4 OCTOBRE 2019. - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux, article 4;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et article 6, modifié par les arrêtés royaux du 4 avril 2014, du 2 décembre 2015 et du 30 juillet 2018;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, articles 3 et 7;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 2019, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, 1° de l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, les mots « l'article 249, alinéa 3 pour ce qui concerne la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement acquitté avant l'introduction de la demande au guichet électronique via MyMinfin et » sont insérés entre le mot « excepté » et les mots « le titre III ».

Art. 2.A l'article 5, § 1er, du même arrêté, les mots « exclusivement ou non » sont insérés entre le mot « comprend » et les mots « des communes ».

Art. 3.A l'article 5, § 1er, 9°, du même arrêté, les mots « les autorisations de changement de nom ou de prénoms » sont remplacés par les mots « les procédures de changement de nom pour lesquelles le droit d'enregistrement est acquitté auprès du bureau ».

Art. 4.A l'article 7, § 1er, 4°, du même arrêté, les mots « les autorisations de changement de nom ou de prénoms » sont remplacés par les mots « les procédures de changement de nom pour lesquelles le droit d'enregistrement est acquitté auprès du bureau ».

Art. 5.A l'article 8, § 1er, 4°, du même arrêté, les mots « les autorisations de changement de nom ou de prénoms » sont remplacés par les mots « les procédures de changement de nom pour lesquelles le droit d'enregistrement est acquitté auprès du bureau ».

Art. 6.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) au § 1er, 4°, les mots « les autorisations de changement de nom ou de prénoms » sont remplacés par les mots « les procédures de changement de nom pour lesquelles le droit d'enregistrement est acquitté auprès du bureau » ;b) au § 2, 4°, les mots « les autorisations de changement de nom ou de prénoms » sont remplacés par les mots « les procédures de changement de nom pour lesquelles le droit d'enregistrement est acquitté auprès du bureau ».

Art. 7.A l'article 10, 4°, du même arrêté, les mots « les autorisations de changement de nom ou de prénoms » sont remplacés par les mots « les procédures de changement de nom pour lesquelles le droit d'enregistrement est acquitté auprès du bureau ».

Art. 8.A l'article 11, 4°, du même arrêté, les mots « les autorisations de changement de nom ou de prénoms » sont remplacés par les mots « les procédures de changement de nom pour lesquelles le droit d'enregistrement est acquitté auprès du bureau ».

Art. 9.Dans le texte français de l'article 11, 5° du même arrêté, après le mot « répertoires » les mots « des notaires et » sont abrogés.

Art. 10.A l'annexe du même arrêté, dans la section « Centre sécurité juridique de Bruges » le ressort du Bureau de Sécurité juridique de Bruges est complété par le texte suivant, après « Zuienkerke » : « et la mer territoriale de la Belgique visée à l'article 1er de la loi du 6 octobre 1987 fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique, ainsi que pour les îles artificielles, installations ou autres dispositifs situés dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer, dans la mesure et pour autant que celles-ci ont été mises ou sont utilisés dans le cadre de l'exercice des activités visées à l'article 1er de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, et à l'article 4 de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord ».

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2019.

Bruxelles, le 4 octobre 2019.

H. D'HONDT

Annexe à l'arrêté du 4 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Sécurité juridique et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE BRUGES

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE BRUGES siège: Bruges compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux de Sécurité juridique Bruges et Ostende*

Beernem, Bruges, Damme, Jabbeke, Knokke-Heist, Oostkamp, Zedelgem et Zuienkerke et la mer territoriale de la Belgique visée à l'article 1er de la loi du 6 octobre 1987 fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique, ainsi que pour les îles artificielles, installations ou autres dispositifs situés dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer, dans la mesure et pour autant que celles-ci ont été mises ou sont utilisés dans le cadre de l'exercice des activités visées à l'article 1er de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, et à l'article 4 de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE COURTRAI 1 siège: Courtrai compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux de Sécurité juridique Courtrai 1 et Courtrai 2*

Anzegem, Avelgem, Courtrai, Espierres-Helchin, Harelbeke, Kuurne et Zwevegem

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE COURTRAI 2 siège: Courtrai

Deerlijk, Dentergem, Ingelmunster, Izegem, Ledegem, Lendelede, Menin, Meulebeke, Oostrozebeke, Roulers, Waregem, Wevelgem et Wielsbeke

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE FURNES siège: Furnes compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Alveringem, Dixmude, Furnes, Houthulst, Koksijde, La Panne, Lo-Reninge, Nieuport et Vleteren

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE OSTENDE siège: Ostende

Ardooie, Blankenberge, Bredene, De Haan, Gistel, Ichtegem, Koekelare, Kortemark, Lichtervelde, Middelkerke, Ostende, Oudenburg, Pittem, Ruiselede, Tielt, Torhout et Wingene

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE YPRES siège: Ypres compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Heuvelland, Hooglede, Langemark-Poelkapelle, Messines, Moorslede, Poperinge, Staden, Wervik, Ypres et Zonnebeke

* Cette compétence prend fin le 31 décembre 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 4 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels.

Bruxelles, le 4 octobre 2019.

Le Président du comité de direction, H. D'HONDT