10 MAI 2019. - Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de la compétence des bureaux RNF et des Teams Recouvrement de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux du 19 juillet 2013 et du 6 septembre 2018 et l'article 4, remplacé par l'arrêté royal du 17 janvier 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2019, Arrête :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, remplacé par l'arrêté du Président du Comité de direction du 10 avril 2019, la disposition sous 2° est remplacée par ce qui suit : "2° des confiscations de sommes, des contributions et des frais ;" 2° dans le paragraphe 2, remplacé par l'arrêté du Président du Comité de direction du 10 avril 2019, les mots "et pour des confiscations, des contributions et des frais" sont abrogés ;3° un paragraphe 2/1 rédigé comme suit est inséré : " § 2/1.Le bureau RNF compétent pour le recouvrement des confiscations de sommes, des contributions et des frais est celui dans le ressort duquel se trouve la commune où le redevable à son domicile ou son siège social, au moment où l'ordre de recouvrement est transmis. A défaut de siège social en Belgique, il est référé au principal établissement ou au siège d'administration.".

Art. 2.A l'article 6, § 3/1, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Président du Comité de direction du 10 avril 2019, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Si le redevable déménage vers une commune hors du ressort du Team Recouvrement, le Team Recouvrement initial reste compétent pour le recouvrement de toutes les créances à l'encontre du redevable, tant que les créances ouvertes au moment où l'ordre de recouvrement est transmis ne sont pas complètement acquittées."

Art. 3.A l'article 12, § 5, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Président du Comité de direction du 10 avril 2019, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Si le redevable déménage en Belgique, le Team Recouvrement Spécial reste compétent pour le recouvrement de toutes les créances à l'encontre du redevable, tant que les créances ouvertes au moment où l'ordre de recouvrement est transmis ne sont pas complètement acquittées."

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe 5, remplacée par l'arrêté du Président du Comité de direction du 10 avril 2019, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 2019.

Bruxelles, le 10 mai 2019.

H. D'HONDT

Annexe de l'arrêté du Président du Comité de direction du 10 mai 2019 portant modification de la compétence des bureaux RNF et des Teams Recouvrement de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement Annexe 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Président du Comité de direction du 10 mai 2019 portant modification de la compétence des bureaux RNF et des Teams Recouvrement de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Bruxelles, le 10 mai 2019.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT