10 AVRIL 2019. - Arrêté du Président du Comité de direction portant réorganisation des services opérationnels de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux du 19 juillet 2013 et du 6 septembre 2018 et l'article 4, remplacé par l'arrêté royal du 17 janvier 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2019, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, § 2, de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, la disposition sous 14°, insérée par l'arrêté du Président du Comité de direction du 17 mai 2018, est remplacée par ce qui suit : « Team Gestion Compte Central Perception et Recouvrement ».

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Les bureaux RNF, dont la compétence territoriale et matérielle est fixée à l'annexe 5, sont chargés du recouvrement des créances non fiscales suivantes : 1° des amendes pénales, contributions et frais ;2° des confiscations, contributions et frais ;3° des créances alimentaires.» ; 2° le paragraphe 2, modifié par l'arrêté du Président du Comité de direction du 17 mai 2018, est remplacé par ce qui suit : « § 2.Le bureau RNF compétent pour le recouvrement des amendes pénales, des contributions et des frais et pour des confiscations, des contributions et des frais est celui dans le ressort duquel est située la juridiction qui a prononcé la condamnation ou qui a transmis l'ordre de recouvrement. »

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 : « Les Teams Recouvrement personnes physiques sont également chargés du recouvrement des créances non fiscales autres que celles reprises à l'article 5, § 1er, et des droits de mise au rôle, qui sont dus par un redevable principal personne physique, ainsi que par toute autre personne tenue au paiement des mêmes créances, en application des dispositions légales ou réglementaires, que celle-ci soit une personne physique, une personne morale ou une construction juridique non dotée de la personnalité morale, selon le tableau repris à l'annexe 6.» 2° dans le paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 : « Les Teams Recouvrement personnes morales sont également chargés du recouvrement des créances non fiscales autres que celles reprises à l'article 5, § 1er, et des droits de mise au rôle, qui sont dus par un redevable principal personne morale ou une construction juridique quelconque non dotée de la personnalité morale, dont notamment les sociétés momentanées et les associations de fait, ainsi que par toute autre personne tenue au paiement des mêmes créances, en application des dispositions légales ou réglementaires, que celle-ci soit une personne physique, une personne morale ou une construction juridique non dotée de la personnalité morale, selon le tableau repris à l'annexe 6.» 3° un paragraphe 3/1, est inséré, rédigé comme suit : « § 3/1.En matière de créances non fiscales autres que celles reprises à l'article 5, § 1er, et des droits de mise au rôle, le Team Recouvrement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la commune où le redevable a son domicile ou son siège social, au moment où l'ordre de recouvrement est transmis. A défaut de siège social en Belgique, il est référé au principal établissement ou au siège d'administration.

Si le redevable déménage vers une commune hors du ressort du Team Recouvrement, le Team Recouvrement initial reste compétent pour le recouvrement de toutes les créances à l'encontre du redevable, tant que les créances ouvertes au moment du déménagement ne sont pas complètement acquittées.

Toutefois, si le déménagement du redevable a pour conséquence un changement dans l'emploi des langues, l'alinéa 1er reste entièrement applicable. »

Art. 4.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « des droits de mise au rôle » sont insérés entre les mots « de la taxe sur la valeur ajoutée, » et les mots « ainsi que » ;2° le paragraphe 2, est complété par les mots « et pour le recouvrement des créances non fiscales autres que celles reprises à l'article 5, § 1er, et des droits de mise au rôle lorsque la langue utilisée par l'administration avec les redevables est l'allemand.».

Art. 5.L'article 12 du même arrêté est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit : « § 5. En matière de créances non fiscales autres que celles reprises à l'article 5, § 1er, et de droits de mise au rôle, lorsque le redevable a son domicile, son siège social, son principal établissement ou son siège d'administration à l'étranger, au moment où l'ordre de recouvrement est transmis, le recouvrement est assuré par les Teams Recouvrement Spéciaux Bruxelles et Gand, à l'exception de ce qui relève du Team polyvalent de Saint-Vith.

Le Team territorialement compétent pour le recouvrement des créances non fiscales autres que celles reprises à l'article 5, § 1er, et des droits de mise au rôle, dus par un redevable non-résident en Belgique, se détermine par la langue employée par l'administration fiscale dans ses rapports avec le redevable précité, conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Si le redevable déménage en Belgique, le Team Recouvrement Spécial reste compétent pour le recouvrement de toutes les créances à l'encontre du redevable, tant que les créances ouvertes au moment du déménagement ne sont pas complètement acquittées.

Toutefois, si le déménagement du redevable a pour conséquence un changement dans l'emploi des langues, le Team Recouvrement compétent est celui qui a dans son ressort la commune où le redevable a son domicile ou son siège social, au moment où l'ordre de recouvrement est transmis. A défaut de siège social en Belgique, il est référé au principal établissement ou au siège d'administration. ».

Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe 5, remplacée par l'arrêté du Président du Comité de direction du 17 mai 2018, est remplacée par l'annexe 1ère jointe au présent arrêté.

Art. 7.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 6 qui est jointe en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 8.Mesures transitoires Le recouvrement des créances qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, relevait de la compétence des bureaux RNF, est confié à compter de la date d'entrée en vigueur de ce dernier, aux Teams Recouvrement, dans le ressort duquel se trouve la commune où le redevable a son domicile ou son siège social ou à défaut de siège social en Belgique, son principal établissement ou au siège d'administration.

Si, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ces mêmes créances sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient, et quel qu'en soit le support matériel, leur recouvrement est assuré par le Team Recouvrement, tel que déterminé par l'alinéa 1er , quel que soit le service indiqué sur tout document sortant.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 2019.

Bruxelles, le 10 avril 2019.

H. D'HONDT

Annexe 1 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 10 avril 2019, portant réorganisation des services opérationnels de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à l'arrêté du Président du Comité de direction du 10 avril 2019, portant réorganisation des services opérationnels de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement Bruxelles, le 10 avril 2019.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT

Annexe 2 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 10 avril 2019 portant réorganisation des services opérationnels de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Président du Comité de direction du 10 avril 2019 portant réorganisation des services opérationnels de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement Bruxelles, le 10 avril 2019.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT