18 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Collecte et Echange d'informations

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et article 6, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'articles 3, 7 et 9;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2014, Arrête :

Article 1er.Au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, l'Administration Collecte et Echange d'Informations est chargée : de l'organisation, de la gestion et de la coordination de la collecte, du partage et de l'échange d'information patrimoniale, celle-ci étant entendue comme l'ensemble des informations géographiques ou cadastrales et personnelles, ainsi que les informations tant juridiques que factuelles y afférant, dont l'Administration générale de la Documentation patrimoniale dispose dans l'exercice de ses compétences.

Cette mission comprend entre autres les tâches suivantes : - la participation et l'assistance au développement d'applications informatiques qui traitent ou gèrent de l'information patrimoniale; - la fourniture de soutien aux utilisateurs internes et externes de ces applications; - le contrôle des droits d'accès à ces applications selon les standards fixés par le SPF Finances; - le contrôle du respect des règles en matière de publicité et de protection de la vie privée dans ce cadre; - le développement, l'implémentation et le suivi de la stratégie en matière de contrôle intégral de qualité de l'information patrimoniale; - la conception et l'utilisation de systèmes de datawarehousing et de datamining en rapport avec de l'information patrimoniale; - la délivrance d'information patrimoniale dans les cas où, en raison du volume, de la fréquence ou d'impératifs réglementaires, cette délivrance doit être organisée de façon systématique, informatique, ou d'une manière particulière; - l'intervention comme point de contact unique pour des partenaires externes actifs dans le domaine de l'information patrimoniale; - le développement et l'implémentation d'une plate-forme électronique pour le traitement, la gestion et l'échange d'information patrimoniale; - la conclusion et le suivi d'accords de coopération avec des partenaires internes et externes en vue de la collecte ou de la délivrance d'information patrimoniale informatisée, en tenant compte des dispositions légales et réglementaires; - la gestion des relations et la mise en oeuvre des missions et tâches relatives à l'échange coordonné et intégré d'information patrimoniale, notamment dans le cadre de l' accord de coopération du 18 avril 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 18/04/2014 pub. 25/09/2014 numac 2014205552 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la structure de Coordination de l'information patrimoniale (SCIP); - la définition de la politique transversale en matière d'information patrimoniale et la détermination de la politique tarifaire; - la facilitation et la promotion de la diffusion d'information patrimoniale pour les utilisateurs.

Chaque administration reste cependant responsable de la gestion des sources authentiques et de l'exactitude de l'information patrimoniale qu'elle recueille, compte tenu des tâches qui lui sont confiées.

Art. 2.l'Administration Collecte et Echange d'informations comprend, au niveau de l'administrateur, les services suivants : 1° le Secrétariat de l'administrateur;2° le Service Support Stratégique et Opérationnel;3° la Division Constitution du réseau;4° la Division Délivrance d'informations;5° la Division Data Quality;6° la Division IAM-Business;7° la Division Privacy.

Art. 3.Le Centre de traitement de l'information de Bruxelles est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 18 décembre 2014.

H. D'HONDT