15 JUIN 2018. - Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et article 6, modifié par les arrêtés royaux du 4 avril 2014 et du 2 décembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, articles 3 et 7;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 2018;

Considérant qu'il est indiqué, en vue de la continuité du service public, de déjà donner corps à l'intégration ultérieure des formalités hypothécaires dans la structure organisationnelle de l'Administration Sécurité juridique en attendant que la fonction de conservateur des hypothèques soit légalement supprimée;

Considérant qu'il convient, pour des raisons de gestion efficiente, outre la suppression des bureaux des hypothèques, de fusionner les bureaux de l'enregistrement et les bureaux des successions existants en un seul bureau, le bureau Sécurité juridique, Arrête :

Article 1er.Au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, l'Administration Sécurité juridique est chargée: 1° de l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, excepté le Livre IIbis, du Code des droits et taxes divers, excepté le Livre II, et de leurs arrêtés d'exécution.Font exception à ce qui précède les tâches dont sont en charge, en particulier, l'Administration Mesures et Evaluations ou l'Administration Collecte et Echange d'information.

Elle n'assure, pour chaque Région, le service des impôts visés par l'article 3, alinéa 1er, 4°, 6°, 7° et 8° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions que pour autant que ce service n'ait pas été repris par la région concernée; 2° de l'exécution de la législation relative à la constitution, à la mise à jour et à la conservation de la documentation relative au patrimoine dans ses éléments tant mobiliers qu'immobiliers, plus particulièrement : a) le suivi des mutations successives des droits réels concernant des biens immobiliers sis en Belgique, également comme partie de la documentation cadastrale;b) la constitution et le suivi d'une base de données des baux enregistrés;c) le service de la publication des actes et pièces et de la conservation des hypothèques (loi hypothécaire du 16 décembre 1851);d) le service de la conservation du Registre National des gages ( loi du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009377 source service public federal justice Loi modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière type loi prom. 11/07/2013 pub. 12/07/2013 numac 2013003231 source service public federal finances Loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale fermer);e) en tant que mesure transitoire : les formalités relatives à la mise en gage de commerces, la remise à l'escompte et la mise en gage de la facture ( loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer), et ceci au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018;3° de la délivrance de certificats d'hérédité (art.1240bis C.C.); 4° de l'établissement et du recouvrement de l'impôt des non-résidents sur les plus-values sur des biens immobiliers (Code des impôts sur les revenus 1992, article 301 et l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, chapitre III, section 7, article 177);5° de la perception du précompte professionnel sur les plus-values réalisées sur des revenus immobiliers par des non-résidents dans le cadre de leur activité professionnelle (Code des impôts sur les revenus 1992, article 412bis et l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, chapitre III, section 13bis, article 210bis et 210ter);6° de la perception des droits et de la contribution à l'aide juridique de deuxième ligne relative à la procédure devant le Conseil d'Etat (articles 71 et 72 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du Contentieux Administratif du Conseil d'Etat);

Art. 2.L'Administration Sécurité juridique comprend, au niveau de l'administrateur, les services suivants : 1° le Secrétariat de l'administrateur;2° le Service Support Stratégique et Opérationnel;3° le Service Expertise Juridique et Fiscalité.

Art. 3.Les services opérationnels suivants existent au sein de l'Administration Sécurité juridique : 1° 10 Centres `Sécurité juridique';2° 48 bureaux `Sécurité juridique'; La dénomination, la compétence territoriale et le siège de ces centres et bureaux sont déterminés dans le tableau en annexe du présent arrêté.

Art. 4.§ 1. Un Centre `Sécurité juridique' est chargé directement ou indirectement, au niveau régional, de toutes les compétences qui, en vertu du présent arrêté, d'une disposition légale ou réglementaire, sont confiées à l'Administration Sécurité juridique.

Un Centre `Sécurité juridique' est chargé : 1° de la haute direction, du soutien, du management, de la coordination et du contrôle de l'organisation et du fonctionnement des bureaux Sécurité juridique qui en dépendent;2° du soutien juridique et procédural de ces bureaux;3° du contrôle de la comptabilité et de la gestion comptable au sens de la loi sur la comptabilité de l'Etat fédéral;4° du contrôle et de la surveillance des greffes des cours et tribunaux en ce qui concerne la perception des droits de greffe et la contribution à l'aide juridique de deuxième ligne. § 2. Le Conseiller général Directeur de centre est chargé des tâches visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, 1° du présent article. § 3. Le Conseiller général Expertise juridique est chargé des tâches visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, 2°, 3° et 4° du présent article. § 4. Pour l'application du Code des Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des Droits de succession, du Code des Droits et taxes divers aux termes de l'article 1, 1° du présent arrêté, il faut entendre `le Conseiller général compétent' comme `le Conseiller général Expertise juridique du centre Sécurité juridique compétent'.

Art. 5.§ 1.Le bureau Sécurité juridique dont le ressort comprend des communes de la Région flamande est chargé : 1° de l'accomplissement des formalités hypothécaires ainsi que de la perception et du recouvrement des rétributions dues du chef de celles-ci;2° de la délivrance de renseignements tirés de la documentation hypothécaire ainsi que de la perception et du recouvrement des rétributions dues du chef de celle-ci;3° à titre de mesure transitoire : de l'accomplissement des formalités et de la délivrance de renseignements en exécution de la loi sur la mise en gage de commerce, la remise à l'escompte et la mise en gage de la facture selon la distribution des compétences établie dans le tableau en annexe du présent arrêté, et ceci jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard, ainsi que de la perception et du recouvrement des rétributions y afférentes;4° de l'enregistrement des documents et actes notariés, administratifs, sous seing privé et passés à l'étranger, ainsi que des actes judiciaires, des exploits et procès-verbaux d'huissiers de justice;5° de l'enregistrement des actes visés à l'art.39, 7° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; 6° de l'enregistrement des déclarations visées à l'article 31 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;7° de l'établissement, de la perception et du recouvrement du droit d'enregistrement et d'hypothèque fédéral;8° de l'établissement, de la perception et du recouvrement du droit d'enregistrement régional pour le compte de la Région pour laquelle le service des impôts est assuré;9° de l'établissement, de la perception et du recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge et sur les autorisations de changement de nom ou de prénoms;10° du visa des répertoires des notaires et des huissiers de justice dont la résidence est établie dans son ressort;11° de l'établissement, de la perception et du recouvrement du droit d'écriture sur les actes mentionnés dans ces répertoires et sur les écrits visés à l'article 10 du Code des Droits et taxes divers;12° de l'établissement, de la perception et du recouvrement des droits de greffe;13° de l'établissement, de la perception et du recouvrement de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession;14° du traitement des demandes de restitutions de recettes effectuées;15° de la réception des notifications en matière de vente publique de biens meubles corporels;16° de la réception de la déclaration de profession prescrite par l'article 631 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et du contrôle du statut des marchands de biens qui ont leur domicile ou leur siège social dans le ressort, pour les activités soumises à un droit d'enregistrement régional pour lequel l'Etat fédéral assure le service des impôts;17° de la délivrance d'informations en application des dispositions du Chapitre XVII du Titre I du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ainsi que la perception et le recouvrement des rétributions dues du chef de celle-ci;18° de la délivrance d'informations en application des dispositions du Chapitre XVII et de l'article 160 du Code des Droits de succession ainsi que la perception et le recouvrement des rétributions dues du chef de celle-ci;19° de la délivrance de certificats d'hérédité. § 2. Dans le bureau Sécurité juridique visé au paragraphe 1 ci-avant, le receveur « sécurité juridique » est chargé de la gestion comptable de toutes les recettes et restitutions pour lesquelles le bureau est compétent, sous réserve des compétences du conservateur des hypothèques déterminées par la mesure transitoire de l'article 14 du présent arrêté.

Art. 6.§ 1. Le bureau Sécurité juridique dont le ressort comprend des communes de la Région Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne est chargé : 1° des tâches visées à l'article 5, § 1;2° de l'établissement, de la perception et du recouvrement du droit de succession et du droit de mutation par décès pour le compte de la Région pour laquelle le service des impôts est assuré, ainsi que du traitement des demandes en restitution relatives à ces recettes. § 2. Dans le bureau Sécurité juridique visé au paragraphe 1 ci-dessus, le receveur « droits de succession » est chargé de la gestion comptable des recettes et restitutions en matière de droits de succession, de droit de mutation par décès, de taxe annuelle compensatoire des droits de succession. § 3. Dans le bureau Sécurité juridique visé au paragraphe 1 ci-dessus, le receveur « sécurité juridique » est chargé de la gestion comptable de toutes les recettes et restitutions du bureau qui ne sont pas visées au paragraphe 2 ci-avant, sous réserve des compétences du conservateur des hypothèques déterminées par la mesure transitoire de l'article 14 du présent arrêté.

Art. 7.Dispositions particulières relatives aux bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1, d'Anvers 2 et d'Anvers 3 § 1. Les tâches suivantes sont retirées de l'ensemble de tâches des bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2 et 3 : 1° l'enregistrement des actes judiciaires et des exploits et procès-verbaux d'huissiers de justice;2° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement fédéral sur ces actes;3° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement régional sur ces actes pour le compte de la Région pour laquelle le service des impôts est assuré;4° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge et sur les autorisations de changement de nom ou de prénoms;5° le visa des répertoires des huissiers de justice dont la résidence est établie dans leur ressort;6° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'écriture sur les actes mentionnés dans ces répertoires;7° l'établissement, la perception et le recouvrement des droits de greffe;8° le traitement des restitutions relatives à ces recettes;9° la réception des notifications en matière de vente publique de biens meubles corporels. Ces tâches sont centralisées au bureau Sécurité juridique d'Anvers 1 pour les ressorts des bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1, d'Anvers 2 et d'Anvers 3. § 2. Les tâches suivantes sont retirées de l'ensemble de tâches des bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1 et d'Anvers 3 : 1° l'enregistrement des actes sous seing privé et des actes passés à l'étranger, autres que les actes portant constitution, transmission ou déclaration de droits réels immobiliers, sous réserve de l'application de l'article 39, 3° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;2° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement fédéral sur ces actes et, le cas échéant, du droit d'enregistrement régional pour le compte de la Région pour laquelle le service des impôts est assuré;3° le traitement des restitutions relatives à ces recettes. Ces tâches sont centralisées au bureau Sécurité juridique d'Anvers 2 pour les ressorts des bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1, d'Anvers 2 et d'Anvers 3.

Art. 8.Dispositions particulières relatives aux bureaux Sécurité juridique de Gand 1 et de Gand 2 § 1. Les tâches suivantes sont retirées de l'ensemble de tâches du bureau Sécurité juridique de Gand 2 : 1° l'enregistrement des actes judiciaires et des exploits et procès-verbaux d'huissiers de justice;2° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement fédéral sur ces actes;3° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement régional sur ces actes pour le compte de la Région pour laquelle le service des impôts est assuré;4° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge et sur les autorisations de changement de nom ou de prénoms;5° le visa des répertoires des huissiers de justice dont la résidence est établie dans son ressort;6° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'écriture sur les actes mentionnés dans ces répertoires;7° l'établissement, la perception et le recouvrement des droits de greffe;8° la gestion des restitutions relatives à ces recettes.9° la réception des notifications en matière de vente publique de biens meubles corporels. Ces tâches sont centralisées au bureau Sécurité juridique de Gand 1 pour les ressorts des bureaux Sécurité juridique de Gand 1, et de Gand 2. § 2. Les tâches suivantes sont retirées de l'ensemble de tâches du bureau Sécurité juridique de Gand 1 : 1° l'enregistrement des actes sous seing privé et des actes passés à l'étranger, autres que les actes portant constitution, transmission ou déclaration de droits réels immobiliers, sous réserve de l'application de l'article 39, 3° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;2° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement fédéral sur ces actes et, le cas échéant, du droit d'enregistrement régional pour le compte de la Région pour laquelle le service des impôts est assuré;3° le traitement des restitutions relatives à ces recettes. Ces tâches sont centralisées au bureau Sécurité juridique de Gand 2 pour les ressorts des bureaux Sécurité juridique de Gand 1 et de Gand 2.

Art. 9.Dispositions particulières relatives aux bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 1, de Bruxelles 2, de Bruxelles 3 et de Bruxelles 5 § 1. Les tâches suivantes sont retirées de l'ensemble de tâches des bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 2, Bruxelles 3 et Bruxelles 5 : 1° l'enregistrement des actes judiciaires et des exploits et procès-verbaux d'huissiers de justice;2° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement fédéral sur ces actes;3° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement régional sur ces actes pour le compte de la Région pour laquelle le service des impôts est assuré;4° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge et sur les autorisations de changement de nom ou de prénoms;5° le visa des répertoires des huissiers de justice dont la résidence est établie dans leur ressort;6° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'écriture sur les actes mentionnés dans ces répertoires;7° l'établissement, la perception et du recouvrement des droits de greffe;8° le traitement des restitutions relatives à ces recettes;9° la réception des notifications de vente publique de biens meubles corporels;10° la réception de la déclaration de profession prescrite par l'article 631 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et du contrôle du statut des marchands de biens qui ont leur domicile ou leur siège social en Belgique, et pour autant que les activités soient soumises à un droit d'enregistrement régional pour lequel l'Etat fédéral assure le service des impôts. Ces tâches sont centralisées au bureau Sécurité juridique de Bruxelles 1 pour les ressorts des bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 1, de Bruxelles 2, de Bruxelles 3 et de Bruxelles 5. § 2. De plus, le bureau Sécurité juridique de Bruxelles 1 est exclusivement compétent pour : 1° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'écriture visé au Chapitre III - Ecrits bancaires - du Livre Premier, Titre II du Code des droits et taxes divers, pour le territoire de la Belgique;2° l'établissement, la perception et le recouvrement des droits d'enregistrement et de chancellerie sur les lettres patentes de noblesse et d'armoiries pour des personnes domiciliées en Belgique ou à l'étranger;3° la perception des droits et de la contribution à l'aide juridique de deuxième ligne concernant la procédure devant le Conseil d'Etat (arrêté du Régent du 23 août 1948, articles 71 et 72);4° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement sur l'autorisation de changement de nom ou de prénoms pour les personnes sans domicile connu en Belgique;5° le traitement des restitutions relatives à ces recettes. § 3. Les compétences suivantes sont retirées de l'ensemble de tâches des bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 1, de Bruxelles 3 et de Bruxelles 5 : 1° l'enregistrement des actes sous seing privé et les actes passés à l'étranger, autres que les actes portant constitution, transmission ou déclaration de droits réels immobiliers, sous réserve de l'application de l'article 39, 3° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;2° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement fédéral sur ces actes et, le cas échéant, du droit d'enregistrement régional pour le compte de la Région pour laquelle le service des impôts est assuré;3° le traitement des restitutions relatives à ces recettes. Ces tâches sont centralisées au bureau Sécurité juridique de Bruxelles 2 pour les ressorts des bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 1, de Bruxelles 2, de Bruxelles 3 et de Bruxelles 5. § 4. Par dérogation à la compétence territoriale du bureau Sécurité juridique Bruxelles 1, la résidence des notaires-titulaires suivants ainsi que de leurs successeurs est censée située dans le ressort : 1° du bureau Sécurité juridique Bruxelles 2 : Dekegel Daisy, Geradin Marie-Pierre, Guillemyn Carole, Hatert Catherine, Lemmerling Alexis, Marcelis Louis-Philippe, Ockerman Carl, Rousseau Lorette, Spruyt Eric, Van Melkebeke Peter;2° du bureau Sécurité juridique Bruxelles 3 : Cleenewerck de Crayencour Dimitri, Francois Cécile, Indekeu Gerard, Joye Stijn, Maquet Sophie;3° du bureau Sécurité juridique Bruxelles 5: de Clippele Olivier, Derynck Mathieu, Hisette Damien, Michaux Bruno, Roggeman Katrin. Cette exception vaut également pour les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire qui est conservé par les notaires précités.

Art. 10.Dispositions particulières relatives aux bureaux Sécurité juridique de Liège 1, de Liège 2 et de Liège 3 Les tâches suivantes sont retirées de l'ensemble de tâches des bureaux Sécurité juridique de Liège 2 et de Liège 3 : 1° l'enregistrement des actes judiciaires ainsi que des exploits et procès-verbaux d'huissiers de justice;2° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement fédéral sur ces actes;3° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement régional sur ces actes pour le compte de la Région pour laquelle le service des impôts est assuré;4° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge et sur les autorisations de changement de nom ou de prénoms;5° le visa des répertoires des huissiers de justice dont la résidence est établie dans leur ressort;6° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'écriture sur les actes mentionnés dans ces répertoires;7° l'établissement, la perception et le recouvrement des droits de greffe;8° le traitement des demandes en restitution relatives à ces recettes;9° la réception des notifications de vente publique de biens meubles corporels. Ces tâches sont centralisées au bureau Sécurité juridique de Liège 1 pour les ressorts des bureaux Sécurité juridique de Liège 1, de Liège 2 et de Liège 3.

Art. 11.Dispositions particulières relatives aux bureaux Sécurité juridique de Charleroi 1 et de Charleroi 2 Les tâches suivantes sont retirées de l'ensemble de tâches des bureaux Sécurité juridique de Charleroi 2 : 1° l'enregistrement des actes judiciaires et des exploits et procès-verbaux d'huissiers de justice;2° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement fédéral sur ces actes;3° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement régional pour le compte de la région pour laquelle le service des impôts est assuré;4° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge et sur les autorisations de changement de nom ou de prénoms;5° le visa des répertoires des notaires et des huissiers de justice dont la résidence est établie dans son ressort;6° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'écriture sur les actes mentionnés dans ces répertoires;7° l'établissement, la perception et le recouvrement des droits de greffe;8° le traitement des demandes en restitution relatives à ces recettes;9° la réception des notifications de vente publique de biens meubles corporels. Ces tâches sont centralisées au bureau Sécurité juridique de Charleroi 1 pour les ressorts des bureaux Sécurité juridique de Charleroi 1 et de Charleroi 2.

Art. 12.Dispositions particulières en matière de publicité hypothécaire § 1. Quand le ressort d'un bureau Sécurité juridique (auparavant Bureau des hypothèques) est modifié, l'accomplissement des tâches et mentions relatives aux formalités hypothécaires qui étaient effectuées dans ce bureau est confié, pour ce qui est des biens immobiliers sis dans le ressort attribué : 1° en ce qui concerne la période allant jusqu'au 31 décembre 2000, au bureau qui était compétent avant la modification et, au cas où ce bureau serait plus tard supprimé, au bureau désigné comme compétent à cette fin;2° à partir du 1er janvier 2001, au bureau qui, suite à la modification ou aux modifications successives, est devenu compétent pour le ressort transféré. § 2. Quand le ressort d'un bureau Sécurité juridique (auparavant Bureau des hypothèques) est modifié, la délivrance des renseignements, certificats et autres documents relatifs aux biens immobiliers sis dans le ressort attribué est confiée : 1° en ce qui concerne la période allant jusqu'au 31 décembre 2000, au bureau qui, suite à la modification du ressort, est devenu compétent, si les bureaux concernés sont établis dans la même localité;2° en ce qui concerne la période allant jusqu'au 31 décembre 2000, au bureau du ressort qui était compétent avant la modification, si les bureaux concernés sont établis dans une autre localité et, dans le cas où le bureau serait plus tard supprimé, au bureau désigné comme compétent à cette fin;3° à partir du 1er janvier 2001, au bureau qui, suite à la modification ou aux modifications successives, est devenu compétent pour le ressort transféré.

Art. 13.Dispositions particulières relatives au bureau Sécurité juridique d'Eupen et au bureau Sécurité juridique de Verviers Par dérogation à l'article 12, § 1 du présent arrêté, l'accomplissement des tâches et mentions relatives aux formalités effectuées pour des biens immobiliers sis dans le communes de Malmedy et Weismes est attribué: 1° pour la période allant jusqu'au 30 avril 2017, au bureau Sécurité juridique d'Eupen;2° à partir du 1er mai 2017, au bureau Sécurité juridique de Verviers. Par dérogation à l'article 12, § 2, 2° et 3° du présent arrêté, la délivrance de renseignements, certificats et autres documents relatifs à des biens immeubles sis dans les communes de Malmedy et Weismes est attribuée, quelle que soit la période concernée, au bureau Sécurité juridique de Verviers.

Art. 14.Mesure transitoire concernant la fonction de conservateur des hypothèques Aussi longtemps que la fonction de conservateur des hypothèques n'est pas supprimée, le conservateur des hypothèques reste légalement compétent pour: 1° les tâches visées à l'article 5, § 1, 1°, 2° et 3° ;2° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit hypothécaire visé au Titre 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;3° l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'écriture visé à l'article 10 du Code des droits et taxes divers.4° le traitement des demandes en restitution relatives à ces recettes.

Art. 15.L'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, est abrogé.

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018.

Bruxelles, le 15 juin 2018.

H. D'HONDT

Annexe à l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

Pour la consultation du tableau, voir image * Cette compétence prend fin le 31 décembre 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 15 juin 2018 Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels.

Bruxelles, le 15 juin 2018.

Le Président du comité de direction, H. D'HONDT