1er FEVRIER 2021. - Arrêté du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 21 novembre 2013 portant création des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts et fixant le siège et la compétence de ces services

Le Président du Comité de direction, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l'article 87, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, les articles 1er et 5, modifiés par l'arrêté royal du 19 juillet 2013;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'Arrêté du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 21 novembre 2013, portant création des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts et fixant le siège et la compétence de ces services.

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 29 juin 2018, modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, du 14 janvier 2021, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, 1°, alinéa 1er, b), second tiret, le mot " quatre » est remplacé par " cinq », 2° au § 1er, 2°, alinéa 1er, b), second tiret, le mot " trois » est remplacé par " quatre », 2° au § 1er, 2°, alinéa 2, les mots " l'une des trois » sont remplacés par " deux des quatre », 3° au § 1er, 5°, alinéa 1er, a), le mot " deux » est remplacé par " trois » et les mots " de gestion des connaissances et de datamining » sont remplacés par " de gestion des connaissances, de datamining et de recherches ».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021.

Bruxelles, le 1er février 2021.

H. D'Hondt

Annexe à l'Arrêté du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 portant création des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts et fixant le siège et la compétence de ces services.

Services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts N° ordre Dénomination du service (cf. articles 2 et 3) 1 Direction régionale ISI Anvers 2 Service gestion des inputs ISI Anvers 3 Division opérations lutte contre la fraude ISI Anvers 4 Cellule informatique ISI Anvers 5 Cellule documentation patrimoniale ISI Anvers 6 Cellule douane et accises ISI Anvers 7 Inspection ISI Anvers 1 8 Inspection ISI Anvers 2 9 Inspection ISI Hasselt 1 10 Inspection ISI Hasselt 2 11 Division affaires juridiques ISI Anvers 12 Cellule recouvrement ISI Anvers 13 Cellule contentieux ISI Anvers 14 Direction régionale ISI Bruxelles 15 Service gestion des inputs ISI Bruxelles 16 Division opérations lutte contre la fraude ISI Bruxelles 17 Cellule informatique ISI Bruxelles 18 Cellule documentation patrimoniale ISI Bruxelles 19 Cellule douane et accises ISI Bruxelles 20 Inspection ISI Bruxelles 1 21 Inspection ISI Bruxelles 2 22 Inspection ISI Bruxelles 3 23 Inspection ISI Bruxelles 4 24 Inspection ISI Bruxelles 5 25 Division affaires juridiques ISI Bruxelles 26 Cellule recouvrement ISI Bruxelles 27 Cellule contentieux ISI Bruxelles 28 Direction régionale ISI Gand 29 Service gestion des inputs ISI Gand 30 Division opérations lutte contre la fraude ISI Gand 31 Cellule informatique ISI Gand 32 Cellule documentation patrimoniale ISI Gand 33 Cellule douane et accises ISI Gand 34 Inspection ISI Gand 1 35 Inspection ISI Gand 2 36 Inspection ISI Bruges 37 Division affaires juridiques ISI Gand 38 Cellule recouvrement ISI Gand 39 Cellule contentieux ISI Gand 40 Direction régionale ISI Namur 41 Service gestion des inputs ISI Namur 42 Division opérations lutte contre la fraude ISI Namur 43 Cellule informatique ISI Namur 44 Cellule documentation patrimoniale ISI Namur 45 Cellule douane et accises ISI Namur 46 Antenne ISI Ostbelgien 47 Inspection ISI Namur 48 Inspection ISI Charleroi 49 Inspection ISI Liège 50 Inspection ISI Mons 51 Division affaires juridiques ISI Namur 52 Cellule recouvrement ISI Namur 53 Cellule contentieux ISI Namur 54 Direction régionale ISI 5e 55 Service gestion des inputs ISI 5e - Connaissance 56 Service gestion des inputs ISI 5e - Datamining 57 Service gestion des inputs ISI 5e - Recherches 58 Division opérations lutte contre la fraude ISI 5e 59 Inspection ISI 5e Bruxelles 1 60 Inspection ISI 5e Bruxelles 2 61 Inspection ISI 5e Anvers 62 Inspection ISI 5e Gand 63 Inspection ISI 5e Namur 64 Division affaires juridiques ISI 5e Vu pour être annexé à l'arrêté du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 portant création des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts et fixant le siège et la compétence de ces services.

Le Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances, H. D'Hondt