28 NOVEMBRE 2013. - Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, redistribution de certaines compétences entre les bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales et les bureaux de l'enregistrement

Le Président du comité de direction, Vu le Code Civil, notamment en ce qui concerne les droits de l'Etat en tant que successeur irrégulier (Livre III, Premier Titre, Chapitre IV, Section II);

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et ses arrêtés d'exécution, notamment en ce qui concerne la perception du droit d'enregistrement sur les jugements et arrêts (Titre I, Chapitre IV, Section XIV) et l'établissement des droits de greffe (Titre III);

Vu le Code des droits et taxes divers et ses arrêtés d'exécution, notamment en ce qui concerne l'établissement du droit d'écriture (Livre I);

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, articles 1er et 6;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Attendu qu'il convient de redistribuer les compétences entre les bureaux au sein de la nouvelle Administration Générale de la Documentation patrimoniale en fonction des compétences des futures administrations distinctes dont elle sera composée, Arrête :

Article 1er.Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Louvain concernant : - la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes, sont transférées : - au troisième bureau de l'enregistrement de Louvain en ce qui concerne le territoire des communes de Bertem, Bierbeek, Huldenberg, Oud-Heverlee et Tervuren; - au bureau de l'enregistrement d'Aarschot en ce qui concerne le territoire des communes de Kortenberg et Louvain; - la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Louvain, sont transférées au bureau de l'enregistrement d'Aarschot.

Art. 2.Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Malines concernant : - la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes en ce qui concerne le territoire des communes de Bonheiden, Duffel, Malines et Wavre-Sainte-Catherine; - la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Malines, sont transférées au premier bureau de l'enregistrement de Malines.

Art. 3.Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales d'Audenarde concernant : - la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes en ce qui concerne le territoire des communes d' Audenarde, Brakel et Horebeke; - la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Audenarde et Brakel, sont transférées au bureau de l'enregistrement de Kruishoutem.

Art. 4.Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Tongres concernant : - la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes en ce qui concerne le territoire des communes de Fourons, Herstappe et Tongres; - la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Fourons et Tongres; sont transférées au bureau de l'enregistrement de Looz.

Art. 5.Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Turnhout concernant : - la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes en ce qui concerne le territoire des communes d'Arendonk, Baerle-Duc, Beerse, Hoogstraten, Merksplas, Oud-Turnhout, Ravels, Rijkevorsel, Turnhout et Vosselaar; - la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Arendonk, Hoogstraten et Turnhout, sont transférées au deuxième bureau de l'enregistrement de Turnhout.

Art. 6.Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Vilvorde concernant : - la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes sont transférées : - au bureau de l'enregistrement de Zaventem en ce qui concerne le territoire de la commune de Machelen; - au bureau de l'enregistrement de Grimbergen en ce qui concerne le territoire de la commune de Vilvorde; - la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Vilvorde, sont transférées au bureau de l'enregistrement de Grimbergen.

Art. 7.Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales d'Arlon concernant : - la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes en ce qui concerne le territoire des communes d'Arlon, Attert, Aubange, Martelange et Messancy; - la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Arlon et Messancy, sont transférées au bureau de l'enregistrement de Virton.

Art. 8.Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Dinant concernant : - la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes en ce qui concerne le territoire des communes d'Anhée, Dinant, Hastière, Onhaye et Yvoir; - la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Dinant, sont transférées au bureau de l'enregistrement de Ciney.

Art. 9.Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Huy concernant : - la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes en ce qui concerne le territoire des communes d'Amay, Clavier, Héron, Huy, Marchin, Modave, Saint-Georges-sur-Meuse et Wanze; - la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Huy, sont transférées au premier bureau de l'enregistrement de Huy.

Art. 10.Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Marche-en-Famenne concernant : - la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes en ce qui concerne le territoire des communes de Hotton, La-Roche-en-Ardenne, Marche-en-Famenne, Rendeux et Tenneville; - la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à La-Roche-en-Ardenne et Marche-en-Famenne, sont transférées au bureau de l'enregistrement de Durbuy.

Art. 11.Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Namur concernant : - la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes en ce qui concerne le territoire des communes d'Assesse, Eghezée, Floreffe, La Bruyère, Namur et Profondeville; - la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Namur, sont transférées au bureau de l'enregistrement de Fosses-la-Ville.

Art. 12.Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Neufchâteau concernant : - la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes en ce qui concerne le territoire des communes d'Herbeumont, Léglise, Libramont-Chevigny et Neufchâteau; - la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Neufchâteau, sont transférées au bureau de l'enregistrement de Paliseul.

Art. 13.Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Nivelles concernant : - la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes en ce qui concerne le territoire des communes de Genappe, Nivelles et Villers-la-Ville; - la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Nivelles, sont transférées au bureau de l'enregistrement de Nivelles.

Art. 14.Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Tournai concernant : - la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes en ce qui concerne le territoire des communes d'Antoing, Brunehaut, Celles, Mont-de-l'Enclus, Pecq, Péruwelz, Rumes et Tournai; - la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Tournai et Péruwelz, sont transférées au premier bureau de l'enregistrement de Tournai.

Art. 15.Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Verviers concernant : - la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes en ce qui concerne le territoire des communes de Baelen, Dison, Limbourg, Verviers et Welkenraedt; - la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Limbourg et Verviers, sont transférées au premier bureau de l'enregistrement de Verviers.

Art. 16.Les compétences du neuvième bureau de l'enregistrement de Bruxelles concernant : - le recouvrement des droits liquidés en débet et des avances faites par l'Etat en exécution des dispositions du Code judiciaire relatives à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire pour les juridictions établies ou siégeant dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale; - le recouvrement des taxes liquidées en débet et autres dépenses dans le cadre de la procédure "pro deo" devant le Conseil d'Etat, sont transférées au premier bureau de recette d'amendes pénales de Bruxelles.

Art. 17.Les compétences du deuxième bureau des recettes domaniales de Bruxelles concernant la gestion du Service des Créances alimentaires (SECAL - loi du 21.02.2013) sont transférées au premier bureau de recettes domaniales de Bruxelles.

En ce qui concerne la gestion des successions en déshérence, son ressort qui est constitué des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, est élargi au territoire des provinces du Brabant Flamand et du Brabant Wallon.

Sa dénomination est modifiée et devient "bureau des successions en déshérence".

Art. 18.Les bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales de Louvain, Nivelles et Vilvorde sont, chacun pour ce qui concerne son ressort, déchargés de leurs compétences en matière de successions en déshérence.

Art. 19.Le ressort du bureau FinDomImmo est étendu aux provinces du Limbourg et du Luxembourg.

Art. 20.Les compétences des bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales d'Arlon, Hasselt, Marche-en Famenne, Neufchâteau et Tongres concernant : - la gestion des biens immobiliers que l'Etat possède à titre définitif ou provisoire et qui ne sont pas au service de la collectivité; - le recouvrement des redevances pour occupation du domaine public fédéral par des canalisations et des équipements d'utilité publique; - le recouvrement de rétributions consécutives à des concessions sur le domaine public; sont, chacun pour ce qui concerne son ressort, transférées au bureau FinDomImmo.

Art. 21.Les compétences des bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales de Hasselt et de Neufchâteau concernant la gestion comptable des opérations financières respectivement liées aux activités des comités d'acquisition de Hasselt et de Neufchâteau, sont transférées au comptable justiciable de la Cour des comptes des services patrimoniaux en fonction au Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion du SPF Finances.

Art. 22.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 28 novembre 2013.

H. D'HONDT