30 AVRIL 2014. - Arrêté du Président du Comité de direction portant, au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, la division des compétences concernant les recouvrements non fiscaux et les domaines et portant le changement de la dénomination des bureaux de recettes domaniales et/ou d'amendes pénales

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, les articles 1er, 2, 4 et 6, modifié par les arrêtés royaux du 19 juillet 2013 et 4 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 3;

Attendu qu'il convient de diviser les compétences des bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales entre les recouvrements non fiscaux et les attributions domaniales, en vue de l'intégration des services concernés dans l'administration qui est compétente pour l'exécution de ces tâches distinctes, Arrête :

Article 1er.Les compétences du sixième bureau de l'enregistrement de Bruxelles concernant : - la perception et le recouvrement de la taxe d'affichage et la taxe sur les opérations de bourse et les reports; - la perception et le recouvrement de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance, la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires et la taxe sur l'épargne à long terme; sont transférées au premier bureau de recettes domaniales de Bruxelles, en ce qui concerne le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Les compétences du sixième bureau de l'enregistrement de Bruxelles concernant : - la perception et le recouvrement de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance pour les opérations ayant pour objet un risque situé en Belgique, conclues : - sans intervention d'un courtier résidant en Belgique, ou d'un autre intermédiaire; - avec une société d'assurances non établie en Belgique, qui a son siège dans l'Espace économique européen et qui n'a pas de représentant responsable en Belgique; - avec une société d'assurances non établie en Belgique, qui a nommé un représentant responsable; - la perception et le recouvrement de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances (C. Succ., Livre IIbis); - la perception et le recouvrement de la taxe sur les opérations de bourse et les reports lorsque le redevable n'a aucun siège d'opérations en Belgique (C.D.T.D., art. 120 à 137); - la perception et le recouvrement de la taxe annuelle sur les établissements de crédit (C.D.T.D., art. 20115); - la taxe spéciale sur les avoirs en bons de caisse détenus par les intermédiaires financiers (C.D.T.D., art. 201® - 2019); sont transférées au premier bureau de recettes domaniales de Bruxelles, en ce qui concerne le territoire de la Belgique.

Art. 3.La compétence concernant la gestion des successions en déshérence est centralisée au bureau des Successions en déshérence, avec siège à Bruxelles, en ce qui concerne le territoire de la Belgique, sauf l'arrondissement judiciaire d'Eupen (Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith).

Art. 4.Les bureaux de recettes domaniales d'Anvers, Gand et Liège et les bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales d'Arlon, Audenarde, Bruges, Charleroi, Courtrai, Dinant, Hasselt, Huy, Malines, Marche-en-Famenne, Mons, Namur, Neufchâteau, Termonde, Tongres, Tournai, Turnhout et Verviers sont, chacun pour ce qui concerne son ressort, déchargés de leurs compétences en matière de succession en déshérence.

Art. 5.La compétence concernant la gestion des biens immobiliers que l'Etat possède à titre définitif ou provisoire et qui ne sont pas au service de la collectivité est centralisée au bureau FinDomImmo, avec siège à Bruxelles, en ce qui concerne le territoire de la Belgique, sauf les communes de l'arrondissement judiciaire d'Eupen (Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith).

Art. 6.Les bureaux de recettes domaniales d'Anvers, Gand et Liège et les bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales de Audenarde, Bruges, Charleroi, Courtrai, Dinant, Huy, Malines, Mons, Namur, Termonde, Tournai, Turnhout et Verviers sont, chacun pour ce qui concerne son ressort, déchargés de leurs compétences en matière de gestion des biens immobiliers que l'Etat possède à titre définitif ou provisoire et qui ne sont pas au service de la collectivité.

Art. 7.La compétence concernant la perception des redevances pour occupation du domaine public par des canalisations et des équipements d'utilité publique et de rétributions consécutives à des concessions sur le domaine public est centralisée au bureau FinDomImmo, en ce qui concerne le territoire de la Belgique.

Art. 8.Les bureaux de recettes domaniales d'Anvers, Gand et Liège et les bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales d'Arlon, Audenarde, Bruges, Charleroi, Courtrai, Dinant, Hasselt, Huy, Malines, Mons, Namur, Termonde, Tournai, Turnhout et Verviers sont, chacun pour ce qui concerne son ressort, selon le cas, déchargés de la perception des redevances pour occupation du domaine public par des canalisations et des équipements d'utilité publique et/ou des rétributions consécutives à des concessions sur le domaine public.

Art. 9.Les compétences du bureau FIN SHOP sont élargies à la compétence concernant la vente des produits forestiers en ce qui concerne le territoire : - des communes d'Affligem, Asse, Beersel, Biévène, Dilbeek, Drogenbos, Gammerages, Gooik, Grimbergen, Hal, Herne, Hoeilaart, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Rhode-Saint-Genèse, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Vilvorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem et Zemst; - de l'arrondissement judiciaire de Louvain; - de l'arrondissement judiciaire de Brabant-wallon.

Art. 10.Les bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales de Louvain, de Nivelles et de Vilvorde sont, chacun pour ce qui concerne son ressort, déchargés de leurs compétences en matière de collaboration aux ventes annuelles de coupes de bois organisées dans le ressort, et d'exécution des paiements et des recouvrements qui en dépendent.

Art. 11.Le bureau de recettes domaniales d'Anvers est compétent pour les attributions domaniales en matière d'aliénation des biens meubles.

Son ressort comprend les provinces d'Anvers et du Limbourg.

Sa dénomination est modifiée et devient "bureau des Services Patrimoniaux d'Anvers".

Ses compétences concernant : - la perception et le recouvrement des produits divers et accidentels; - la perception et le recouvrement de la taxe d'affichage et de la taxe sur les opérations de bourse et les reports; - la gestion du Service des créances alimentaires (SECAL - loi du 21.02.2003); - la perception et le recouvrement de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance, de la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires et de la taxe sur l'épargne à long terme; - l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles; sont transférées au bureau de recettes d'amendes pénales d'Anvers.

Art. 12.Les bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales de Hasselt, Malines, Tongres et Turnhout sont, chacun pour ce qui concerne son ressort, déchargés de leurs attributions domaniales en matière d'aliénation des biens meubles.

Art. 13.Le cinquième bureau de l'enregistrement de Liège est compétent pour les attributions domaniales en matière d'aliénation des biens meubles.

Son ressort comprend les provinces de Hainaut et de Namur et son siège est déplacé vers Charleroi.

Sa dénomination est modifiée et devient "bureau des Services patrimoniaux de Charleroi".

Art. 14.Les bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales de Charleroi, Dinant, Mons, Namur et Tournai sont, chacun pour ce qui concerne son ressort, déchargés de leurs attributions domaniales en matière d'aliénation des biens meubles.

Art. 15.Le bureau de recettes domaniales de Gand est compétent pour les attributions domaniales en matière d'aliénation des biens meubles.

Son ressort comprend les provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale.

Sa dénomination est modifiée en "bureau des Services patrimoniaux de Gand".

Ses compétences concernant : - la perception et le recouvrement des produits divers et accidentels; - la perception et le recouvrement de la taxe d'affichage et de la taxe sur les opérations de bourse et les reports ; - la gestion du Service des créances alimentaires (SECAL - loi du 21.02.2003); - la perception et le recouvrement de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance, de la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires et de la taxe sur l'épargne à long terme; - l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles; sont transférées au bureau de recettes d'amendes pénales de Gand.

Art. 16.Les bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales d'Audenarde, Bruges, Courtrai et Termonde sont, chacun pour ce qui concerne son ressort, déchargés de leurs attributions domaniales en matière d'aliénation des biens meubles.

Art. 17.Le bureau de recettes domaniales de Liège est compétent pour les attributions domaniales en matière d'aliénation des biens meubles.

Son ressort comprend les provinces de Luxembourg et de Liège, sauf les communes de l'arrondissement judiciaire d'Eupen (Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith).

Sa dénomination est modifiée et devient "bureau des Services Patrimoniaux de Liège".

Ses compétences concernant : - la perception et le recouvrement des produits divers et accidentels; - la perception et le recouvrement de la taxe d'affichage et de la taxe sur les opérations de bourse et les reports; - la gestion du Service des créances alimentaires (SECAL - loi du 21.02.2003); - la perception et le recouvrement de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance, de la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires et de la taxe sur l'épargne à long terme; - l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles; sont transférées au bureau de recettes d'amendes pénales de Liège.

Art. 18.Les bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales d'Arlon, Huy, Marche-en-Famenne, Neufchâteau et Verviers sont, chacun pour ce qui concerne son ressort, déchargés de leurs attributions domaniales en matière d'aliénation de biens meubles.

Art. 19.Les compétences du premier bureau de recettes d'amendes pénales de Bruxelles sont élargies à l'accomplissement des formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des tribunaux de police, établis ou siégeant dans la Région de Bruxelles-Capitale, en matière de : - recette des paiements effectués en extinction de l'action publique; - recouvrement des amendes et des frais de justice.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de Recouvrement Non Fiscal de Bruxelles".

Art. 20.Le deuxième bureau de recettes d'amendes pénales de Bruxelles est supprimé.

Ces compétences sont transférées au 1er bureau de Recouvrement Non Fiscal de Bruxelles (nouveau).

Art. 21.La dénomination du premier bureau de recettes domaniales de Bruxelles est modifiée en "2e bureau de Recouvrement Non Fiscal de Bruxelles".

Art. 22.La dénomination des bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales d'Arlon, Audenarde, Bruges, Charleroi, Courtrai, Dinant, Hasselt, Huy, Louvain, Malines, Marche-en-Famenne, Mons, Namur, Neufchâteau, Nivelles, Termonde, Tongres, Tournai, Turnhout, Verviers et Vilvorde est modifiée et devient "bureau de Recouvrement Non Fiscal d'Arlon, Audenarde, Bruges, Charleroi, Dinant, Hasselt, Huy, Courtrai, Louvain, Malines, Marche-en-Famenne, Mons, Namur, Neufchâteau, Nivelles, Termonde, Tongres, Tournai, Turnhout, Verviers et Vilvorde".

Art. 23.La dénomination des bureaux de recettes d'amendes pénales d'Anvers, Gand et Liège est modifiée en "bureau de Recouvrement Non Fiscal d'Anvers, Gand et Liège".

Art. 24.Les compétences des bureaux de l'enregistrement d'Eupen et de Saint-Vith en matière de la gestion du Service des créances alimentaires (SECAL - loi du 21.02.2003) sont, pour les communes de l'arrondissement judiciaire d'Eupen (Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith), transférées au Bureau de recettes des contributions directes et du Recouvrement Non Fiscal d'Eupen qui fait partie de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Art. 25.Les compétences des bureaux de l'enregistrement d'Eupen et de Saint-Vith concernant : - la perception et le recouvrement des produits divers et accidentels; - la perception et le recouvrement de la taxe d'affichage et de la taxe sur les opérations de bourse et les reports; - l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles; - l'accomplissement des formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Eupen et Saint-Vith, en matière de : - recouvrement des droits liquidés en débet et des avances faites par l'Etat en exécution des dispositions du Code judiciaire relatives à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire; - recette des paiements effectués en extinction de l'action publique; - recouvrement des amendes et des frais de justice. sont, chacun en ce qui concerne son ressort, transférées respectivement aux Bureaux de recettes des contributions directes et du Recouvrement Non Fiscal d'Eupen et de Saint-Vith, qui font partie de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Art. 26.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2014.

Bruxelles, le 30 avril 2014.

H. D'HONDT