17 MAI 2018. - Arrêté du Président du Comité de direction portant création des Infocenters au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et réorganisant les services opérationnels de cette même Administration générale

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2018, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par le 4°, rédigé comme suit : « 4° onze Infocenters.» 2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Chaque Centre, à l'exception des Infocenters, est dirigé par un fonctionnaire portant le titre de Conseiller général - Directeur régional.»

Art. 2.Dans l'article 3, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1° est remplacé par ce qui suit : « Centre de Perception - Service Versement anticipés ;» 2° dans le 7° les mots « pour autant qu'ils n'aient pas été enrôlés » sont abrogés.3° il est complété par le 14°, rédigé comme suit : « Le service « Perception des amendes pénales et des frais ».»

Art. 3.Dans l'article 5, § 2, alinéa 1er du même arrêté, les mots « la perception et » sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 6, § 3, alinéa 1er du même arrêté, les mots « à l'exception de l'eurovignette » sont abrogés.

Art. 5.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er les mots « de la taxe sur la participation des travailleurs, de la cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers au sens de l'article 174/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 » sont abrogés ;2° le paragraphe 6 est abrogé ;3° le paragraphe 7 est abrogé.

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 12/1, rédigé comme suit : «

Art. 12/1.Les Infocenters et, pour les communes de la région de langue allemande, les Teams polyvalents, sont, comme premier point de contact de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, chargés d'assurer les contacts directs et indirects avec les personnes physiques et les personnes morales concernant aussi bien des matières perception que recouvrement.

L'Infocenter Bruxelles est compétent pour les personnes physiques et les personnes morales domiciliées ou ayant leur siège social, ou, à défaut, leur principal établissement dans la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne, à l'exception des communes de la région de langue allemande.

Les Infocenters, dont le siège est établi dans la Région flamande, sont compétents pour les personnes physiques et les personnes morales domiciliées ou ayant leur siège social, ou, à défaut, leur principal établissement dans la Région flamande.

Les Infocenters, dont le siège est établi dans la Région wallonne, sont compétents pour les personnes physiques et les personnes morales domiciliées ou ayant leur siège social, ou, à défaut, leur principal établissement dans la Région wallonne, à l'exception des communes de la région de langue allemande.

Le Team polyvalent d'Eupen et le Team polyvalent de Saint-Vith sont compétents pour les personnes physiques et les personnes morales domiciliées ou ayant leur siège social, ou, à défaut, leur principal établissement dans une des communes de la région de langue allemande. »

Art. 7.Dans le même arrêté, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 8.Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 9.Dans le même arrêté, l'annexe 5 est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2018.

Bruxelles, le 17 mai 2018.

H. D'HONDT

Annexe 1re de l'arrêté du Président du Comité de direction du 17 mai 2018 portant création des Infocenters au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et réorganisant les services opérationnels de cette même Administration générale

DENOMINATION DU CENTRE

SIEGE

CENTRE DE PERCEPTION

BRUXELLES

CENTRE SPECIAL RECOUVREMENT

BRUXELLES

CENTRE REGIONAL RECOUVREMENT ANVERS 1

ANVERS

CENTRE REGIONAL RECOUVREMENT ANVERS 2

LIERRE

CENTRE REGIONAL RECOUVREMENT BRABANT FLAMAND

LOUVAIN

CENTRE REGIONAL RECOUVREMENT BRABANT WALLON

OTTIGNIES

CENTRE REGIONAL RECOUVREMENT BRUXELLES 1

BRUXELLES

CENTRE REGIONAL RECOUVREMENT BRUXELLES 2

BRUXELLES

CENTRE REGIONAL RECOUVREMENT EUPEN-SAINT-VITH

EUPEN

CENTRE REGIONAL RECOUVREMENT HAINAUT NORD

MONS

CENTRE REGIONAL RECOUVREMENT HAINAUT SUD

CHARLEROI

CENTRE REGIONAL RECOUVREMENT LIMBOURG

HASSELT

CENTRE REGIONAL RECOUVREMENT LIEGE 1

LIEGE

CENTRE REGIONAL RECOUVREMENT LIEGE 2

LIEGE

CENTRE REGIONAL RECOUVREMENT NAMUR LUXEMBOURG

NAMUR

CENTRE REGIONAL RECOUVREMENT FLANDRE OCCIDENTALE

BRUGES

CENTRE REGIONAL RECOUVREMENT FLANDRE ORIENTALE

GAND

INFOCENTER ANVERS

ANVERS

INFOCENTER BRUGES

BRUGES

INFOCENTER GAND

GAND

INFOCENTER HASSELT

HASSELT

INFOCENTER LOUVAIN

LOUVAIN

INFOCENTER BRUXELLES

BRUXELLES

INFOCENTER CHARLEROI

CHARLEROI

INFOCENTER LIEGE

LIEGE

INFOCENTER MONS

MONS

INFOCENTER NAMUR

NAMUR

INFOCENTER NEUFCHATEAU

NEUFCHATEAU

Vu pour être annexé à l'arrêté du Président du Comité de direction du 17 mai 2018 portant création des Infocenters au sein de l'Administration de la Perception et du Recouvrement et réorganisant les services opérationnels de cette même administration générale Bruxelles, le 17 mai 2018.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT

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