22 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Président du comité de direction du Service public fédéral des Finances portant création du centre nationale de recherches

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, les articles 1 et 2;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service publique fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2014, Arrête :

Article 1er.Au sein de l'administration Particuliers de l'Administration générale de la Fiscalité est créé le service suivant : Le centre national de recherches, localisé à Bruxelles et dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du pays, à l'exception toutefois de la région de langue allemande. Il y a des services de recherches à Alost, Anvers, Bruges, Gand, Hasselt, Courtrai, Louvain et Turnhout dont la compétence territoriale s'étend à la région de langue néerlandaise et des services de recherches à Charleroi, Liège, Namur, Mons, Ottignies-LLN et Saint- Hubert dont la compétence territoriale s'étend à la région de langue française et des services de recherches à Bruxelles dont la compétence territoriale s'étend à la région bilingue de Bruxelles-Capitale et à l'arrondissement administratif Hal-Vilvorde.

Art. 2.Le centre et les services de recherches créés à l'article 1er, sont chargés des recherches concernant tous les impôts, droits et taxes dont l'établissement, la perception ou le recouvrement est confié au Service public fédéral Finances, et plus particulièrement à l'Administration générale de la Fiscalité.

Art. 3.Les recherches visées à l'article 2 pour la région de langue allemande sont, en attendant la création du Centre Polyvalent d'Eupen, exécutées par le centre de contrôle d'Eupen.

Art. 4.L'article 2, 1° et 2° de la décision du 31 octobre 1997 de M. le Secrétaire général, relative à la création et à la compétence territoriale de certains services de l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 22 décembre 2014.

H. D'HONDT