruxelles et la drève des Dix Mètres, en intégrant à l'ouest le quartier autour de la venelle des Trois Sapins et les commerces présents à l'est de la chaussée de Bruxelles ; - Extension du périmètre vers le sud, en incluant uniquement le nord de la drève Richelle ;

Considérant que, selon le conseil communal de Waterloo, l'extension proposée vers l'ouest nécessite, sur base de l'analyse développée dans le rapport sur les incidences environnementales, de revaloriser l'Allée Joseph Poelaert et ses abords ainsi que les terrains de sport ; que l'autorité communale souhaite conserver le terrain de sport et que son affectation en zone bleue au plan de secteur est donc tout à fait justifiée ; que ces terrains ont dès lors volontairement été exclus du périmètre de la ZEC de façon à ne pas mettre en péril leur maintien ; que le terrain de sport et l'Allée Joseph Poelaert permettent déjà aux habitants de bénéficier d'infrastructures sportives accessibles à pied, en vélo et sont proches de la gare ; qu'il n'y a pas de nécessité d'intégrer l'avenue des Sorbiers au périmètre de la zone d'enjeu communal sollicité étant donné, d'une part, que les deux côtés de la rue sont consacrés à du logement très bien intégré et ne nécessitant pas de restructuration et, d'autre part, qu'il n'est pas pertinent d'intégrer un seul côté de cette rue, comme proposé dans l'alternative du rapport sur les incidences environnementales ; qu'en conclusion, l'extension proposée vers l'ouest n'est pas retenue et n'a pas été intégrée au périmètre sollicité ;

Considérant que le conseil communal a également estimé que l'extension proposée vers le nord ne comprend pas de terrains souffrant d'un déficit particulier en termes de densité de logements et d'espaces publics et qu'ils ne sont pas propices à la création d'espaces publics ; qu'ils ont été urbanisés récemment et comprennent déjà des commerces et des logements ; qu'ils ne représentent pas d'enjeux particuliers pour la commune ; que l'intégration de cette zone impliquerait une restructuration des espaces et n'apporterait pas de plus-value ni à l'identité du lieu ni à celle préconisée pour le centre-ville ; que cette extension ne rencontre pas les objectifs poursuivis par la commune pour la zone d'enjeu communal et n'a donc pas été retenue ;

Considérant que le conseil communal estime enfin que l'extension proposée vers le sud comprend des terrains faisant actuellement l'objet de deux projets comportant des commerces et des logements, dont l'un prévoit une connexion piétonne vers le parc afin de connecter le boulevard Henri Rolin et le centre-ville de Waterloo via le parc communal ; qu'il n'est pas nécessaire de requalifier l'espace public dans le terrain visé par l'autre projet et la partie « est » de la chaussée de Bruxelles et que la densité de logements ne doit pas forcément y être augmentée ; que la situation en zone d'habitat du deuxième projet et de la partie « est » de la chaussée de Bruxelles permet d'en gérer le développement ; que l'auteur du rapport sur les incidence environnementales considère également que l'enjeu est moins marqué pour cette zone, d'autant plus qu'elle ne bénéficie pas d'éléments identitaires ; que l'un des deux projets s'y développant prévoit justement de placer un élément marquant au carrefour ; qu'en conclusion, cette extension n'est donc pas retenue et n'est pas intégrée au périmètre de la zone d'enjeu communal ;

Considérant que sur base des conclusions du rapport sur les incidences environnementales, le conseil communal a estimé que c'est le centre de la commune de Waterloo qui devait être visé par le périmètre de la zone d'enjeu communal, étant donné : - qu'il est le plus touché par une faible qualité de l'espace public ; - qu'il est principalement dévolu à la voiture ; - qu'il est peu qualitatif en matière de modes doux ; - que de grandes surfaces non bâties sont dédiées à du stationnement de véhicules, au détriment des modes doux et des piétons ; - qu'il est caractérisé par un manque de mixité des fonctions et souffre d'un déficit en termes de logements, au contraire des commerces et équipements ; - que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales a validé ces faits Considérant que le périmètre de la zone d'enjeu communal tel que proposé dans le dossier de demande avait été configuré afin de répondre à ces objectifs ;

Considérant que les arguments soulevés par le conseil communal de Waterloo permettent de centrer l'objectif de « reconstruire la ville sur la ville » sur des espaces concentrant plusieurs paramètres : - intégration urbanistique et paysagère faible, à restructurer ; - accessibilité à pied et à vélo peu valorisée ou faible ; - déficit particulier en termes de densité de logements et d'espaces publics ; - développement d'une intégration identitaire possible ; - pas de projet actuellement finalisé permettant déjà de répondre aux besoins soulevés précédemment ;

Considérant que sur base de ces éléments, les arguments soulevés par la commune quant à l'exclusion des alternatives évoquées sont pertinents et qu'il convient de s'y rallier ;

Considérant que certaines remarques considère le projet inacceptable de plusieurs points de vue (maintien des parkings autour de l'église, déménagement de l'académie de musique, de l'école des Sacrés Coeurs, trop de démolitions coûteuses) ; que la zone d'enjeu communal est une vision d'aménagement à long terme ; qu'elle vise avant tout à remplir des objectifs sur le long terme ; qu'elle n'a pas vocation à déterminer au jour d'aujourd'hui où seront réimplantés divers équipements (école, etc.) ; que les inconnues soulevées quant à la situation finale de divers équipements ou quartiers ne peuvent être considérées comme telles et seront réglées lors de l'introduction des demandes de permis ; que l'outil zone d'enjeu communal ne se place pas à l'échelle de la demande de permis d'urbanisme ;

Considérant que la régularité de la procédure d'inscription de la zone d'enjeu communal est remise en cause sur différents points : - l'espace couvert par la zone d'enjeu communal ne correspondrait pas à la définition de celle-ci par le CoDT ; - l'examen des alternatives serait défaillant ; - la faisabilité financière de la création de la place publique ne serait pas justifiée, ni crédible ; - Les documents mis à disposition lors de l'enquête publique ne seraient pas à jour et contiendraient des inconnues : situation finale de l'Ecole des Sacrés Coeurs, inconnue en ce qui concerne le lotissement de l'avenue des Mélèzes, absence d'indication du site Bella Vita ...

Considérant que l'article D.II.45, § 5, du CoDT précise que : « L'inscription d'une zone d'enjeu communal vise une partie du territoire qui contribue à la dynamisation des pôles urbains et ruraux et dont le potentiel de centralité, caractérisé par une concentration en logements et par un accès aisé aux services et aux équipements, est à renforcer par une densification appropriée, par le renouvellement, par la mixité fonctionnelle et sociale et par l'amélioration du cadre de vie. » Considérant que la faible densité actuelle du centre-ville de Waterloo est un des éléments qui justifie l'inscription d'une zone d'enjeu communal, ce qui permettra de renforcer le potentiel de centralité notamment par une densification appropriée ;

Considérant que l'arrêté ministériel du 17 novembre 2021, adoptant le projet de révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/3N) relatif à l'inscription d'une zone d'enjeu communal sur le territoire de la commune de Waterloo précisait que : - l'occupation actuelle du périmètre sollicité ne correspond pas à son potentiel de développement, notamment par le fait que le centre-ville présente un déficit en termes de densité ; - le développement du quartier projeté par les autorités communales contribuera bien à renforcer la centralité du centre-ville ; que les options contribueront s'inspirent largement des principes énoncés à l'article D.II.45, § 5, 1er alinéa, du CoDT, en termes de densité, de renouvellement urbain, de mixité fonctionnelle et sociale et d'amélioration du cadre de vie ;

Considérant qu'en conclusion, l'espace couvert par le périmètre de la zone d'enjeu communal correspond bien aux objectifs énoncés à l'article D.II.45, § 5, du CoDT ;

Considérant que la réclamation indique également que le périmètre choisi ne couvre pas le centre-ville mais seulement une très (trop) petite partie de celui-ci en telle sorte que l'objectif de la zone d'enjeu communal, tel que défini par le CoDT, ne peut être atteint ;

Considérant que la pertinence du périmètre choisi a été discutée et validée ci-avant, et qu'il convient de s'y rallier ;

Considérant qu'en ce qui concerne l'examen des alternatives présentées dans le dossier de base, la conformité du contenu de ce dernier au Code a été validé par l'arrêté ministériel du 17 novembre 2021 ; que sur base de cet arrêté, la demande présentée dans le dossier de base est conforme aux dispositions de l'article D.II.45, § 5 ainsi qu'aux dispositions de l'article D.II.47, § 1er, du CoDT ;

Considérant que la réclamation mentionne également qu'à aucun moment, l'auteur du rapport sur les incidences environnementales n'a analysé la variante consistant à réaliser la place publique sur les terrains de la commune, pourtant repris en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur ; qu'il existe selon cette réclamation une logique à envisager cette place près de l'hôtel de ville, accolée au parc situé au sud de la zone d'enjeu communal et à un endroit plus sécurisant qu'à côté de la chaussée de Bruxelles ; que ce choix est guidé par la volonté de la commune de valoriser ces terrains en prévoyant d'y implanter un complexe dense de logements, ce qui ne correspond pas à un bon aménagement du territoire ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a présenté plusieurs variantes pour pallier les incidences négatives identifiées ; que ces variantes présentent diverses améliorations potentielles par rapport au périmètre de la zone d'enjeu communal sollicitée mais qu'aucune de ces variantes n'est privilégiée ;

Considérant qu'en ce qui concerne la localisation de la place publique, l'auteur du rapport sur les incidences environnementales ne la remet pas en question ; que localiser une place publique près de la maison communale ne lui assurerait pas une position centrale ni un rôle de dynamisme de l'espace public, puisqu'elle se retrouverait alors à l'extrémité ouest du périmètre de la zone d'enjeu communal ; qu'elle serait positionnée à côté d'un quartier qui ne correspond pas au centre-ville, le long de l'avenue des Sorbiers (quartier majoritairement résidentiel, présentant peu de vide urbain ou d'espace à restructurer ainsi que peu de mixité fonctionnelle) ; que localiser une place publique à cet endroit ne participerait pas à la dynamisation du centre-ville ; qu'il convient en conséquence de ne pas retenir cette variante ;

Considérant qu'en ce qui concerne la remise en cause du budget important pour le projet d'aménagement du centre au détriment des quartiers environnants et de la faisabilité financière de la place publique prévue en partie sur le site de l'école des Sacrés Coeurs, ces considérations ne sont pas pertinentes à l'échelle de la révision du plan de secteur visant à inscrire une zone d'enjeu communal ; qu'il appartient aux autorités communales de veiller à l'équilibre budgétaire et à la répartition adéquate des projets menés ;

Considérant qu'en matière de modification du périmètre de la zone d'enjeu communal et de la carte d'affectation des sols, divers courriers peuvent être regroupés selon deux axes : - observations en lien avec le projet d'extension de la s.a. Cinés Wellington ; - nuisances engendrées sur l'avenue de l'Ange par les cinq parcelles localisées à l'extrême sud-est du périmètre de la zone d'enjeu communal sollicitée ;

Considérant que la réclamation de la s.a. Cinés Wellington identifie certains éléments repris à la carte d'affectation des sols et pouvant être de nature compromettre son projet d'extension, à savoir : - définition de la zone de construction en ordre continu ne visant pas « les équipements culturels et leurs accessoires » ; - la zone concernée par le projet d'extension de la s.a. Cinés Wellington est couverte, en surimpression, par une « extension possible de la zone de convivialité » qui ferait obstacle à la réalisation de ce projet ; - la surimpression d'une ligne en pointillés bleu indique un front bâti destiné à accueillir prioritairement des commerces et de l'horeca, au rez-de-chaussée ; alors que la limite du front bâti ainsi défini ne permettrait pas la réalisation du projet de la s.a. Cinés Wellington, puisque le front bâti de ce projet ne se situe pas sur la ligne précitée ; - sur le plan de la mobilité, la s.a. Cinés Wellington s'interroge également quant au stationnement, à proximité de son cinéma ;

Considérant qu'en préalable, les autorités communales se déclarent favorables au projet d'extension de la s.a. Cinés Wellington sur le principe et sous réserve de l'examen d'un projet défini ; qu'un projet d'extension peut, selon la commune, être considéré comme compatible avec les options et objectifs de la zone d'enjeu communal, étant donné qu'un projet ambitieux de cinéma participe à l'animation culturelle ainsi qu'à la dynamique d'un centre-ville, que ce soit en journée ou en soirée ;

Considérant que la commune de Waterloo estime opportun de revoir la définition de la zone de construction en ordre continu mentionnée sur la carte d'affectation des sols comme suit : « cette zone préconise une très forte mixité des fonctions horizontales et verticales (habitat, services, équipements, en ce compris les équipements culturels et leurs accessoires). Les commerces et horeca s'implantent prioritairement en relation à la surimpression « commerce et horeca ».

Sur la rue Michel Verbeek le bâti peut s'implanter en ordre semi continu. Densité : 40 log./Ha » ;

Considérant qu'en ce qui concerne la surimpression « extension possible de la zone de convivialité », la commune de Waterloo rappelle qu'il s'agit, à ce stade, d'une éventualité ; que cette surimpression ne doit pas faire obstacle à la réalisation du projet d'extension du projet de la s.a. Cinés Wellington, étant donné que le cinéma participe à la convivialité du centre-ville et du site concerné en particulier ;

Considérant que la commune de Waterloo estime comme opportun de modifier la formulation de la définition relative à cette surimpression comme suit : « cette surimpression indique la possibilité d'extension de l'espace de convivialité ou d'équipements culturels. Lorsque la lettre A est indiquée au plan, au moins 50% de la surface avec la surimpression doit être affectée en zone de convivialité ; ce seuil pouvant être réduit à 30%, si un équipement culturel s'implante, en tout ou partie, dans la surface avec la surimpression » ;

Considérant qu'en ce qui concerne la surimpression d'une ligne en pointillés bleu « commerce et horeca » et indiquant un front bâti destiné à accueillir prioritairement des commerces et de l'horeca, il s'agit d'un tracé indicatif, eu égard à la nature même de la carte d'affectation des sols ; que ce tracé ne doit pas faire obstacle à la réalisation des constructions pouvant être autorisées en « extension possible de la zone de convivialité » telle que définie ci-avant ;

Considérant que la commune de Waterloo propose de revoir la formulation de la prescription relative à la surimpression de la ligne en pointillés bleu « commerce et horeca », comme suit : « cette surimpression indique des fronts bâtis qui accueillent prioritairement des commerces et de l'horeca au rez-de-chaussée, sans préjudice des équipements culturels et de leurs accessoires pouvant être autorisés en « extension possible de la zone de convivialité », au-delà du front bâti. Ces activités participent à l'animation et à la dynamique de l'espace de convivialité » ;

Considérant que la commune de Waterloo rappelle que la problématique du parking, intégrant la mutualisation des places de parking entre le jour et la nuit, a bien été prise en compte par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales ; qu'un minimum de 1500 places serait suffisant et que l'activité de la s.a. Cinés Wellington a bien été prise en compte ;

Considérant que les éléments soulevés et proposés par la commune de Waterloo sont pertinents et qu'il convient de s'y rallier ; la carte d'affectation des sols devra donc être modifiée en conséquence ;

Considérant que les réclamations visant les parcelles situées le long de l'avenue de l'Ange s'inquiètent d'une part des nuisances engendrées sur ces parcelles par la mise en oeuvre de la zone d'enjeu communal et d'autre part de la présence d'une zone de convivialité reliant l'avenue de l'Ange et le parking Wellington car elle pourrait être considérée comme une invitation à stationner au détriment des riverains ;

Considérant que les remarques concernant les nuisances au niveau de l'avenue de l'Ange font écho à de nombreuses plaintes de riverains communiquées à l'administration communale depuis plusieurs années ;

Considérant que ces cinq parcelles sont inscrites dans le périmètre du schéma d'orientation local dit « Plateau de l'Ange » et sont, pour quatre d'entre elles, urbanisées et accueillent des habitations isolées unifamiliales ; que la cinquième parcelle a fait l'objet d'un permis d'urbanisme visant la construction d'une villa, en 2016, mais qu'il n'a pas été mis en oeuvre ;

Considérant que la commune valide le fait que ces cinq parcelles forment une homogénéité avec les autres habitations du Plateau de l'Ange, tant en termes d'affectation qu'en termes d'architecture ;

Considérant que dans la carte d'affectation des sols soumise à enquête publique, l'intégration de ces parcelles était induite par le fait qu'elles sont localisées à l'angle de deux voiries (avenue de l'Ange et rue Michel Verbeek) et qui forment un bloc ; que la présence de la parcelle non bâtie permet de prolonger une zone de convivialité proposée en amont ; que cette parcelle est envisagée comme un lieu de passage préférentiel pour la mobilité douce, vers et en provenance du centre-ville ;

Considérant que l'Allée du Bois, située à proximité directe de cette parcelle vierge, est reprise en zone de convivialité et peut assurer ce rôle de passage pour les cheminements doux ; que l'accès à la circulation automobile y est en effet autorisé mais que la vitesse ne peut excéder 20 km/h, de sorte que la priorité au piéton reste acquise ; que la sécurité des modes doux est ainsi assurée et que le parcours de ceux-ci n'en est que très peu impacté ;

Considérant que les quatre parcelles bâties, une fois intégrées dans le périmètre de la zone d'enjeu communal, seront visées par les recommandations qui s'y appliquent en termes de densité et de mixité ; que leur gabarit et leur affectation actuels ne peut dès lors être garanti, ce qui risquerait d'induire une modification profonde du caractère résidentiel et paisible de l'avenue de l'Ange et en affecter la physionomie ;

Considérant que la commune de Waterloo estime que les plaintes exprimées par les riverains sur cette question sont légitimes et recevables ; que les aspects négatifs soulevés sont supérieurs aux avantages avancés dans le dossier de base en matière d'amélioration de la mobilité douce qui peut être rencontrée par l'aménagement projeté de l'Allée du Bois ;

Considérant que les arguments présentés par la commune de Waterloo sont pertinents et qu'il convient de s'y rallier ; qu'en conséquence, les cinq parcelles localisées le long de l'avenue de l'Ange doivent être exclues du périmètre ; que la carte d'affectation des sols de la zone d'enjeu communal doit être adaptée en conséquence ;

Réponse aux avis du pôle « Aménagement du territoire » et de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Waterloo Considérant que les points soulevés dans l'avis du pôle « Aménagement du territoire » sont pertinents et rejoignent les points soulevés par les riverains dans le cadre de l'enquête publique ; que le pôle « Aménagement du territoire » rejoint les réclamations émises par les riverains lors de l'enquête publique, et ce concernant la suppression des cinq parcelles (localisées le long de l'avenue de l'Ange) du périmètre de la zone d'enjeu communal ;

Considérant qu'une réponse a déjà été apportée dans la réponse apportée aux réclamations des riverains ;

Considérant que l'avis de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Waterloo s'avère fréquemment partagé sur les choix à opérer et rejoint en grande partie les réclamations émises par les riverains lors de l'enquête publique ; que les éléments de réponse à y apporter ont été développés précédemment ;

Considérant que de nombreux points ne relèvent pas de l'inscription de la zone d'enjeu communal au plan de secteur, mais des demandes de permis d'urbanisme qui concrétiseront sa mise en oeuvre, de règlements complémentaires de circulation routière ou de choix d'investissement à opérer par la commune ;

Considérant que pour le solde, les considérations émises par la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Waterloo et n'ayant pas encore été développées ci-avant sont listées ci-dessous : - Préserver les fonctions collectives dans les zones d'îlots ouverts et éviter le caractère mixte de ces zones (Zone de services publics : Police, Piscine, Hall Omnisports, Espace Bernier) ; il est suggéré de favoriser l'aspect paysager (plus d'arbres) et la biodiversité devant ces immeubles afin de rendre ces espaces plus conviviaux ; - Etendre les zones d'ouverture paysagère au parking actuel côté cinéma Wellington/Club, à la nouvelle place de Waterloo et aux zones de convivialité ; - Intensifier les zones d'ouverture paysagère et leur liaison avec les connexions modes actifs et les zones de convivialité ;

Considérant que l'un des objectifs de la zone d'enjeu communal est de favoriser la mixité au sein du périmètre choisi ;

Considérant que conserver une zone monofonctionnelle au sein du périmètre nuit à cet objectif et ne renforce pas le cadre de vie accueillant et le dynamisme au sein du centre-ville, une fois ces équipements collectifs désertés ;

Considérant que la localisation sur le long terme, à proximité ou non du centre-ville, des différents équipements cités devra être étudiée en fonction de l'état des bâtiments, des besoins spécifiques de chacun des équipements précités et de l'état des bâtiments abritant ces fonctions actuellement ;

Considérant que la volonté communale est de préserver le terrain de rugby et le parc à la rue de la Station, raison pour laquelle ces équipements ont été exclus du périmètre de la zone d'enjeu communal ; que ces espaces dédiés à l'intérêt collectif seront conservés ;

Considérant que, selon la commune de Waterloo, des investissements lourds sont prévus pour la remise en état de certains bâtiments (comme le hall omnisports) ; qu'une délocalisation n'est donc pas prévue à court ou moyen terme pour ces derniers ;

Considérant que les zones d'ouverture paysagère sont déjà orientées vers les zones de convivialité prévues dans la carte d'affectation des sols ; qu'en ce qui concerne l'extension d'une zone d'ouverture paysagère vers le parking actuel de la s.a. Cinés Wellington, cette dernière proposition n'est pas opportune, l'extension envisagée se plaçant à l'arrière d'îlots, vers une extension possible de la zone de convivialité au niveau de la s.a. Cinés Wellington ; que cette extension n'est pas encore certaine à ce stade et n'apporterait que peu de plus-value ; que des aménagements paysagers et urbanistiques seraient plus pertinents au niveau de cette extension possible de la zone de convivialité ;

Considérant que les zones d'ouverture paysagère sont déjà parcourues par des connexions modes actifs qui débouchent vers des zones de convivialité ; que cette option est donc déjà retenue par la carte d'affectation des sols ;

Considérant que la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Waterloo estime également pertinent le retrait du périmètre de la zone d'enjeu communal des cinq parcelles localisées le long de l'avenue de l'Ange et inscrites dans le périmètre du schéma d'orientation local « Plateau de l'Ange » ;

Adoption définitive de la révision du plan de secteur Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, des réclamations et des avis ont été formulés, en application du CoDT ; qu'une réponse a été apportée à ces différentes réclamations et interrogations ;

Considérant que l'avis du conseil communal de Waterloo est favorable sous réserve de modifier certaines prescriptions relatives à la carte d'affectation des sols, listés ci-après : - Zone de construction en ordre continu : « cette zone préconise une très forte mixité des fonctions horizontales et verticales (habitat, services, équipements, en ce compris les équipements culturels et leurs accessoires). Les commerces et horeca s'implantent prioritairement en relation à la surimpression « commerce et horeca ».

Sur la rue Michel Verbeek le bâti peut s'implanter en ordre semi continu. Densité : 40 log./Ha » ; - Surimpression « extension possible de la zone de convivialité » : « cette surimpression indique la possibilité d'extension de l'espace de convivialité ou d'équipements culturels. Lorsque la lettre A est indiquée au plan, au moins 50% de la surface avec la surimpression doit être affectée en zone de convivialité ; ce seuil pouvant être réduit à 30%, si un équipement culturel s'implante, en tout ou partie, dans la surface avec la surimpression » ; - Surimpression d'une ligne en pointillés bleu « commerce et horeca », comme suit : « cette surimpression indique des fronts bâtis qui accueillent prioritairement des commerces et de l'horeca au rez-de-chaussée, sans préjudice des équipements culturels et de leurs accessoires pouvant être autorisées en « extension possible de la zone de convivialité », au-delà du front bâti. Ces activités participent à l'animation et à la dynamique de l'espace de convivialité » ;

Considérant que l'avis du conseil communal de Waterloo est également favorable sur le bien-fondé du périmètre de la zone d'enjeu communal adopté provisoirement, à l'exclusion des cinq parcelles (quatre bâties et une non-bâtie) localisées le long de l'avenue de l'Ange, à l'extrémité sud-est du périmètre présenté dans le dossier de base ;

Considérant qu'une justification à ces modifications a été apportée et que ces dernières sont pertinentes au vu des éléments soulevés lors de l'enquête publique ;

Considérant, en conséquence, qu'il convient d'adopter définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles portant sur l'inscription, sur le territoire de la commune de Waterloo, d'une zone d'enjeu communal ainsi modifiée, d'une superficie de 16,26 ha, sur des biens immobiliers précédemment inscrits majoritairement en zone d'habitat, ainsi qu'en zone de services publics et d'équipements communautaires et en zone d'activité économique mixte, et situés au niveau de l'hypercentre de Waterloo, qui correspond à son centre historique, sur un périmètre s'articulant des deux côtés de la chaussée de Bruxelles ;

Considérant que la réduction du périmètre en en excluant les cinq parcelles localisées le long de l'avenue de l'Ange rend inutile l'abrogation partielle du schéma d'orientation local dit « Plateau de l'Ange » ; que cette abrogation n'a en conséquence pas été décidée par le conseil communal ;

Considérant que la mise en oeuvre de la nouvelle zone inscrite au plan de secteur par la présente révision fera l'objet de procédures et autorisations consécutives à son adoption définitive ; qu'il appartiendra aux autorités compétentes en la matière de déterminer les mesures visant à réduire davantage les impacts sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan, en s'appuyant, notamment, sur les recommandations formulées par le rapport sur les incidences environnementales réalisé dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur ; que ces mesures ne relèvent pas du contenu du plan de secteur ;

Respect des principes applicables à la révision Considérant que l'inscription de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation en lieu et place d'une zone non destinée à l'urbanisation doit être attenante à une zone existante destinée à l'urbanisation ; que ce principe n'est toutefois pas applicable à la présente révision ; que les biens immobiliers sur lesquels la nouvelle zone d'enjeu communal est inscrite sont, en effet, actuellement déjà inscrits en zone destinée à l'urbanisation (majoritairement en zone d'habitat, ainsi qu'en zone de services publics et d'équipements communautaires et en zone d'activité économique mixte) ;

Considérant, en outre, que l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation en lieu et place d'une zone non destinée à l'urbanisation ne peut pas prendre la forme d'une urbanisation en ruban le long de la voirie ; que ce principe n'est toutefois pas applicable à la présente révision pour la raison déjà exposée ci-avant ;

Considérant que le CoDT prescrit également, en son article D.II.45, § 3, que toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation et susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en lieu et place d'une zone non destinée à l'urbanisation doit être compensée ; que ce principe n'est toutefois pas applicable à la présente révision pour la raison déjà exposée ci-avant ;

Considérant que l'article D.II.45, § 5 précise que l'inscription d'une zone d'enjeu communal vise une partie du territoire qui contribue à la dynamisation des pôles urbains et ruraux et dont le potentiel de centralité, caractérisé par une concentration en logements et par un accès aisé aux services et aux équipements, est à renforcer par une densification appropriée, par le renouvellement, par la mixité fonctionnelle et sociale et par l'amélioration du cadre de vie ;

Considérant que le périmètre visé par l'inscription de la nouvelle zone d'enjeu communal est localisé au niveau du centre-ville de Waterloo, présentant une offre diversifiée en équipements et services, en commerces, ainsi qu'en logements ; que ce centre-ville présente également des espaces publics à restructurer, du patrimoine à revaloriser mais aussi un déficit en termes de densité de logements ainsi que de nombreux vides urbains ; que le périmètre sollicité présente encore de nombreuses disponibilités foncières et que divers projets, privé et public, sont à l'étude ; qu'en conclusion, l'occupation actuelle du périmètre sollicité ne correspond pas à son potentiel de développement ;

Considérant qu'il ressort de la carte d'affectation des sols jointe à l'inscription de la zone d'enjeu communal que le développement du quartier projeté par les autorités communales contribuera bien à renforcer la centralité du centre-ville ; que les options qu'elle entend mettre en oeuvre répondent aux principes énoncés à l'article D.II.45, § 5, 1er alinéa, du CoDT en termes de densité, de renouvellement urbain, de mixité fonctionnelle et sociale et d'amélioration du cadre de vie ;

Considérant, dès lors, que la présente révision du plan de secteur de Nivelles respecte les principes applicables à la révision, tels qu'énoncés à l'article D.II.45, § 1er à 3 et 5, du CoDT ;

Respect de l'article D.I.1. du CoDT Considérant que la demande du conseil communal s'inscrit dans la continuité du master plan réalisé en 2017 ; que ce dernier visait le développement d'une réelle identité pour le centre-ville de Waterloo, et suggérait plusieurs orientations stratégiques, telles que : - le développement de commerces et de logements articulés autour de placettes à l'ouest de la chaussée de Bruxelles ; - la démolition de l'îlot comprenant notamment l'école de l'Envol pour permettre le développement d'une place publique centrale et la mise en oeuvre d'un élément marquant sur cette même place ; - la réorganisation de l'espace non-bâti à l'est de la chaussée de Bruxelles afin d'y développer un pôle de commerces associés aux logements ;

Considérant qu'en ce qui concerne les besoins sociaux, les équipements de grande envergure sont situés à l'extérieur du centre-ville, dans des zones monofonctionnelles, et présentant un besoin en accessibilité ; que les équipements de plus petite envergure sont localisés majoritairement en zone d'habitat, à l'exception de la zone de services publics et d'équipements communautaires du centre-ville, monofonctionnelle ; que la demande en équipements et services à la population est globalement bien rencontrée à l'exception de petits équipements directement intégrés dans le tissu urbain (maisons de repos, accueil de la petite enfance, médecins généralistes, etc.) ; qu'il n'y a donc pas de besoin spécifique en ressource foncière de grande dimension ; que la révision d'une partie de cette zone de services publics et d'équipements communautaires en zone d'enjeu communal permet d'assurer une plus grande mixité fonctionnelle à cette zone ;

Considérant que le potentiel en zones d'activités économiques mixtes et industrielles est suffisant pour répondre aux perspectives d'évolution de la demande communale ; que de petites zones d'activités économiques se développent au sein de la zone d'habitat ; que le besoin identifié consiste en de petites enseignes commerciales et des activités économiques et artisanales intégrées dans le tissu urbain du centre-ville et correspondant à une économie plus inclusive, de proximité et circulaire ; que la zone d'activité économique mixte présente au sein du centre-ville est, sur base de la définition du CoDT, monofonctionnelle alors qu'elle est localisée dans le centre ; que cette localisation entrave le développement de la mixité des fonctions et notamment le développement de logements ;

Considérant qu'en ce qui concerne la réponse au besoin démographique, la densité d'habitants de la commune de Waterloo est actuellement quatre fois supérieure à celle de la province et sept fois supérieure à celle de la Wallonie ; que la répartition n'est toutefois pas homogène au sein de la commune ;

Considérant que la population de la commune de Waterloo connait une augmentation constante depuis 2015 et que cette tendance est confirmée pour les prochaines années (de 1.500 à 3.000 nouveaux habitants d'ici 15 ans) ; que cette augmentation de la population est associée à une augmentation du nombre des ménages ainsi que par une diminution de la taille de ces derniers ;

Considérant que la population de la commune de Waterloo comporte une part plus importante de population âgée par rapport à la moyenne wallonne et présente une augmentation des personnes de plus de 50 ans depuis 2007 ; qu'il convient d'assurer des logements adaptés à ces personnes âgées mais également d'attirer des jeunes couples avec enfants pour rajeunir la population ;

Considérant que la demande en nouveaux logements est d'environ 1660 à créer d'ici à 2035, soit 120 nouveaux logements par an ;

Considérant que la réponse aux besoins démographiques doit être localisée en priorité dans le centre-ville, c'est-à-dire à proximité des transports en commun, des services et équipements, ainsi que des commerces ;

Considérant que la nouvelle zone d'enjeu communal permettra la réalisation de 273 logements supplémentaires, localisés dans le centre-ville, soit à proximité des transports en communs, services, équipements et commerces ; que la demande vise à densifier des vides urbains tout en proposant des formes de logements diversifiées ;

Considérant que la nouvelle zone d'enjeu communal rencontre un besoin énergétique à travers les options d'urbanisme retenues et l'optimisation de la consommation d'énergie des bâtiments ;

Considérant que la nouvelle zone d'enjeu communal rencontre un besoin patrimonial à travers la mise en valeur des éléments patrimoniaux d'intérêt présents au sein du périmètre ainsi qu'en aménageant des vues paysagères sur des éléments phares actuels ou futurs pouvant être considérés comme points de repères ;

Considérant que la nouvelle zone d'enjeu communal rencontre des besoins environnementaux à travers la promotion d'une mobilité raisonnée, la constitution d'une trame verte connectée à des espaces publics identifiables et apaisés, l'attention apportée à l'amélioration du cadre de vie, à l'imperméabilisation des sols, etc. ;

Considérant qu'au sein de la nouvelle zone d'enjeu communal, les axes structurants sont saturés ; qu'en condition préalable à l'amélioration du cadre de vie de la commune, des solutions doivent être mises en oeuvre pour améliorer la gestion des flux des véhicules motorisés et la saturation des divers axes communaux ; que cette réflexion dépasse le cadre du périmètre de la nouvelle zone d'enjeu communal et que les outils à mettre en oeuvre seront développés du point de vue stratégique dans le schéma de développement communal ainsi que dans le plan intercommunal de mobilité ; que la nouvelle zone d'enjeu communal, en concentrant les nouveaux logements à proximité des transports en commun et en prévoyant diverses connexions pour les « modes actifs », en prévoyant une priorité piétonne et en cadrant l'usage de véhicules motorisés au sein du périmètre participe de manière positive à la gestion d'une mobilité apaisée au sein du centre de la commune de Waterloo ;

Considérant que la nouvelle zone d'enjeu communale rencontre en conclusion de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité ; qu'elle tient compte, sans discrimination, de par sa conception, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale ;

Conformité au schéma de développement du territoire Considérant que la commune de Waterloo est identifiée comme un pôle au schéma de développement du territoire en vigueur ;

Considérant que les principes de mise en oeuvre définis par le schéma de développement du territoire en vigueur en matière de structuration du territoire prescrivent de densifier les centres et de diminuer la dépendance à la voiture ; que localiser les équipements et services en coeur de ville, à portée de tous et à proximité des transports en commun, permet d'augmenter l'attractivité des pôles ;

Considérant qu'en ce qui concerne la réponse à la demande en logements, cette dernière peut s'envisager par le développement de nouveaux logements, notamment au-dessus de commerces et en développant des logements de plus petite taille ;

Considérant que l'aménagement durable des villes comprend une mixité fonctionnelle pour tous, en lien avec un espace public de qualité, permettant la connexion entre ces différentes fonctions ; qu'afin d'assurer cette connexion, il convient de favoriser la pratique des « modes actifs » par une meilleure qualité des cheminements et le développement de l'intermodalité ;

Considérant que ces objectifs sont rencontrés au sein de la nouvelle de zone d'enjeu communal, étant donné qu'elle vise une densification stratégique du centre-ville de Waterloo, présentant un déficit de densité ; qu'elle prévoit le développement de logements diversifiés, notamment au-dessus des commerces, dans l'hyper-centre de Waterloo où se localisent les différentes transports en commun ; qu'elle prévoit diverses connexions « modes actifs » ainsi qu'une priorité piétonne au niveau de zones de convivialité, associant commerces et logement, pour une dynamique durable visant une amélioration du cadre de vie des habitants ;

Considérant qu'en conclusion, l'inscription au plan de secteur de Nivelles d'une zone d'enjeu communal au niveau de l'hypercentre de Waterloo est conforme au schéma de développement du territoire ;

Conclusion Considérant que sur base des développements repris ci-avant, il convient d'adopter définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/3N) portant sur l'inscription d'une zone d'enjeu communal sur le centre-ville de la commune de Waterloo, conformément à la carte ci-annexée ;

Considérant que la déclaration environnementale prescrite par l'article D.VIII.36 du Code est annexée au présent arrêté, Arrête :

Article 1er.La révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/3N) portant sur l'inscription d'une zone d'enjeu communal sur le centre-ville de la commune de Waterloo, est adoptée définitivement conformément au plan ci-annexé.

Art. 2.L'inscription de la zone d'enjeu communal est accompagnée de la carte d'affectation des sols ci-annexée.

Art. 3.Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie est chargé du suivi du présent arrêté.

Namur, le 7 avril 2023.

W. BORSUS

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