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Appel à candidature pour être désignée comme association professionnelle représentative au Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes Un appel à candidatures pour être désignée comme association professionnelle représentative pour le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes a été publié au Moniteur belge le 20 janvier 2023.

Toutefois, en raison du nombre limité de candidatures reçues, il n'est pas possible de désigner actuellement un nombre suffisant d'associations professionnelles représentatives pour parvenir, au cours de la prochaine phase, à une composition équilibrée du Conseil.

C'est pourquoi un deuxième appel est publié.

Les associations professionnelles qui ont introduit une candidature recevable en réponse à l'appel précédent n'ont pas à introduire de nouvelle candidature : une candidature recevable en réponse à l'appel du 20 janvier 2023 reste valable dans le cadre de l'appel actuel.

Article 6 de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 octobre 2022, fixe la composition du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes.

Pour chacun des membres effectifs, visés au § 1, alinéa 1er, 2° à 9°, il est désigné un suppléant.

Pour chacun des membres effectifs et suppléants, visés au § 1, alinéa 1er, 3°, 5°, 6°, 8° et 9°, les instances respectives qui émettent les propositions, proposent conjointement un nombre égal de candidats francophones et néerlandophones.

Le même arrêté royal fixe les critères pour les associations professionnelles pour être désignées comme représentatives et règle également la désignation (artt. 6bis t/m 6quater).

Entre en ligne de compte pour être désignées comme représentatives : toutes les associations professionnelles qui s'adressent aux médecins généralistes, médecins spécialistes de plusieurs spécialités médicales, candidats médecins généralistes et candidats médecins spécialistes, ou à l'une de ces quatre catégories isolément.

Conformément à l'article 6ter de l'AR mentionné, l'association professionnelle doit répondre aux conditions suivantes afin d'être désignée comme représentative : 1° adopter la forme juridique d'une association sans but lucratif conformément au Code des sociétés et des associations ;2° avoir pour but statutaire la défense des intérêts professionnels des médecins généralistes, médecins spécialistes de plusieurs spécialités médicales, candidats médecins généralistes et candidats médecins spécialistes, ou d'une de ces quatre catégories isolément ;3° démontrer l'organisation ou la promotion d'activités contribuant directement ou indirectement à la qualité de l'exercice de l'art médical 4° s'adresser statutairement aux médecins généralistes, médecins spécialistes de plusieurs spécialités médicales, candidats médecins généralistes et candidats médecins spécialistes, ou à l'une de ces quatre catégories isolément, au moins pour l'ensemble du territoire sur lequel une des Communautés visées à l'article 2 de la Constitution exerce ses compétences ; § 2. Pour être désignée comme représentative et le rester, l'association professionnelle compte : 1° soit au minimum 1500 membres personnes physiques ;2° soit 3 membres personnes morales totalisant ensemble 1 000 membres. Par dérogation à ce qui précède, l'association professionnelle qui représente des candidats médecins généralistes et/ou des candidats médecins spécialistes, compte au minimum 100 membres personnes physiques.

Il revient au Ministre de la Santé Publique de désigner les associations professionnelles comme représentatives.

A cette fin, les associations professionnelles candidates soumettent un dossier de candidature qui contient les pièces suivantes : - les documents démontrant que toutes les conditions mentionnées à l'art. 6ter, § 1, AR 21/4/1983 sont remplies; - la liste des membres afin de démontrer la conformité avec l'article 6ter, § 2.

Les candidatures sont introduites de préférence par voie électronique, à l'adresse mail CS-HR@health.fgov.be ou par courrier recommandé adressé à A. Somer, Chef de service Professions de santé et Pratique professionnelle, Avenue Galilée 5, boîte 2, 1210 Bruxelles et ce au plus tard un mois après la publication du présent appel au Moniteur belge.

La désignation est accordée pour un terme de 6 ans et peut être renouvelée; la désignation peut également être retirée par le Ministre s'il s'avère que l'association ne répond plus aux conditions (Art. 6quater, § 1).