13 DECEMBRE 2018. - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Mesures et Evaluations est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et article 6, modifié par les arrêtés royaux du 4 avril 2014, du 2 décembre 2015 et du 30 juillet 2018;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, articles 3 et 7;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Mesures et Evaluations est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2018;

Considérant que, à la suite de la fusion, le 1er janvier 2019, de certaines communes de la Région flamande, il convient d'adapter le ressort territorial de certains Centres et Antennes;

Considérant qu'il convient, pour des raisons de gestion efficiente de redéfinir et redistribuer certaines compétences matérielles et territoriales au sein des différents services de l'Administration Mesures et Evaluations, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 5ème tiret, de l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Mesures et Evaluations est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, les mots « meubles et » sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 3, 2° du même arrêté, le mot « cinquante-et-un » est remplacé par les mots « cinquante et une ».

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) au 2° le mot « Extraits » est remplacé par les mots « Contentieux et Informations »;b) le 3° est supprimé.

Art. 4.Dans l'article 7 du même arrêté, un tiret est inséré entre le 1er et le 2ème tiret, dont le texte est libellé comme suit : « - de la mise à jour des parcelles cadastrales dans le cadre du traitement des mutations juridiques; ».

Art. 5.Dans l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier tiret après le mot « industriels » les mots « ou du » sont remplacés par les mots « ainsi que dans le »;2° au deuxième tiret les mots « meubles et » sont supprimés.

Art. 6.Dans l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° après le mot « Service » le mot « Extraits » est remplacé par les mots « Contentieux et Informations »;2° les mots « de la délivrance d'extraits ou de copies de la documentation cadastrale » sont remplacés par les mots « du suivi et de la manutention des dossiers de réclamation ainsi que de la délivrance d'informations ».

Art. 7.L'article 9/1 du même arrêté est abrogé.

Art. 8.Dans l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant : « de la mise à jour des parcelles cadastrales dans le cadre du traitement des mutations physiques;» 2° dans les textes des 2ème et 3ème tirets, le mot « fédéral » est abrogé.

Art. 9.Dans l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° un Service Plan Brabant flamand, une Antenne Bâtiments Industriels et Bâtiments Exceptionnels Brabant flamand et des Antennes Mutations.Les services ont pour ressort les communes de Affligem, Asse, Beersel, Biévène, Dilbeek, Drogenbos, Gammerages, Gooik, Grimbergen, Hal, Herne, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Pepingen Rhode-Saint-Genèse, Roosdaal, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Vilvorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem et Zemst. » b) au 2° les mots « un Service Evaluation Bruxelles-Brabant wallon, » sont supprimés;c) le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° un Service Contentieux et Informations Brabant.Ce service a pour ressort la province du Brabant wallon, la Région de Bruxelles-Capitale et les communes de Affligem, Asse, Beersel, Biévène, Dilbeek, Drogenbos, Gammerages, Gooik, Grimbergen, Hal, Herne, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Pepingen Rhode-Saint-Genèse, Roosdaal, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Vilvorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem et Zemst. ».

Art. 10.Dans l'article 13, 3ème alinéa, le mot « Mutations » est remplacé par le mot « Mesurages ».

Art. 11.Dans l'article 17 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « De plus, cette Antenne est chargée, pour l'entièreté du Royaume : - de l'amélioration du plan parcellaire cadastral au moyen de la technique de la photogrammétrie ou de l'utilisation de référentiels cartographiques; - de la mise à jour du plan parcellaire cadastral dans le cadre d'un remembrement. »

Art. 12.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 13 décembre 2018.

H. D'HONDT

Annexe à l'arrêté du 13 décembre 2018 du Président du Comité de direction du SPF Finances modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels Annexe 1re à l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, comme remplacée par l'arrêté du 13 décembre 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Mesures et Evaluations est chargée et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels.

Bruxelles, le 13 décembre 2018.

Le Président du comité de direction, H. D'HONDT