22 DECEMBRE 2020. - Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont est chargée l'Administration Collecte et Echange d'informations

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et article 6, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'articles 3, 7 et 9;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont est chargée l'Administration Collecte et Echange d'informations ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2020, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont est chargée l'Administration Collecte et Echange d'informations, le septième tiret est remplacé par ce qui suit : "- la délivrance d'extraits ou de copies tirés de la documentation cadastrale ainsi que la délivrance de toute information patrimoniale qui, en raison du volume, de la fréquence ou d'impératifs réglementaires, doit être organisée de façon systématique, informatique, ou d'une manière particulière, à l'exception des tâches dont l'Administration Mesures et Evaluations est chargée ; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Bruxelles, le 22 décembre 2020.

H. D'HONDT