9 JUILLET 2014. - Arrêté du président du comité de direction relatif à la compétence des bureaux de l'enregistrement établis à Bruxelles en matière d'enregistrement des actes notariés

Le président du comité de direction, Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'articles 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Considérant que l'arrêté du président du comité de direction du Service public fédéral Finances du 24 mars 2014 portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, les articles 150, 151, 156, 157, 162, 163, 168 et 169, est entré en vigueur le 1er avril 2014;

Considérant qu'il est nécessaire, en raison de la grande concentration de notaires dont la résidence est située dans le ressort du 1er bureau de l'enregistrement Bruxelles 1, de transférer l'enregistrement des actes de certains notaires à un autre bureau de l'enregistrement de la direction régionale de Bruxelles;

Considérant que cette répartition s'applique depuis le 1er avril 2014 tel que décrit par le présent arrêté, Arrête :

Article 1er.L'article 151, alinéa 1er, de l'arrêté du président du comité de direction du 24 mars 2014 du Service public fédéral Finances portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale est complété comme suit : ", sauf pour les actes des notaires : 1° Berquin Vincent, Dekegel Daisy, Geradin Marie-Pierre, Guillemyn Carole, Marcelis Louis-Philippe, Ockerman Carl, Rousseau Lorette, Snyers d'Attenhove Gérald, Van den Eynde Pierre, Spruyt Eric, Van Melkebeke Peter et de leurs successeurs; cette exception est valable également pour les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires titulaires; 2° Cleenewerck de Crayencour Dimitri, Francois Cécile, Indekeu Gerard, Joye Stijn, Maquet Sophie et de leurs successeurs; cette exception est valable également pour les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires titulaires; 3° de Clippele Olivier, Derynck Mathieu, Hisette Damien, Michaux Bernard, Roggeman Katrin et de leurs successeurs; cette exception est valable également pour les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires titulaires.".

Art. 2.L'article 157, alinéa 1er, du même arrêté est complété comme suit : "Le bureau exerce en plus cette compétence pour les actes des notaires visés à l'article 151, alinéa 1er, 1°. ".

Art. 3.L'article 163, alinéa 1er, du même arrêté est complété comme suit : "Le bureau exerce en plus cette compétence pour les actes des notaires visés à l'article 151, alinéa 1er, 2°. ".

Art. 4.L'article 169, alinéa 1er, du même arrêté est complété comme suit : "Le bureau exerce en plus cette compétence pour les actes des notaires visés à l'article 151, alinéa 1er, 3°. ".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2014.

Bruxelles, le 9 juillet 2014.

H. DHONDT