7 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative aux conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative aux conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers Convention collective de travail du 19 mai 2022 Conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière (Convention enregistrée le 12 août 2022 sous le numéro 174466/CO/140.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière, qui ressortissent depuis le 4 novembre 2021 à la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers conformément à l'arrêté royal du 28 novembre 2021 (Moniteur belge du 14 décembre 2021).

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE Il. - Cadre juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but, en application de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de déterminer les conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière. CHAPITRE III. - Conventions collectives de travail applicables

Art. 3.Les conventions collectives de travail reprises dans la liste jointe en annexe, conclues en Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, qui sont encore en vigueur au 1er janvier 2022, deviennent applicables aux entreprises visées à l'article 1er. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit intervenir au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers qui en informera sans délai les parties concernées.

Le délai de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 19 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative aux conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière Conventions collectives de travail applicables Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers

Datum/Date

Titel/Titre

Registratienummer/ Numéro d'enregistrement

1400300

CO

19 november 2015/ 19 novembre 2015

Forfaitaire verblijfsvergoeding en ARAB-vergoeding/ Indemnité de séjour forfaitaire et indemnité RGPT

131219

19 mei 2016/ 19 mai 2016

Invoering en verhoging van een maaltijdcheque en omzetting van de ecocheques/ Introduction et augmentation du titre-repas et conversion des éco-chèques

134053

1400300

CO

20 oktober 2016/ 20 octobre 2016

Opheffing van welbepaalde collectieve arbeidsovereenkomsten/ Abrogation de certaines conventions collectives de travail

136161

15 december 2016/ 15 décembre 2016

Opheffing van de collectieve arbeidsovereenkomst van 17 december 2015 over het verschil tussen arbeiders en bedienden in het kader van de bestaande sectorale pensioenstelsels/ Abrogation de la convention collective de travail du 17 décembre 2015 concernant la différence entre ouvriers et employés dans le cadre des régimes de pension existants

137209

1400300

CO

17 oktober 2019/ 17 octobre 2019

Tewerkstelling van studenten/ Occupation d'étudiants

155362

17 oktober 2019/ 17 octobre 2019

Uitbetaling van een gedeelte van het loon van hand tot hand van de werknemers behorende tot het rijdend personeel/ Paiement d'une partie de la rémunération de la main à la main pour les travailleurs faisant partie du personnel roulant

155363

1400300

CO

16 januari 2020/ 16 janvier 2020

Nachtarbeid voor het niet-rijdend personeel/ Travail de nuit du personnel non roulant

157716

24 september 2020/ 24 septembre 2020

Digitalisering van het dagelijks prestatieblad/ Numérisation de la feuille journalière de prestations

161759

14003000

CO

21 oktober 2021/ 21 octobre 2021

Toepasselijkheid van de nieuwe arbeidsregelingen op arbeidsovereenkomsten van bepaalde duur/ Applicabilité des nouveaux régimes de travail sur les contrats de travail à durée déterminée

168193

21 oktober 2021/ 21 octobre 2021

Recht op tijdskrediet, invoering van het recht op een landingsbaan en complementaire uitbreiding van het tijdskrediet met motief (2021-2022)/ Droit au crédit-temps, instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif (2021-2022)

168194

21 oktober 2021/ 21 octobre 2021

Recht op tijdskrediet, invoering van het recht op een landingsbaan en complementaire uitbreiding van het tijdskrediet met motief (januari-juni 2023)/ Droit au crédit-temps, instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif (janvier-juin 2023)

168195

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE