14 MARS 2018. - Arrêté du Président du Comité de direction portant dissolution du service International Exchange of Information

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances du 3 décembre 2009, articles 1 et 2;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service publique fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, les articles 3 et 4;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 2010 relatif à la délégation de l'autorité compétente en matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 fixant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction relatif à la création du service International Exchange of Information, au sein de l'Administration Petites et Moyennes entreprises du 15 décembre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2018, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le service International Exchange of Information (IEOI) comprend 2 équipes qui sont désignées comme service de liaison dans le cadre d'une part du Règlement (UE) 904/2010 (équipe IEOI VAT) et d'autre part de la Directive 2011/16/UE (équipe IEOI DT). § 2. L'équipe IEOI VAT, chargée de la gestion pratique et de la coordination des échanges internationaux de renseignements sur le plan de l'établissement de la T.V.A., sera entièrement intégrée au sein de l'Administration générale de la Fiscalité dans le service Expertise Opérationnelle et Support - Relations internationales. § 3. L'équipe IEOI DT, chargée de la gestion pratique et de la coordination des échanges internationaux de renseignements sur le plan de l'établissement des impôts directs, sera entièrement intégrée au sein de l'Administration générale de la Fiscalité dans le service Expertise Opérationnelle et Support - Relations internationales.

Art. 2.L'arrêté du Président du 15 décembre 2015 sera abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

Bruxelles, le 14 mars 2018.

H. D'HONDT