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M.B. Index des textes publiés le 21 avril 2023

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loi

type loi prom. 07/04/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023030793 source service public federal finances Loi portant octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine accordée par l'union européenne type loi prom. 27/05/2021 pub. 21/04/2023 numac 2023030979 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/02/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023010159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023015114 source service public federal interieur Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 19 janvier 2023, Madame Coralie CRAEYE, est promue par avancement à la classe s(...) type arrêté royal prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023015124 source service public federal interieur Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 23 janvier 2023, Madame Joëlle CHAUSSEE, est promue par avancement à la classe (...) type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023030679 source agence federale de controle nucleaire Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023015284 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 17 juin 2022, entrant en vigueur le 29 avril 2023, est acceptée la démission de M. Coëme P. de ses fonctions de notaire à la résidence de Liège . Il est autorisé à porter le titre hon(...) Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...) type arrêté royal prom. 16/02/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023040210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 19 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière type arrêté royal prom. 16/02/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023040024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" relative aux trajets domicile-lieu de travail dans les entreprises de travail adapté type arrêté royal prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023040435 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 22 janvier 2023, Madame Katrijn DE VLIEGHER, est promue par avancement à la cla(...) type arrêté royal prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023040434 source service public federal finances Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 23 janvier 2023, Monsieur Denis LEBEAU, est promu par avancement à la classe su(...) type arrêté royal prom. 29/01/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023040448 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant désignation d'administrateurs au sein du conseil d'administration du Fonds d'Aide médicale urgente type arrêté royal prom. 08/01/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023041002 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'Académie royale de Médecine de Belgique type arrêté royal prom. 26/02/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023040949 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2021 portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil fédéral de l'art infirmier type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023040803 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le Règlement de procédure des Chambres de première instance et des Chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI type arrêté royal prom. 08/01/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023041003 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant les prix quinquennaux des sciences médicales pour la période 2016-2021 type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023041176 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission technique de l'art infirmier type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023041162 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant le PJPol en ce qui concerne le stage type arrêté royal prom. 21/03/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023041567 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2022 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux type arrêté royal prom. 21/03/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023041568 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2018 portant nomination des membres du Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023041604 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant le retrait de l'arrêté royal du 5 mai 2022 fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023041707 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2020 sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises, et abrogeant l'arrêté ministériel du 13 octobre 2016 fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations type arrêté royal prom. 10/07/2022 pub. 21/04/2023 numac 2023041622 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal insérant le chapitre 7.22. du Livre 1 et modifiant certaines parties des Livres 1 et 3, introduits par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/04/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023041714 source service public federal finances Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme type arrêté royal prom. 16/02/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023200248 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'intervention de l'employeur dans le coût d'achat du passeport international type arrêté royal prom. 16/02/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023200269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 16/02/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023200460 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la cotisation supplémentaire en vue de soutenir la formation pour les années 2023 et 2024 type arrêté royal prom. 16/02/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023200244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'exécution de l'accord cadre intersectoriel concernant le télétravail/travail à domicile structurel type arrêté royal prom. 16/02/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023200524 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, portant exécution de l'accord cadre intersectoriel concernant le télétravail/travail à domicile type arrêté royal prom. 16/02/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023200668 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour 2023-2024 type arrêté royal prom. 16/02/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023200675 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au chômage temporaire "Coronavirus" type arrêté royal prom. 16/02/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023200512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'introduction d'un plan d'octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats type arrêté royal prom. 07/04/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023202085 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023030601 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant désignation d'un coordinateur pour le Collège visé dans la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain type arrêté ministériel prom. 14/04/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023030739 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'AEPol en ce qui concerne le stage type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023040416 source region de bruxelles-capitale Circulaire ministérielle relative à l'arrêté ministériel du 23 octobre 2018 fixant les règles relatives à la formation à la conduite, l'examen à la conduite, les redevances et la commission de recours type arrêté ministériel prom. 07/04/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023041751 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances en matière de placements et investissements des fonds consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023030927 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 142/2022 du 10 novembre 2022 Numéro du rôle : 7512 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article XX.58, alinéa 2, du Code de droit économique, posées par le Tribunal de l'entreprise de Liège, division de La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges T. Giet, (...) type arrêt prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023030929 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 144/2022 du 10 novembre 2022 Numéro du rôle : 7573 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 358, § 1 er , 3°, et § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribun La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Gie(...) type arrêt prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023030928 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 143/2022 du 10 novembre 2022 Numéro du rôle : 7546 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 37/1 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », tel qu'il a été remplacé La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Gie(...) type arrêt prom. 05/04/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023031014 source service public federal strategie et appui Arrêté du directeur-général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui modifiant l'arrêté du directeur-général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui du 18 janvier 2023 établissant la liste des fonctions à gros volumes type arrêt prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023041506 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 48/2023 du 16 mars 2023 Numéro du rôle : 7906 En cause : la requête introduite par Anita Bergling. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président P. Nihoul et des juges-rapporteurs K. Jadin et après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par lettre (...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023041710 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 6 février 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 mars 2023, la Cour de cassation a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 908 de l'ancien Code civil (tel qu'il a été inséré par la loi du 17 mars 2013 réform(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023041745 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 256.059 du 17 mars 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mars 2023, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'a Cette affaire est inscrite sous le numéro 7960 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meer(...)

arrêt

type arrêt prom. 13/04/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023041825 source service public federal finances Arrêté du Comité de direction du Service public fédéral Finances modifiant l'arrêté du 22 novembre 2017 du Comité de direction du Service public fédéral Finances portant délégation de certaines compétences aux comités de gestion type arrêt prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023200916 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 146/2022 du 10 novembre 2022 Numéro du rôle : 7706 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 « relatif à la suspension temp La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Gi(...) type arrêt prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023201343 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 33/2023 du 2 mars 2023 Numéros du rôle : 7633, 7655, 7686, 7731, 7751, 7752, 7753, 7757, 7758 et 7759 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 14 août 2021 « relative aux mesures de police a La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Gi(...)

décret

type décret prom. 31/03/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023041636 source autorite flamande Décret portant diverses dispositions relatives au transport collectif, à l'infrastructure routière et à la politique routière, ainsi qu'à l'infrastructure hydraulique et à la politique de l'eau

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023031043 source service public federal justice Ordre judiciaire Par ordonnance du président du tribunal de l'entreprise de Gand du 6 avril 2023, la désignation de M. De Croock G., aux fonctions de magistrat suppléant à ce tribunal, est renouvelée pour un terme d'un an prenant cours le 20 sep Par ordonnances du président du tribunal de première instance de Namur du 6 avril 2023, - le man(...)

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 08/03/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023041461 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel relatif à une mutation externe dans le grade d'Attaché A101, au sein des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

règlement

type règlement prom. 07/03/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023040962 source agence federale de controle nucleaire Règlement technique portant désignation des membres de la commission de radiopharmacie

circulaire

type circulaire prom. 29/03/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023041209 source service public federal strategie et appui Circulaire n° 719. - Dispenses de service accordées en 2023 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique

avis

type avis prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023041100 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ludo VAN DEN DRIESSCHE et Ben LAUWENS, ayant tous deux élu domicile chez Me Piete Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2022. Cette affaire est inscrit(...) type avis prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023041103 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GRONDMAATSCHAPPIJ VAN BELGIE et la S.A. BLANKENBERGE RAILWAY, (...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.386/ X-18.337. Au nom du Greffier en (...) type avis prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023041101 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. EULAERTS BEHEER, la S.A. EULAERTS et Martine EULAERTS, ayant élu domi Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2022. Cette affaire est inscrit(...) type avis prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023041104 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ALGEMEEN ZIEKENHUIS DELTA, l'A.S.B.L. VITAZ, l'A.S.B.L. ALGEMEEN ZIEKE Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er décembre 2022. Cette affaire est ins(...) type avis prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023041709 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 décembre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 mars 2023, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la questi « L'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions(...) type avis prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023041713 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 mars 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mars 2023, le Tribunal du travail d'Anvers, division d'Anvers, a posé les questions préju « - L'article 53, alinéa 2, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à l(...) type avis prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023041746 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 mars 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mars 2023, le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai, a posé la qu « L'article 17quater, § 3 de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des(...)

liste

type liste prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023201972 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregitrées dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons. La clôture du numéro d'entreprise a été effectuée conformément à la procédure de règlement Pour toute question, nous vous invitons à contacter le helpdesk de la Banque-Carrefour des Entrepri(...) type liste prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023201973 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées dont le numéro d'entreprise remplace, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, un numéro d'entreprise clôturé pour cause de doublons. La clôture du numéro d'entreprise a été effectuée conformément à la procédur Pour toute question, nous vous invitons à contacter le helpdesk de la Banque-Carrefour des Entrepri(...) type liste prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023202077 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de responsables infrastructure ICT (niveau A3), francophones, pour capac. - Numéro de sélection : AFG23136 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 05/05/2023 inclus via www.travaillerpour.be La description(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. La (...) type liste prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023202101 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d' experts Immo (niveau B), néerlandophones, pour la Régie des Bâtiments. - Numéro de sélection : ANG23187 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 15/05/2023 inclus via www.travaillerpour.be La description(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une(...) type liste prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023202116 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office pour non-dépôt des comptes annuels effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économiq Pour toute question, nous vous invitons à consulter le site internet du SPF Economie (www.economie.(...) type liste prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023202118 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des sociétés régies par le droit belge et absorbées dans le cadre d'une fusion transfrontalière dont la prise d'effet a été notifiée à la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette notification a été effectuée par le registre étranger, au moyen Pour toute question, nous vous invitons à contacter le helpdesk de la Banque-Carrefour des Entrepri(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/03/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023041620 source service public de wallonie Arrêté ministériel classant, comme momument, en raison de ses intérêts architectural, artistique et esthétique du bien qui satisfont aux critères d'authenticité, d'intégrité, de représentativité et de rareté, d'entamer la procédure pour le classement éventuel, au titre de monument, de certaines parties de la villa Dewez à Gerpinnes

erratum

type erratum prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023041625 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Promotion. - Erratum Au Moniteur belge du 27 mars 2023, 2e édition, de la page 34197, concernant l'arrêté de promotion de Madame Julie DE VISSCHER, doit être lu comme suit : « SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENER Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 27 novembre 2022, Madame Julie DE VISSCHER est promue(...) type erratum prom. 27/03/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023202153 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, à certains travailleurs victimes d'une restructuration et aux sportifs rémunérés. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023015173 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 16 décembre 2022 ont été nommés ou promus à la date indiquée en regard de leur nom : ORDRE DE LEOPOLD Chevalier Madame Myriam CLEMHAUT, assistant administratif à la dat Monsieur Christian COLLET, expert technique à la date du 15 novembre 2022 ; Monsieur Gaëtan DARR(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023030461 source ministere de la defense Forces armées. - Personnel. - Nomination au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière Service médical Par arrêté royal n° 4280 du 22 décembre 2022, les nominations suivantes ont lieu le 26 décembre 2022 dans la filière de m Au grade de major, les capitaines-commandants L. Van de Velde, R. Pallemans, P. Swinnen et A. Queno(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023030751 source service public federal de programmation politique scientifique Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 12 février 2023, Madame Michelle DUHEN, est nommée agent de l'Etat dans la classe A2 à l'Institut royal météorologique de Belgique dans un emploi du cadre linguistique français, à partir du 1 er type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023040422 source service public federal justice Nomination Par arrêté royal du 31 janvier 2023, monsieur Dominiek SCHRIJVERS, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché au Service Public Fédéral Justice dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à part Par arrêté royal du 6 septembre 2022, monsieur Sami AKRON, est nommée en qualité d'agent de l'Etat (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023040604 source ministere de la defense Forces armées. - Nomination au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière Force aérienne Par arrêté royal n° 4262 du 22 décembre 2022, les nominations suivantes ont lieu le 26 décembre 2022 dans la filière de métiers « techn Au grade de colonel d'aviation, le lieutenant-colonel d'aviation L. Smeets. Au grade de colonel (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023040768 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne Nomination au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière Par arrêté royal n° 4275 du 22 décembre 2022, les nominations suivantes ont lieu le 26 décembre 2022 dans la filière de métiers « emploi des systè Au grade de lieutenant-colonel aviateur, les majors aviateurs F. Hénoumont, S. Van der Linden, S. B(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023040665 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre Nomination au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière Par arrêté royal n° 4268 du 22 décembre 2022, les nominations suivantes ont lieu le 26 décembre 2022 dans la filière de métiers "emploi d Au grade de lieutenant-colonel, les majors P. Stuyts, K. Remes, D. Manunta et K. Willems. Au gra(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023041721 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magi(...) a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b)(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023041755 source service public federal justice Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence de : - Bree: 1 - Anderlecht (territoire du deuxième canton): 1 Cette place remplace celle-ci publiée dans le Moniteur belge du 17 février 2023. - Bruges (territoire (...) - Anzegem : 1 (en association) - Tournai (territoire du deuxième canton): 1 (en association) (...)

document

type document prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023030949 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Appel à candidature pour être désignée comme association professionnelle représentative au Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes Un appel à candidatures pour être désignée comme association professionnelle rep Toutefois, en raison du nombre limité de candidatures reçues, il n'est pas possible de désigner act(...) type document prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023202041 source service public de wallonie Environnement Par acte du 5 avril 2023, M. Piotr KLOPOTEK sise Ul. Trzebieszow II 82, à 21-404 Trzebieszow est enregistré en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux. L'enregistrement est identifié par le numér(...) Par acte du 5 avril 2023, M Dawid MAJNUSZ sise Ul. Glowna 23, à 47-208 Bytkow (PL7491908303) es(...) type document prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023202063 source service public federal strategie et appui Sélection continue d'Agents de Sécurité (niveau C), ****, pour les centres fermés de **** et **** de l'Office des étrangers - **** ****. - Numéro de sélection : ****23171 Vous pouvez poser votre candidature (...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type document prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023202069 source service public federal strategie et appui Résultat des sélections comparatives francophones d'accession au niveau B pour l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) : BFG22156 - BFG22157 - BFG22158 - BFG22159 - BFG22160 - BFG22161 - BFG22162 - BFG22163 - BFG22164 - (...) . Gestionnaires de dossiers service central des salaires (m/f/x) - BFG22156 : Il n'y a aucun la(...) type document prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023202068 source service public federal strategie et appui Résultat des sélections comparatives néerlandophones d'accession au niveau B pour l'Office National de Sécurité Sociale : BNG22156 - BNG22157 - BNG22158 - BNG22159 - BNG22160 - BNG22161 - BNG22162 - BNG22163 - BNG22164 - BNG2(...) . Gestionnaires de dossiers service central des salaires (m/f/x) - BNG22156 : Il n'y a aucun la(...) type document prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023202080 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'experts administratifs (niveau B), néerlandophones, pour le SPF ETCs. - Numéro de sélection : ANG22328 Ladite sélection a été clôturée le 09/12/2022. Le nombre de lauréats s'élève à 15. La (...) Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un handicap qui a été établie. type document prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023202081 source service public regional bruxelles fonction publique Sélection comparative de Project Manager Officer et Analyste junior des contrats de gestion (m/f/x) (niveau A1), francophones, pour la Société du Logement de la Région de Bruxelles Capitale. - Numéro de sélection : REQ379 Vous pouvez pose(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type document prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023202104 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative de recruteurs (niveau B), francophones, pour talent.brussels. - Numéro de sélection : REQ348 Ladite sélection a été clôturée le 13/04/2023. Le nombre de lauréats s'élève à 3. La liste est val(...) type document prom. -- pub. 21/04/2023 numac 2023202097 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Master Minds (niveau A1), francophones, pour SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG22320 Ladite sélection a été clôturée le 11/04/2023. Le nombre de lauréats s'élève à 176. La liste est(...) En outre, une liste spécifique de 1 lauréat présentant un handicap est établie. Cette liste est(...)
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