21 MAI 2015. - Arrêté du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances partant sur le rattachement du centre de contrôle de Bruxelles 4 au sein de l'Administration Petites et moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité

Le Président du comité de direction, Vu l'article 297 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu l'article 125bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, les articles 1 et 2.

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service publique fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, les articles 3 et 5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 fixant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2015, Arrête :

Article 1er.Le centre de contrôle de Bruxelles 4 est rattaché au sein de l'Administration Petites et moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015.

Bruxelles, le 21 mai 2015.

Hans D'HONDT