18 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et article 6, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 3, 7 et 9;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2014, Arrête :

Article 1er.Au sein de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale, l'Administration Mesures et Evaluations est chargée : - de l'exécution du titre IX du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'établissement du revenu cadastral ainsi que la conservation et le maintien de la documentation cadastrale, en ce compris l'identification cadastrale et le plan parcellaire cadastral.

Forme exception à ce qui précède l'établissement du droit réel de propriété des biens immeubles qui, lui, est de la compétence de l'Administration Sécurité Juridique; - de la gestion de la base de données des plans de délimitation déposés à l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance d'une identification parcellaire réservée en vue d'une cadastration ultérieure; - de la gestion des archives cadastrales et la délivrance d'extraits ou de copies tirés de la documentation cadastrale, à l'exception des tâches dont l'Administration Collecte et Echange d'Informations est chargée; - de la tenue à jour des limites administratives de l'Etat et de ses subdivisions territoriales; - de l'estimation et du contrôle de la valeur vénale des biens meubles et immeubles dans le cadre de l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession, en soutien à l'Administration Sécurité juridique; - de l'estimation des valeurs vénale, de construction et locative de biens immobiliers en soutien d'autres services du SPF Finances et d'autres entités fédérales des pouvoirs publics; - de la constitution et de la mise à jour de la documentation d'expertise.

Art. 2.L'Administration Mesures et Evaluations comprend, au niveau de l'administrateur, les services suivants : 1° le Secrétariat de l'administrateur;2° le Service Soutien stratégique et opérationnel;3° la Division Mesures;4° la Division Evaluations.

Art. 3.Au sein de l'Administration Mesures et Evaluations sont constitués les services suivants : 1° huit Centres `Mutations et Evaluations' dont les sièges sont établis respectivement à Anvers, Mons, Bruges, Bruxelles, Gand, Hasselt, Namur et Liège;2° cinquante-cinq Antennes `Mutations' qui dépendent de ces Centres `Mutations et Evaluations';3° un Centre `Mesurages et Photogrammétrie' dont le siège est établi à Bruxelles;4° une antenne `Mesurages et Photogrammétrie' et dix Antennes `Mesurages' qui dépendent du Centre `Mesurages et Photogrammétrie'. La dénomination et la compétence territoriale des centres et des antennes susmentionnés, ainsi que le siège des antennes sont déterminés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 4.Un centre `Mutations et Evaluations' est directement ou indirectement chargé, au niveau régional, de toutes les compétences qui, en vertu du présent arrêté, d'une disposition légale ou réglementaire, sont dévolues à l'Administration `Mesures et Evaluations', à l'exception des compétences du Centre `Mesurages et Photogrammétrie'.

Un Centre `Mutations et Evaluations' est chargé, pour ce qui est des divisions et services qui en font partie, et des antennes qui en dépendent : - de la haute direction; - du soutien juridique et procédural.

Le Centre assure le management, la coordination ainsi que le contrôle de l'organisation et du fonctionnement de ses divisions et services.

Art. 5.A l'exception des Centres `Mutations et Evaluations' `Brabant' et `Namur-Luxembourg', un Centre `Mutations et Evaluations' comprend les divisions et services suivants : - une Division `Plan et Mutations' avec un Service `Plan'; - une Division `Evaluations' ; - un Service `Extraits'.

Le ressort et le siège de ces divisions et services correspondent à ceux du `Centre Mutations et Evaluations' dont ils font partie.

Art. 6.Une Division `Plan et Mutations' est chargée, au niveau du `Centre Mutations et Evaluations' du support, du management, de la coordination ainsi que du contrôle de l'organisation et du fonctionnement du Service `Plan' et des Antennes `Mutations' qui en dépendent.

Art. 7.Un Service `Plan' est chargé, au niveau du Centre `Mutations et Evaluations' : - de la délivrance d'une identification parcellaire réservée en vue d'une cadastration ultérieure; - de la gestion de la base de données des plans de délimitation déposés à l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale; - de la gestion des archives cadastrales; - de l'adaptation des parcelles cadastrales dans le cadre d'actions de qualité.

Art. 8.Une division `Evaluations' est chargée, au niveau du Centre `Mutations et Evaluations' : - de l'estimation et du contrôle de la valeur vénale des biens meubles et immeubles dans le cadre de l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession, en soutien à l'Administration Sécurité juridique; - de l'estimation des valeurs vénale, de construction et locative de biens immobiliers en soutien d'autres services du SPF Finances et d'autres entités fédérales des pouvoirs publics; - du traitement des contestations concernant les estimations susmentionnées; - du support des Antennes `Mutations' lors de la détermination du revenu cadastral de biens exceptionnels ou industriels ou du traitement des réclamations contre le revenu cadastral.

Art. 9.Un Service `Extraits' est chargé, au niveau du Centre `Mutations et Evaluations', de la délivrance d'extraits ou de copies de la documentation cadastrale, exception faite des tâches dont l'Administration Collecte et Echange d'Informations est chargée.

Art. 10.Une Antenne `Mutations' est chargée : - de la mise à jour de la documentation cadastrale, en ce compris l'identification cadastrale et le plan parcellaire cadastral; - de l'établissement du revenu cadastral fédéral; - du traitement des réclamations introduites contre le revenu cadastral fédéral et des contestations relatives à la documentation cadastrale.

Art. 11.Le Centre `Mutations et Evaluations Namur-Luxembourg' comprend les divisions et services suivants : - une Division `Plan et Mutations Namur-Luxembourg' dont le siège est établi à Namur. Le ressort de cette division correspond au ressort du Centre; - un service `Plan Namur', dont le siège est établi à Namur. Le ressort de ce service est la province de Namur; - un service `Plan Luxembourg', dont le siège est établi à Bertrix. Le ressort de ce service est la province de Luxembourg; - une Division `Evaluations Namur-Luxembourg' dont le siège est établi à Namur. Le ressort de cette division correspond au ressort du Centre; - un Service `Extraits Namur' dont le siège est établi à Namur. Le ressort de ce service est la province de Namur; - un Service `Extraits Luxembourg' dont le siège est établi à Arlon.

Le ressort de ce service est la province de Luxembourg.

Les compétences de ces divisions et services sont les mêmes que celles des autres centres telles qu'elles ont été définies dans les articles 6 à 10 du présent arrêté.

Art. 12.Le Centre `Mutations et Evaluations Brabant' comprend les divisions et services suivants, avec siège établi à Bruxelles : - une Division `Plan et Mutations Brabant flamand' comprenant un Service `Plan Brabant-Flamand', une Division `Evaluations Brabant flamand' et un Service `Extraits Brabant flamand'. Ces divisions et services ont la province de Brabant flamand pour ressort; - une Division `Plan et Mutations Bruxelles-Brabant wallon' comprenant un Service `Plan Bruxelles-Brabant wallon', une Division `Evaluations Bruxelles-Brabant wallon' et un Service `Extraits Bruxelles-Brabant wallon'. Ces divisions et services ont la Région de Bruxelles-Capitale et la province de Brabant-Wallon pour ressort;

Les compétences de ces divisions et services sont les mêmes que celles des autres centres telles qu'elles ont été définies dans les articles 6 à 10 du présent arrêté.

Art. 13.Le Centre `Mesurages et Photogrammétrie' est, au niveau national, directement ou indirectement chargé : - de la gestion qualitative du plan parcellaire cadastral au moyen de mesurages et de la technique de la photogrammétrie; - de la tenue à jour des limites administratives de l'Etat et de ses subdivisions territoriales;

Le Centre est chargé de la haute direction des divisions qui en font partie et des antennes qui en dépendent.

Il assure le management, la coordination ainsi que le contrôle de l'organisation et du fonctionnement de ses divisions et de l'Antenne `Mesurages et Photogrammétrie' qui en dépend.

Il apporte son soutien aux Antennes `Mutations' par l'exécution de mesurages et l'amélioration du plan parcellaire cadastral.

Art. 14.Le Centre `Mesurages et Photogrammétrie' comprend deux divisions, dont le siège est établi à Bruxelles : - la Division `Mesurages et Photogrammétrie Flandre', avec pour ressort administratif la Région flamande; - la Division `Mesurages et Photogrammétrie Wallonie', avec pour ressort administratif la Région wallonne.

Art. 15.Une Division `Mesurages et Photogrammétrie' est chargée, au niveau du Centre `Mesurages et Photogrammétrie', du soutien, du management, de la coordination ainsi que du contrôle de l'organisation et du fonctionnement des Antennes `Mesurages' qui en dépendent.

Art. 16.Une Antenne `Mesurages' est chargée : - de l'exécution de mesurages dans le cadre de la délimitation des parcelles cadastrales; - de l'amélioration du plan parcellaire cadastral; - de la délimitation des limites administratives.

Art. 17.L'Antenne `Mesurages et Photogrammétrie Bruxelles' dépend directement du Centre `Mesurages et Photogrammétrie'.

Cette Antenne est chargée, pour le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale : - de l'exécution de mesurages dans le cadre de la délimitation des parcelles cadastrales; - de l'amélioration du plan parcellaire cadastral; - de la délimitation des limites administratives.

De plus, cette Antenne est chargée, pour l'entièreté du Royaume, de l'amélioration du plan parcellaire cadastral au moyen de la technique de la photogrammétrie ou de l'utilisation de référentiels cartographiques.

Art. 18.Les services suivants sont supprimés : - toutes les directions régionales du cadastre; - toutes les inspections du cadastre; - tous les contrôles du cadastre; - tous les bureaux du cadastre; - la direction régionale des Grands levers et Plans généraux à Bruxelles; - toutes les inspections des Grands levers et Plans généraux; - tous les contrôles des Grands levers et Plans généraux.

Art. 19.La décision du Président du Comité de Direction du SPF Finances du 7 mai 2008 portant réorganisation des circonscriptions des services "Mutations et Expertises" de l'Administration du Cadastre est abrogée.

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 18 décembre 2014.

H. D'HONDT

Annexe 1re de l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels.

CENTRE

ANTENNE

RESSORT

Centre Mutations et Evaluations Anvers

Antenne Mutations 101 Anvers

Zwijndrecht et les divisions cadastrales 1-13 de la ville d'Anvers

Antenne Mutations 102 Anvers

Kapellen, Stabroek et les divisions cadastrales 14-20, 33-35 et 39-41 de la ville d'Anvers

Antenne Mutations 103 Brasschaat

Brasschaat, Brecht, Essen, Kalmthout, Malle, Schoten et Wuustwezel

Antenne Mutations 104 Anvers

Aartselaar, Boom, Hemiksem, Niel, Schelle et les divisions cadastrales 21-32, 36-38 et 42-44 de la ville d'Anvers

Antenne Mutations 105 Anvers

Boechout, Borsbeek, Edegem, Hove, Kontich, Lint, Mortsel, Ranst, Rumst, Schilde, Wijnegem, Wommelgem, Zandhoven et Zoersel

Antenne Mutations 106 Malines

Berlaar, Bonheiden, Bornem, Duffel, Heist-op-den-Berg, Lierre, Malines, Nijlen, Putte, Puurs, Sint-Amands, Sint-Katelijne-Waver et Willebroek

Antenne Mutations 107 Turnhout

Arendonk, Baerle-Duc, Beerse, Dessel, Hoogstraten, Kasterlee, Lille, Merkplas, Mol, Oud-Turnhout, Ravels, Retie, Rijkevorsel, Turnhout et Vosselaar

Antenne Mutations 108 Geel

Balen, Geel, Grobbendonk, Herentals, Herenthout, Herselt, Hulshout, Laakdal, Meerhout, Olen, Vorselaar et Westerlo

Centre Mutations et Evaluations Brabant

Antenne Mutations 211 Bruxelles

Anderlecht, Forest, Saint-Gilles, Uccle et Watermael-Boitsfort

Antenne Mutations 212 Bruxelles

Auderghem, Ixelles, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre et les divisions cadastrales 7 et 22 de la ville de Bruxelles

Antenne Mutations 213 Bruxelles

Etterbeek, Saint-Josse-ten-Noode et les divisions cadastrales 1-6, 8-12 et 14 de la ville de Bruxelles

Antenne Mutations 214 Bruxelles

Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean et les divisions cadastrales 15, 16 et 18 de la ville de Bruxelles

Antenne Mutations 215 Bruxelles

Evere, Schaerbeek et les divisions cadastrales 13, 19 et 21 de la ville de Bruxelles

Antenne Mutations 231 Asse

Affligem, Asse, Dilbeek, Gooik, Lennik, Liedekerke, Merchtem, Opwijk, Roosdaal, Sint-Pieters-Leeuw et Ternat

Antenne Mutations 232 Hal

Beersel, Biévène, Drogenbos, Gammerages, Hal, Herne, Linkebeek, Pepingen et Rhode-Saint-Genèse

Antenne Mutations 233 Vilvorde

Grimbergen, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Kraainem, Londerzeel, Machelen, Meise, Steenokkerzeel, Vilvorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem et Zemst

Antenne Mutations 234 Louvain

Bekkevoort, Bertem, Bierbeek, Boutersem, Diest, Geetbets, Glabbeek, Hoegaarden, Hoeilaart, Huldenberg, Kortenaken, Landen, Léau, Linter, Lubbeek, Montaigu-Zichem, Oud-Heverlee, Overijse, Tervuren et Tirlemont

Antenne Mutations 235 Louvain

Aarschot, Begijnendijk, Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Holsbeek, Keerbergen, Kortenberg, Louvain, Rotselaar, Tielt-Winge et Tremelo

Antenne Mutations 251 Nivelles

Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Genappe, Ittre, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Perwez, Rebecq, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain et Waterloo

Antenne Mutations 252 Ottignies-Louvain-La-Neuve

Beauvechain, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Ramillies, Rixensart et Wavre

Centre Mutations et Evaluations Hainaut

Antenne Mutations 501 Mons

Ecaussinnes, La Louvière, Mons, Le Roeulx et Soignies

Antenne Mutations 502 Mons

Boussu, Braine-le-Comte, Brugelette, Chièvres, Colfontaine, Dour, Enghien, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain et Silly

Antenne Mutations 503 Charleroi

Charleroi

Antenne Mutations 504 Thuin

Anderlues, Beaumont, Binche, Chimay, Erquelinnes, Estinnes, Fontaine-l'Evêque, Froidchapelle, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Lobbes, Merbes-le-Château, Momignies, Montigny-le-Tilleul, Morlanwelz, Sivry-Rance et Thuin

Antenne Mutations 505 Charleroi

Aiseau-Presles, Chapelle-lez-Herlaimont, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Gerpinnes, Les Bons Villers, Manage, Pont-à-Celles et Seneffe

Antenne Mutations 506 Tournai

Antoing, Brunehaut, Celles, Estaimpuis, Comines-Warneton, Mouscron, Pecq, Rumes et Tournai

Antenne Mutations 507 Ath

Ath, Beloeil, Bernissart, Ellezelles, Flobecq, Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus et Peruwelz

Centre Mutations et Evaluations Limbourg

Antenne Mutations 701 Hasselt

Diepenbeek, Hamont-Achel, Hasselt, Houthalen-Helchteren, Lommel, Neerpelt, Overpelt, Peer en Zonhoven

Antenne Mutations 702 Beringen

Beringen, Bourg-Léopold, Gingelom, Halen, Ham, Hechtel-Eksel, Herck-la-Ville, Heusden-Zolder, Lummen, Nieuwerkerken, Saint-Trond et Tessenderlo

Antenne Mutations 703 Tongres

Alken, Bilzen, Fourons, Heers, Herstappe, Hoeselt, Kortessem, Looz, Riemst, Tongres et Wellen

Antenne Mutations 704 Genk Siège : Maasmechelen

As, Bocholt, Bree, Dilsen-Stokkem, Genk, Kinrooi, Lanaken, Maaseik, Maasmechelen, Meeuwen-Gruitrode, Opglabbeek et Zutendaal

Centre Mutations et Evaluations Liège

Antenne Mutations 601 Liège

Bassenge, Juprelle, Oupeye, Visé et les divisions cadastrales 1-10, 12-18 et 27-29 de la ville de Liège

Antenne Mutations 602 Liège

Aywaille, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Esneux, Fléron, Herstal, Soumagne, Sprimont, Trooz et les divisions cadastrales 19-26 de la ville de Liège

Antenne Mutations 603 Waremme

Ans, Awans, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut, Clocher, Flémalle, Geer, Grâce-Hollogne, Neupré, Oreye, Remicourt, Saint-Nicolas, Seraing et Waremme

Antenne Mutations 604 Huy

Amay, Anthisnes, Braives, Burdinne, Clavier, Comblain-au-Pont, Engis, Ferrières, Hamoir, Hannut, Héron, Huy, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Ouffet, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Verlaine, Villers-le-Bouillet, Wanze et Wasseiges

Antenne Mutations 605 Verviers

Aubel, Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Lierneux, Limbourg, Malmedy, Olne, Pepinster, Plombières, Spa, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Waimes et Welkenraedt

Antenne Mutations 606 Saint-Vith

Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith

Centre Mutations et Evaluations Namur-Luxembourg

Antenne Mutations 801 Arlon

Arlon, Attert, Aubange, Chiny, Etalle, Florenville, Habay, Martelange, Meix-Devant-Virton, Messancy, Musson, Rouvroy, Saint-Léger, Tintigny et Virton

Antenne Mutations 802 Marche-en-Famenne

Durbuy, Erezée, Gouvy, Hotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Manhay, Marche-en-Famenne, Nassogne, Rendeux, Tenneville et Vielsalm

Antenne Mutations 803 Bertrix

Bastogne, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Daverdisse, Fauvillers, Herbeumont, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Neufchâteau, Paliseul, Saint-Hubert, Saint-Ode, Tellin, Vaux-sur-Sûre et Wellin

Antenne Mutations 901 Namur

Andenne, Assesse, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Fosses-la-Ville, Gembloux, Gesves, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Profondeville, Sambreville et Sombreffe

Antenne Mutations 902 Dinant Siège : Ciney

Anhée, Beauraing, Bièvre, Cerfontaine, Ciney, Couvin, Dinant, Doische, Florennes, Gedinne, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Onhaye, Philippeville, Rochefort, Somme-Leuze, Viroinval, Vresse-sur-Semois, Walcourt et Yvoir

Centre Mutations et Evaluations Flandre orientale

Antenne Mutations 401 Gand

Gand

Antenne Mutations 402 Gand

Aalter, De Pinte, Deinze, Eeklo, Gavere, Kaprijke, Knesselare, Kruishoutem, Maldegem, Melle, Merelbeke, Nazareth, Nevele, Oosterzele, Sint-Laureins, Sint-Martens-Latem, Waarschoot, Zingem, Zomergem et Zulte

Antenne Mutations 403 Gand

Assenede, Destelbergen, Evergem, Lochristi, Lovendegem, Moerbeke, Wachtebeke et Zelzate

Antenne Mutations 404 Zottegem

Audenarde, Brakel, Grammont, Herzele, Horebeke, Kluisbergen, Lierde, Maarkedal, Renaix, Sint-Lievens-Houtem, Wortegem-Petegem, Zottegem et Zwalm

Antenne Mutations 405 Alost

Alost, Berlare, Buggenhout, Denderleeuw, Erpe-Mere, Haaltert, Laarne, Lebbeke, Lede, Ninove, Termonde, Wetteren, Wichelen et Zele

Antenne Mutations 406 Saint-Nicolas

Beveren, Hamme, Kruibeke, Lokeren, Sint-Gillis-Waas, Saint-Nicolas, Stekene, Tamise et Waasmunster

Centre Mutations et Evaluations Flandre occidentale

Antenne Mutations 301 Bruges

Bruges, Jabbeke et Zuienkerke

Antenne Mutations 302 Ostende

Ardooie, Blankenberge, Bredene, De Haan, Gistel, Ichtegem, Lichtervelde, Middelkerke, Ostende, Oudenburg, Pittem, Ruiselede, Tielt, Torhout et Wingene

Antenne Mutations 303 Bruges

Beernem, Damme, Knokke-Heist, Oostkamp et Zedelgem

Antenne Mutations 304 Furnes

Alveringem, La Panne, Dixmude, Furnes, Houthulst, Koekelare, Koksijde, Kortemark, Lo-Reninge, Nieuport et Vleteren

Antenne Mutations 305 Ypres

Heuvelland, Langemark-Poelkapelle, Messines, Moorslede, Poperinge, Staden, Wervik, Ypres et Zonnebeke

Antenne Mutations 306 Courtrai

Anzegem, Avelgem, Courtrai, Espierres-Helchin, Harelbeke, Kuurne et Zwevegem

Antenne Mutations 307 Roulers

Deerlijk, Dentergem, Hooglede, Ingelmunster, Izegem, Ledegem, Lendelede, Menin, Meulebeke, Oostrozebeke, Roulers, Waregem, Wevelgem et Wielsbeke

Centre Mesurages et Photogrammétrie

Antenne Mesurages et Photogrammétrie Bruxelles

Royaume (pour l'amélioration du plan parcellaire cadastral au moyen de la technique de la photogrammétrie ou de l'utilisation de référentiels cartographiques) Région de Bruxelles-Capitale (pour les compétences d'une antenne Mesurages)

Antenne Mesurages Anvers Siège : Anvers

Province d'Anvers

Antenne Mesurages Hainaut Siège : Mons

Province de Hainaut

Antenne Mesurages Limbourg Siège : Hasselt

Province de Limbourg

Antenne Mesurages Liège Siège : Liège

Province de Liège

Antenne Mesurages Luxembourg Siège : Bertrix

Province de Luxembourg

Antenne Mesurages Namur Siège : Ciney

Province de Namur

Antenne Mesurages Flandre orientale Siège : Gand

Province de Flandre orientale

Antenne Mesurages Brabant flamand Siège : Bruxelles

Province de Brabant flamand

Antenne Mesurages Brabant wallon Siège : Gembloux

Province de Brabant wallon

Antenne Mesurages Flandre occidentale Siège : Bruges

Province de Flandre occidentale

Vu pour être annexé à l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels.

Bruxelles, le 18 december 2014.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT