3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à compléter l'organisation définitive du Service public fédéral Finances, dont une première partie est contenue dans l'arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances.

Le présent projet crée les services autres que les services opérationnels.

L'article 1er énumère les six services autonomes du Service public fédéral Finances.

Il s'agit de services placés sous l'autorité administrative du Président du comité de direction, mais qui bénéficient d'une indépendance de décisions et d'expression à l'égard de l'autorité.

Compte tenu de l'expérience propre du département dans la mise en oeuvre de Coperfin et des expériences similaires de modernisation existant dans d'autres départements, l'article 2 crée six services d'encadrement au niveau du Président du Comité de direction.

Dès la mise en place des six administrations générales sera examinée la manière la plus optimale d'installer des structures décentralisées et/ou déconcentrées au niveau des administrations générales, notamment pour ce qui concerne le partage des ressources et des responsabilités.

Cet examen portera sur l'équilibre entre la nécessaire autonomie dont doivent pouvoir disposer les administrateurs généraux dans le cadre de leur mission et le besoin impérieux de coordination, pilotage, support transversal et contrôle de l'organisation dans son ensemble.

L'article 2 crée deux nouveaux services d'encadrement : -le Service d'encadrement expertise et support stratégiques; - le Service d'encadrement coordination stratégique et communication.

Le Service d'encadrement expertise et support stratégiques sera chargé notamment de : - la coordination, l'implémentation et le suivi des législations dans les matières qui relèvent de la compétence du Service public fédéral Finances; - la réalisation d'études sur l'impact des options politiques et l'analyse des résultats des politiques menées; - la réalisation d'une politique de risques intégrale et d'une stratégie des groupes cibles coordonnée; - la réalisation d'une application harmonisée et coordonnée de la législation « vie privée » au sein du Service public fédéral Finances; - la gestion et la mise à disposition de l'information relevante et des sources d'information.

Le Service d'encadrement coordination stratégique et communication sera chargé notamment de : - l'appui au Comité de direction lors de la définition de la stratégie d'organisation et de modernisation et le suivi de la mise en oeuvre de cette stratégie; - l'accompagnement et le soutien de l'organisation dans le cadre de la gestion de projets et la gestion du changement; - la conduite et l'encadrement des initiatives de communication pour l'ensemble du département. Il détermine la stratégie et assure la cohérence de la communication, en particulier en ce qui concerne l'image du département.

L'article 2 crée également les services d'encadrement suivants : - le Service d'encadrement Personnel et Organisation; - le Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion; - le Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication; - le Service d'encadrement Logistique.

Le Service d'encadrement Personnel et Organisation sera chargé notamment de : - l'élaboration d'une politique de personnel moderne et son exécution; - la gestion adéquate des dossiers en matière de personnel; - la planification du personnel et le développement personnel; - la formation; - la rédaction et l'interprétation des réglementations et statuts en matière de personnel et l'organisation de la concertation sociale; - le management des compétences et la gestion des connaissances; - la gestion des conditions de travail, le bien-être au travail et de la diversité; - la communication dans les matières de personnel.

Le Service d'encadrement Budget et Contrôle de Gestion sera chargé notamment de : - l'établissement du budget et le plan budgétaire pluriannuel; - l'exécution du budget et le contrôle de gestion; - le développement et la mise à disposition des instruments de gestion; - l'instauration d'un système de contrôle interne; - l'organisation de la concertation au sein du Service public fédéral Finances et la représentation du Service public fédéral Finances auprès des différents acteurs fédéraux concernant les matières Budget et contrôle de gestion.

Le Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication sera chargé notamment de : - la définition et la surveillance de la stratégie ICT, des principes architecturaux, fondements et standards; - la réalisation, en collaboration ou non avec un(des) partenaire(s) externe(s) des projets ICT en réponse aux besoins fonctionnels des différentes entités; - la gestion et l'exploitation, au sens le plus large, de l'environnement informatique du Service public fédéral Finances et la garantie de sa disponibilité et de sa sécurité; - le soutien aux utilisateurs internes et externes.

Le Service d'encadrement Logistique sera chargé notamment de : - la gestion des bâtiments occupés par le Service public fédéral Finances, en ce compris leur adaptabilité et leur sécurité; - la fourniture de l'infrastructure logistique nécessaire et des moyens de travail (notamment le mobilier, les fournitures de bureau et le parc automobile) en fonction des besoins des entités et des services d'encadrement; - le développement et la coordination d'une politique d'achat centralisée et l'harmonisation des achats; - la gestion de l'imprimerie unique du Service public fédéral Finances; - la gestion des centres « Corporate scanning »; - la gestion des restaurants autres que ceux gérés par FEDOREST; - l'organisation d'un service de traduction central, certifié et spécialisé, pour toutes les entités et services d'encadrement.

L'article 3 crée le Service Prestation de services multi-canaux du Service public fédéral Finances.

Le Service Prestation de services multi-canaux du Service public fédéral Finances sera notamment chargé de : - la collecte et la gestion des données personnelles; - la coordination et la gestion des différents canaux de prestations de services, notamment : site web, centre de contact, accueil personnalisé; - l'évaluation de la prestation de service au regard des besoins des divers groupes cibles (enquêtes de satisfaction et contrôle); - la communication en matière de service aux citoyens.

L'article 4 du présent projet constitue, en ce qui concerne les services autres qu'opérationnels, le parallèle de l'article 8 de l'arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances.

Il confère, en préparation de la structure définitive du Département, l'autorité sur les services transférés par l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 mettant en vigueur le chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et exécutant l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 17 février 2002, aux titulaires de fonction d'encadrement qui en sont naturellement les chefs. Cet article établit le lien entre le titulaire de chaque fonction d'encadrement et le(s) service(s) transféré(s) dont il aura la charge.

Les services dont on se sait pas encore qui en sera le responsable, sont placés provisoirement sous la responsabilité du Président du comité de direction (article 4, 5°).

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, B. CLERFAYT

3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, l'article 96, § 1er;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 390, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, l'article 4, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 2002, 7 février 2003 et 3 décembre 2009;

Considérant que des entités analogues à celles prévues à l'article 2 ont déjà été créées dans d'autres Service publics fédéraux;

Considérant que le présent arrêté n'a aucun impact budgétaire;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 14 août 2009 et 23 octobre 2009;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 18 septembre 2009;

Vu l'avis motivé du 23 octobre 2009 du Comité supérieur de concertation du Secteur II - Finances;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er Les services autonomes du Service public fédéral Finances

Article 1er.Les services autonomes du Service public fédéral Finances sont : 1° la Cellule « fiscalité des investissements étrangers », visée aux articles 3bis à 3septies de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat;2° le Service des décisions anticipées en matière fiscale, créé par l'arrêté royal du 13 août 2004;3° le Service de conciliation fiscale, créé par l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV);4° l'Observatoire de la fiscalité régionale, créé par l'arrêté royal du 21 avril 2007;5° le Service d'audit interne, au sens de l'article 7 de l'arrêté royal du 17 août 2007 relatif aux activités d'audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral;6° le Service juridique central. CHAPITRE 2. - Les services d'encadrement

Art. 2.Les services d'encadrement au niveau du Président du comité de direction sont : 1° le Service d'encadrement expertise et support stratégiques;2° le Service d'encadrement coordination stratégique et communication;3° le Service d'encadrement Personnel et Organisation;4° le Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion;5° le Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication;6° le Service d'encadrement Logistique. CHAPITRE 3. - Le Service Prestation de services multi-canaux du Service public fédéral Finances

Art. 3.Le Service Prestation de services multi-canaux se situe au niveau du Président du comité de direction. CHAPITRE 4. - Organisation provisoire du Service public fédéral Finances, préparatoire aux structures définitives, en ce qui concerne les services autres qu'opérationnels

Art. 4.Au sein du Service public fédéral Finances, en attendant la création des services conformément aux articles 1er à 3 : 1° l'inspection générale I des Services généraux du Secrétariat général, à l'exception du service Automatisation-gestion, et les services ou parties de services compétents en matière d'automatisation et d'informatique des services centraux de : - l'Administration des douanes et accises; - l'Administration des contributions directes; - l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines; - l'Administration du cadastre; - l'Administration de la trésorerie, sont placés sous la responsabilité du Directeur du service d'encadrement ICT; 2° les services suivants des Services généraux du Secrétariat général : - le service Réglementations et statuts; - le service Formation et information (à l'exception de la communication); - l'Ecole nationale de fiscalité et des finances; - le service Examens; - le service Organisation et projets (égalité des chances); - le service Affaires générales; - le service Personnel; - le service P5; - le service social, et les services ou parties de services compétents en matière de personnel, de formation et d'organisation des services centraux et des services extérieurs de : - l'Administration des douanes et accises; - l'Administration des contributions directes; - l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines; - l'Administration du cadastre; - l'Administration de la trésorerie, sont placés sous la responsabilité du Directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation; 3° les services suivants des Services généraux du Secrétariat général : - le service Comptabilité et budget; - le service Management de la performance; - le service Automatisation-gestion, et les services ou parties de services compétents en matière de comptabilité, de budget et de management de la performance des services centraux de : - l'Administration des douanes et accises; - l'Administration des contributions directes; - l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines; - l'Administration du cadastre; - l'Administration de la trésorerie, sont placés sous la responsabilité du Directeur du service d'encadrement Budget et contrôle de la gestion; 4° les services suivants des Services généraux du Secrétariat général : - le service Organisation et projets (sauf égalité des chances); - le service Bâtiments; - le service Logistique; - le service Matériel imprimé et reproduction; - le service interne de Prévention et de Protection au travail; - le service Traduction; - le service Finpress, et les services ou parties de services compétents en matière de logistique, d'information et de documentation des services centraux de : - l'Administration des douanes et accises; - l'Administration des contributions directes; - l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines; - l'Administration du cadastre; - l'Administration de la trésorerie, sont placés sous la responsabilité du Directeur du service d'encadrement Logistique; 5° le Service d'études et deocumentation du Secrétariat général, le Service juridique du Secrétariat général, l'Administration des affaires fiscales, le Cabinet du Secrétaire général (devenu Cabinet du Président du Comité de direction), la cellule d'audit interne des administrations fiscales, la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie et la cellule communication du service Formation et information des services généraux sont placés sous la responsabilité du Président du comité de direction. Le Président du comité de direction rattache un membre du personnel d'un service ou d'une partie de service des services centraux visés à l'alinéa 1er qui traite de matières qui relèvent à la fois d'un administrateur général et/ou d'un ou plusieurs directeurs de service d'encadrement, à l'administrateur général ou à l'un des directeurs de service d'encadrement. Le Président du comité de direction peut, en fonction de cette décision, aménager les attributions du membre du personnel concerné. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 1er à 3 qui entrent en vigueur le même jour que les articles 1er à 7 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances.

Art. 6.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, B. CLERFAYT