22 AOUT 2012. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant la désignation du dixième bureau d'enregistrement d'Anvers en tant que seul bureau compétent pour l'enregistrement des actes sous seing privé portant contrat de bail d'immeubles situés dans le ressort de la direction de l'enregistrement d'Anvers à l'exception du ressort du bureau de l'enregistrement de Boom

Le Président du Comité de direction, Vu les articles 39, 5° et 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

Vu l'arrêté royal organique du 3 décembre 2009 des services opérationnels du Service public fédéral Finances, notamment l'article 8, 5° ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu la décision du directeur général de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines du 31 mai 1976 concernant la réorganisation des bureaux de l'enregistrement dont le siège est situé dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers et de Malines;

Vu les différentes décisions du Président du Comité de direction du SPF Finances du 7 mai 2008 concernant la modification, entre autres, des compétences des cinquième, septième, neuvième et onzième bureaux de l'enregistrement d'Anvers et du second bureau de l'enregistrement de Brasschaat;

Attendu que, pour des raisons d'efficacité de l'administration, il convient de regrouper l'enregistrement des contrats de bail sous seing privé pour le ressort des bureaux situés à Anvers dans un seul bureau;

Attendu qu'à cet effet, des adaptations doivent être faites aux compétences matérielles et territoriales des bureaux de l'enregistrement concernés par cette réorganisation et que le siège de certains de ces bureaux doit être fixé à Anvers;

Vu l'accord de l'administrateur général de la Documentation patrimoniale, Décide :

Article 1er.La compétence en matière de perception des droits d'enregistrement sur les actes sous seing privé ou passé en pays étranger portant bail, sous-bail, ou cession de bail d'immeubles situés en Belgique visé à l'article 19, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est exercée par le dixième bureau de l'enregistrement d'Anvers pour le ressort des communes de Aartselaar, Anvers, Boechout, Borsbeek, Brasschaat, Brecht, Edegem, Essen, Hove, Kalmthout, Kapellen, Kontich, Lint, Malle, Mortsel, Ranst, Schilde, Schoten, Stabroek, Wijnegem, Wommelgem, Wuustwezel, Zandhoven, Zoersel et Zwijndrecht;

Les cinquième, septième, neuvième et onzième bureaux de l'enregistrement d'Anvers, le second bureau de l'enregistrement de Brasschaat, les bureaux de l'enregistrement de Kontich, Mortsel et de Zandhoven, sont chacun pour ce qui concerne leur ressort, déchargés de cette compétence.

Art. 2.La compétence en matière de perception des droits d'enregistrement sur les actes sous seing privé ou passé en pays étranger autres que les actes constitutifs, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, sous réserve de l'application de l'article 39, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, est exercée par le dixième bureau de l'enregistrement d'Anvers pour le territoire des communes de Aartselaar, Anvers, Boechout, Borsbeek, Brasschaat, Brecht, Edegem, Essen, Hove, Kalmthout, Kapellen, Kontich, Lint, Malle, Mortsel, Ranst, Schilde, Schoten, Stabroek, Wijnegem, Wommelgem, Wuustwezel, Zandhoven, Zoersel et Zwijndrecht.

Le second bureau de l'enregistrement de Brasschaat et les bureaux de l'enregistrement de Kontich, Mortsel et Zandhoven sont chacun pour ce qui concerne leur ressort, déchargés de cette compétence.

Art. 3.Le siège du second bureau de l'enregistrement de Brasschaat et des bureaux de l'enregistrement de Kontich, Mortsel et Zandhoven est établi à Anvers.

Art. 4.La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Bruxelles, le 22 août 2012.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT